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Conduite d’un véhicule motorisé

Les infractions

Le Code de la route est défini selon les lois provinciales qui régissent le trafic routier. Les excès de vitesse, le bruit excessif, le non-respect de la signalisation routière, le manque d’attention, le non-port de la ceinture de sécurité sont des exemples courants d’infractions relatives à la conduite d’un véhicule. Ces violations font généralement l’objet d’amendes, quoique des sanctions plus sévères puissent s’appliquer dans le cas d’accidents.

En vertu de la Loi sur la sécurité routière (The Traffic Safety Act) de la Saskatchewan :

Au niveau de l'utilisation du cellulaire et de tout équipement électronique

Les nouveaux conducteurs et tous conducteurs âgés de 21 ans et moins; l’usage, la manipulation, la visualisation de tout équipement électronique portatif, comme le cellulaire, est interdit, même en mains libres (à l’exception des appels d’urgence 911).

L’utilisation en mains libres est autorisée seulement pour les conducteurs expérimentés (permis doté de tous les privilèges), si cet équipement est activé par la voix ou d’un balayage (un seul clic) et fixé au tableau de bord, sur le pare-soleil ou au point de recharge. La loi permet exceptionnellement aux conducteurs d’un véhicule de secours d’utiliser un appareil électronique dans le cadre de leur travail. 

En Saskatchewan, son usage au volant peut entraîner l’accumulation de 4 points d’inaptitude et d’une amende pouvant aller jusqu’à 280 $. 

La conduite avec facultés affaiblies

Des sanctions peuvent être imposées aux conducteurs expérimentés qui ont un taux d’alcoolémie entre 0,04 et 0,08 ou un résultat positif du test de sobriété normalisé (TSN) 

La durée dépend du nombre d'infractions que vous avez au cours des 10 dernières années.

1re infraction Termes Termes avec transport de passagers de moins de 16 ans
Suspension imm.édiate du permis 3 jours 7 jours
Véhicule mis en fourrière 3 jours 7 jours
Programme de sobriété au volant (Driveng Wighout Impairment-DWI) à compléter avant 120 jours  

 

2e infraction Termes Termes avec transport de passagers de moins de 16 ans
Suspension immédiate du permis 21 jours 30 jours
Véhicule mis en fourrière 7 jours 30 jours
Programme d'éducation en matière d'alcool et de drogues (Alcohol and Drugs Education-ADE) à compléter avant 120 jours  
3e infraction Termes Termes avec transport de passagers de moins de 16 ans
Suspension immédiate du permis 90 jours 120 jours
Véhicule mis en fourrière 14 jours 60 jours
Évaluation en matière d'alcoolisme et toxicomanie (Addictions Assessment)    
Suspension purgée 30 jours  

Installation obligatoire d'un antidémareur (Ignition Addictions Assessment) après la période de suspension purgée et en ayant complété l'évaluation en matière d'alcoolisme et toxicomanie

365 jours  

 

Des frais de participation au Programme de reconnaissance de conduite sans risque (Safe Driving Recognition) de 1 250 $ à 2 500 $ et moins peuvent s’ajouter selon le système de cote de sécurité routière du conducteur.

Même si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, le véhicule sera saisi. Dans ce cas, le propriétaire sera notifié par la police et devra payer les frais de remorquage et de fourrière.  

Attention! La tolérance zéro (concernant l'alcool et la drogue) est appliquée pour les nouveaux conducteurs :

Pour en savoir plus Programme de permis de conduire progressif et les pénalités s’appliquant aux nouveaux conducteurs.

 

Les infractions graves relatives à la conduite d’un véhicule constituent des infractions pénales et sont prévues au Code criminel. Toute condamnation en vertu des lois fédérales a pour conséquence d'avoir un casier judiciaire, ce qui peut nuire à l’obtention d’un emploi ou d’un passeport. 

 

Voici quelques exemples d’infractions criminelles relatives à la conduite d’un véhicule motorisé :

  • la conduite dangereuse d’un véhicule;
  • la conduite imprudente pouvant entraîner des lésions corporelles ou la mort;
  • la fuite après avoir participé à un accident;
  • le refus de fournir un échantillon d'haleine ou refus de se soumettre aux Tests de Sobriété Normalisé (TSN).

Pour plus d'information sur les infractions et peines relatives à la conduite avec facultés affaiblies : Conducteurs nouveaux et expérimentés/Code criminel

Faire appel

Le Conseil routier de la Saskatchewan ou Highway Traffic Board  examine les appels concernant : 

  • les suspensions et restrictions de permis de conduire (dans les 90 jours suivant le début de votre suspension), avec une lettre décrivant les faits (frais de 175 $ dans le cadre du Roadside Appeal Receipt);
  • la saisie de votre véhicule;
  • des décisions prises par SGI au niveau médical ou au niveau du Programme de conduite sans risques (Safe Driving Recognition) ou d'autres programmes de perfectionnement de conduite;
  • le système antidémarreur avec éthylotest.

Si la suspension découle d’une d’alcoolémie supérieure à 0,08 ou d'une utilisation frauduleuse de documents d'identité, le conducteur sera passible d’accusations criminelles, qu’il pourra contester dans le cadre d’un procès criminel. Voir L'action en justice (droit criminel)

 
Conduire sans permis

La conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire valide peut entraîner des conséquences graves. Par exemple, un conducteur qui ne détient pas de permis de conduire et qui cause un accident peut perdre sa garantie d’assurance et être tenu personnellement responsable des coûts reliés aux blessures et aux dommages. Ces frais peuvent avoir des conséquences financières graves.