Conduite d’un véhicule motorisé
Les infractions
Le Code de la route est défini selon les lois provinciales qui régissent le trafic routier. Les excès de vitesse, le bruit excessif, le non-respect de la signalisation routière, le manque d’attention, le non-port de la ceinture de sécurité sont des exemples courants d’infractions relatives à la conduite d’un véhicule. Ces violations font généralement l’objet d’amendes, quoique des sanctions plus sévères puissent s’appliquer dans le cas d’accidents.
En vertu de la Loi sur la sécurité routière (The Traffic Safety Act) de la Saskatchewan :
Au niveau de l'utilisation du cellulaire et de tout équipement électronique
Les nouveaux conducteurs et tous conducteurs âgés de 21 ans et moins; l’usage, la manipulation, la visualisation de tout équipement électronique portatif, comme le cellulaire, est interdit, même en mains libres (à l’exception des appels d’urgence 911).
L’utilisation en mains libres est autorisée seulement pour les conducteurs expérimentés (permis doté de tous les privilèges), si cet équipement est activé par la voix ou d’un balayage (un seul clic) et fixé au tableau de bord, sur le pare-soleil ou au point de recharge. La loi permet exceptionnellement aux conducteurs d’un véhicule de secours d’utiliser un appareil électronique dans le cadre de leur travail.
En Saskatchewan, son usage au volant peut entraîner l’accumulation de 4 points d’inaptitude et d’une amende pouvant aller jusqu’à 2100 $.
Renforcement des sanctions pour distraction au volant!
Depuis le 1er février 2020, les sanctions sont plus sévères pour l'utilisation du cellulaire et de tout équipement électronique avec l’usage des mains :
1re infraction |
Amende 580 $ + retrait de 4 points d’inaptitude |
2e infraction à moins d’un an d’intervalle |
Amende 1400 $ + retrait de 4 points d’inaptitude additionnel + saisie du véhicule pour 7 jours |
3e infraction à moins d’un an d’intervalle |
Amende 2100 $ + retrait de 4 points d’inaptitude additionnel + saisie du véhicule pour 7 jours |
Aussi, d’autres nouvelles pénalités s’ajoutent dans les cas de distraction au volant. Ces distractions sont aussi diverses que nombreuses, par exemple : le fait de manger ou de boire, fumer la cigarette, régler la radio, mettre un CD, parler aux passagers ou interagir avec votre animal domestique. Si votre conduite présente un risque pour la sécurité routière, la police peut vous donner une contravention et autres pénalités relatives aux distractions au volant.
À noter que l’accumulation du retrait des points d’inaptitudes a des conséquences sur le prix des assurances automobiles. Et qu’à chaque fois qu’il y a saisie du véhicule, les frais de remorquage et de mise en fourrière devront être payés par le propriétaire du véhicule.
La conduite avec facultés affaiblies
Des sanctions peuvent être imposées aux conducteurs expérimentés qui ont un taux d’alcoolémie entre 0,04 et 0,08 ou un résultat positif du test de sobriété normalisé (TSN)
La durée dépend du nombre d'infractions que vous avez au cours des 10 dernières années.
1re infraction | Termes | Termes avec transport de passagers de moins de 16 ans |
Suspension imm.édiate du permis | 3 jours | 7 jours |
Véhicule mis en fourrière | 3 jours | 7 jours |
Programme de sobriété au volant (Driving Wighout Impairment-DWI) | à compléter avant 120 jours |
2e infraction | Termes | Termes avec transport de passagers de moins de 16 ans |
Suspension immédiate du permis | 21 jours | 30 jours |
Véhicule mis en fourrière | 7 jours | 30 jours |
Programme d'éducation en matière d'alcool et de drogues (Alcohol and Drugs Education-ADE) | à compléter avant 120 jours |
3e infraction | Termes | Termes avec transport de passagers de moins de 16 ans |
Suspension immédiate du permis | 90 jours | 120 jours |
Véhicule mis en fourrière | 14 jours | 60 jours |
Évaluation en matière d'alcoolisme et toxicomanie (Addictions Assessment) | ||
Suspension purgée | 30 jours | |
Installation obligatoire d'un antidémareur (Ignition Addictions Assessment) après la période de suspension purgée et en ayant complété l'évaluation en matière d'alcoolisme et toxicomanie |
365 jours |
Des frais de participation au Programme de reconnaissance de conduite sans risque (Safe Driving Recognition) de 1 250 $ à 2 500 $ et moins peuvent s’ajouter selon le système de cote de sécurité routière du conducteur.
Même si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, le véhicule sera saisi. Dans ce cas, le propriétaire sera notifié par la police et devra payer les frais de remorquage et de fourrière.
Attention! La tolérance zéro (concernant l'alcool et la drogue) est appliquée pour les nouveaux conducteurs :
Pour en savoir plus Programme de permis de conduire progressif et les pénalités s’appliquant aux nouveaux conducteurs.
Les infractions graves relatives à la conduite d’un véhicule constituent des infractions pénales et sont prévues au Code criminel. Toute condamnation en vertu des lois fédérales a pour conséquence d'avoir un casier judiciaire, ce qui peut nuire à l’obtention d’un emploi ou d’un passeport.
Voici quelques exemples d’infractions criminelles relatives à la conduite d’un véhicule motorisé :
- la conduite dangereuse d’un véhicule;
- la conduite imprudente pouvant entraîner des lésions corporelles ou la mort;
- la fuite après avoir participé à un accident;
- le refus de fournir un échantillon d'haleine ou refus de se soumettre aux Tests de Sobriété Normalisé (TSN).
Pour plus d'information sur les infractions et peines relatives à la conduite avec facultés affaiblies : Conducteurs nouveaux et expérimentés/Code criminel
Faire appel
Le Conseil routier de la Saskatchewan ou Highway Traffic Board examine les appels concernant :
- les suspensions et restrictions de permis de conduire (dans les 90 jours suivant le début de votre suspension), avec une lettre décrivant les faits (frais de 175 $ dans le cadre du Roadside Appeal Receipt);
- la saisie de votre véhicule;
- des décisions prises par SGI au niveau médical ou au niveau du Programme de conduite sans risques (Safe Driving Recognition) ou d'autres programmes de perfectionnement de conduite;
- le système antidémarreur avec éthylotest.
Si la suspension découle d’une d’alcoolémie supérieure à 0,08 ou d'une utilisation frauduleuse de documents d'identité, le conducteur sera passible d’accusations criminelles, qu’il pourra contester dans le cadre d’un procès criminel. Voir L'action en justice (droit criminel)
Conduire sans permis
La conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire valide peut entraîner des conséquences graves. Par exemple, un conducteur qui ne détient pas de permis de conduire et qui cause un accident peut perdre sa garantie d’assurance et être tenu personnellement responsable des coûts reliés aux blessures et aux dommages. Ces frais peuvent avoir des conséquences financières graves.
Pour plus d'informations par rapport à comment obtenir un permis de conduire ou échanger un permis obtenu à l'étranger ainsi que différentes lois et règlements s'appliquant à la conduite de n'importe quel véhicule motorisé en Saskatchewan, veuillez consulter : https://sgi.sk.ca/handbook (Un outil de traduction donnant des traductions approximatives pour autres langues est disponible sur ce site.)