Droits de l’enfant

Protocole de la Saskatchewan sur l'enfance maltraitée

Cours en français sur le devoir de signaler la maltraitance et la négligence

Des droits de l’homme aux droits des enfants

Le mot enfant nous vient du latin « infans » qui signifie : « celui qui ne parle pas. » On voit déjà fidèlement se refléter dans cette origine du mot une conception bien particulière de l’enfant : « soit sage et tais-toi ! » Ainsi les gaulois, avaient droit de vie ou de mort sur les enfants.

Les lois romaines autorisaient les hommes à accepter ou refuser un enfant à sa naissance.

Ce sont les philosophes du XVIIIe siècle qui fondèrent notre réflexion actuelle de l’éducation et l’épanouissement de chacun.

Arrive alors la Révolution Française avec l’abolition des privilèges (nuit du 4 août 1789) et surtout l’adoption, le 26 août de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En ce qui concerne les droits des enfants, la Révolution laisse aussi une trace indélébile. Les relations parents/enfants évoluent et la mère y prend toute sa place. En 1793 l’enseignement primaire devient obligatoire et gratuit.

Des reculs auront lieu et il faudra attendre le XIXe siècle pour obtenir de nouvelles conquêtes. Ainsi les soulèvements de 1830 (les trois glorieuses), de 1848 ou de 1871 (la Commune de Paris) participent de ces nouvelles conquêtes. Cette incessante bataille pour le droit au bonheur se poursuit de nos jours.

Les luttes sont quotidiennes. Depuis la discussion serrée qui va régler un conflit entre un jeune et un adulte jusqu’aux actions de tout un peuple pour sortir de la famine : tout bouge!

C’est ainsi qu’une commission voit le jour à l’ONU (Organisation des Nations Unies) en 1978. Elle va plancher sur une déclaration solennelle concernant les droits de l’enfant.

Il faudra attendre 11 ans pour que la Convention internationale des droits de l’enfant voie enfin le jour le 20 novembre 1989!

À ce jour 192 pays ont ratifié cette Convention les obligeant ainsi à mettre leurs lois en conformité avec ce texte. C’est la convention la plus ratifiée de toute l’histoire. Il est intéressant de noter que les États-Unis ne l’avaient pas signée car elle interdit la peine de mort pour les mineurs. Les États-Unis ont aboli la peine de mort pour les mineurs en janvier 2005 mais, à ce jour, n‘ont toujours pas ratifié la convention.
Le 13 décembre 1991, le Canada est devenu le 103e pays à la ratifier. En 2019, 196 pays l'ont ratifié!

Janusz Korczak : Le Père des droits de l’enfant

Janusz Korczak (né le 22 juillet 1878, décédé le 5 août 1942), était en Pologne, avant la guerre, la personnalité scientifique la plus en vue et la plus respectée dans le domaine de l’enfance. Ami des enfants, médecin- pédiatre et écrivain, il est entré dans l’Histoire le jour de sa déportation au camp d’extermination de Treblinka, avec les enfants du ghetto de Varsovie qu’il n’avait pas voulu abandonner (cf. le film de A. Wajda : Korczak, 1989).

« Le fait que Korczak ait volontairement renoncé à sa vie pour ses convictions parle pour la grandeur de l’homme. Mais cela est sans importance comparé à la force de son message », disait Bruno Bettelheim.

Depuis le début du siècle, Korczak œuvrait à une refonte complète de l’éducation et du statut de l’enfant, sur des bases constitutionnelles entièrement nouvelles, privilégiant la sauvegarde et le respect absolu de l’Enfance. Ses multiples écrits pour enfants et pour adultes (Comment aimer un enfant, Le roi Mathias 1er), l’exemple de ses deux orphelinats modèles organisés en républiques d’enfants (« Dom Sierot » créée en 1912 et « Nasz Dom » ; en 1919), ses émissions de radio, son journal national d’enfants (« Maly Przeglad ») ont fait la joie de générations entières de petits polonais.

En artiste tout autant qu’en scientifique et clinicien dévoué, il incarnait une véritable pédagogie du respect, une école de la démocratie et de la participation qui font aujourd’hui universellement référence.

Les droits de l’enfant

Janusz Korczak lui-même est de plus en plus étudié comme l’un des précurseurs de la pédagogie institutionnelle et de « l’autogestion pédagogique ». Ce n’est pas le cas (par méconnaissance sans doute...), mais il pourrait tout aussi bien être aussi reconnu comme un « pédagogue autogestionnaire », aux côtés de Paul Robin, Sébastien Faure et Francisco Ferrer (1859-1908), anarchiste espagnol qui reste le seul pédagogue avec Korczak à avoir été assassiné pour ses idées (pour ce dernier, en les mettant en actes jusqu’au bout sans chercher à s’enfuir du ghetto de Varsovie).

Dans le domaine des droits de l’enfant, il est aussi le précurseur reconnu de la mise en pratique des droits positifs de l’enfant (droits d’expression, de participation, d’association, etc.) officiellement établis le 20 novembre 1989 par les articles 12 à 17 de la Convention des Nations Unies pour les droits de l’enfant, un texte et un acte politique majeur dont il exigeait l’élaboration depuis la fin du XIXe siècle.

Source : Jean-Charles Champagnat : www.droitsenfant.fr

L’ouvrage de Janusz Korczak dont est tirée cette citation, Quand je redeviendrai petit, est l’un des plus beaux romans pour enfants dédiés aux droits de l’enfant. Il a été traduit et publié pour la première fois en français sous le titre Le droit de l’enfant au respect, trad. Unesco, Coédition Laffont/ Oeuvres représentatives de l’Unesco, 1979, pp.53 à 172

Cette citation est diffusée depuis 1990 par l’Association française Janusz Korczak en hommage à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDR).

Voici un survol de l’historique des droits de l’enfant tiré du livre de Alain SERRES :
« Le grand livre des droits de l’enfant »

1679 : L’Habeas corpus (ton corps t’appartient), voté par le Parlement anglais, il protège l’individu contre les arrêts arbitraires.

1776 : L’Indépendance des États-Unis. Dans cette proclamation de l’indépendance, une première déclaration des droits de l’homme est ébauchée.

1789 : En France : La Révolution Française. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame dans son article premier que « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Les cahiers de doléances, préparés par le tiers-état, appellent un plan d’éducation national destiné à toutes les classes de la société, et demandent la création d’établissements pour les enfants abandonnés et vagabonds.

1792 : En France : Le marquis de Condorcet (Philosophe, mathématicien et homme politique français, Jean-Antoine-Nicolas Caritat, marquis de Condorcet : 1743-1794) présente un plan d’instruction publique car la pauvreté des familles les pousse davantage à faire travailler les enfants qu’à les envoyer à l’école.

1912 : Création de la Société des Nations (SDN)

1913 : Création de l’Association internationale pour la protection de l’enfance.

1919 : Création par la Société des Nations, à Genève, du Comité de protection de l’enfance.

1923 : Madame Eglantyne Jebbs rédige une déclaration des droits de l’enfant (Children’s Charter) qui devient la charte fondamentale de l’Union Internationale de secours de l’enfant (UISE) dont elle est fondatrice. La Charte, adoptée le 23 mai 1923 par le comité directeur de l’UISE, proclame en cinq points les principes de base de la protection de l’enfance. Elle sert de base à la rédaction de la déclaration de Genève.

1924 : La Déclaration de Genève. Première tentative de codifier les droits fondamentaux des enfants par l’Union Internationale de secours aux enfants (UISE).

1945 : Création des Nations Unies (ONU), signature de la Charte des Nations Unies.

1946 : Création de l’UNESCO (United Nations Educational, Scientific et Culturel Organisation : organisation des Nations Unies pour l’éducation, les sciences et la culture) et de l’UNICEF (United Nations Children’s Fund : fond des Nations Unies pour l’enfance).

1948 : Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU réunie à Paris.

1959 : Déclaration des droits de l’enfant. Texte en dix points adopté à l’unanimité par l’ONU.

1966 : Deux pactes liant les pays ayant ratifié la déclaration universelle des droits de l’homme affirment la protection des enfants contre l’exploitation économique et en cas de dissolution du mariage des parents. Une mention spéciale est faite quant à la manière de traiter les jeunes détenus. Il s’agit du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

1978 : La Pologne propose aux Nations Unies un projet de Convention relative aux droits des enfants. La démarche du gouvernement polonais tient compte d’une double préoccupation : la situation dramatique des enfants dans ce pays au lendemain de la seconde guerre mondiale et la reconnaissance du Docteur Janusz Korcazck qui fut le premier, dans les années 1920, à affirmer les droits spécifiques des enfants et à réclamer pour eux, auprès de la société des Nations, une charte énonçant ces droits.

1979 : Année internationale de l’enfance. Mise en chantier de la Convention Internationale des droits de l’enfant à l’initiative de la mission permanente de la république populaire de Pologne. Cette mission est présidée par le polonais Adam Lopatka.

1983 : Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) se regroupent pour contribuer aux travaux du groupe de travail de l’ONU. Un secrétariat permanent est installé à Genève, assuré par Défense des enfants - international (DEI)

1989 : Adoption à l’ONU de la Convention Internationale des droits de l’enfant. Elle comporte 54 articles. Son préambule insiste sur la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant.

1990 : Premier sommet mondial pour l’enfance au siège de l’ONU (en présence de 71 chefs d’États et de Gouvernements et de 88 représentants d’autres pays). Il y est adoptée une déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant.

1999 : Le 20 novembre : 10e anniversaire de la Convention internationale aux droits de l’enfant.

2003 : Le 12 juin est déclaré « Journée mondiale contre le travail des enfants » par l’ONU.

2009 : 20e anniversaire de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant.
Source : Extrait tiré du site de Jean-Charles Champagnat : www.droitsenfant.fr

Déclaration de Genève

26 septembre 1924 (Texte intégral)

C’est au sein de la Société des Nations (SDN) qu’a été rédigée puis adoptée, le 26 septembre 1924, la première Déclaration des Droits de l’Enfant, connue sous le nom de la Déclaration de Genève. Le texte est très court : un petit préambule et cinq articles. Mais il constitue le socle de ce qui deviendra, 65 ans plus tard, la Convention des droits de l’enfant (1989).

Préambule
Par la présente Déclaration des droits de l’enfant, dite déclaration de Genève, les hommes et les femmes de toutes les nations reconnaissent que l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur, affirmant leurs devoirs, en dehors de toute considération de race, de nationalité, de croyance.

Article 1
L’enfant doit être mis en mesure de se développer d’une façon normale, matériellement et spirituellement.

Article 2
L’enfant qui a faim doit être nourri ; l’enfant malade doit être soigné ; l’enfant arriéré doit être encouragé ; l’enfant dévoyé doit être ramené ; l’enfant orphelin et l’abandonné doivent être recueillis et secourus.

Article 3
L‘enfant doit être le premier à recevoir des secours en cas de détresse.

Article 4
L’enfant doit être mis en mesure de gagne sa vie et doit être protégé contre toute exploitation.

Article 5
L’enfant doit être élevé dans le sentiment que ses meilleures qualités devront être mises au service de ses frères.

Déclaration des droits de l’enfant
20 novembre 1959 (Texte intégral)

Afin de répondre pleinement aux besoins spécifiques de l’enfance, la communauté internationale adopte, à l’unanimité, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 novembre 1959, la Déclaration des droits de l’enfant. Le texte commence par le rappel des grands thèmes qui ont présidé à la rédaction de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration des droits de l’homme. Référence est faite ensuite à la Déclaration de Genève. Le texte énonce 10 principes.

Préambule
Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Considérant que l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance.

Considérant que la nécessité de cette protection spéciale a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que dans les statuts des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se consacrent au bien-être de l’enfance.

Considérant que l’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même.

L’Assemblée générale
Proclame la présente Déclaration des droits de l’enfant afin qu’il ait une enfance heureuse et bénéficie, dans son intérêt comme dans l’intérêt de la société, des droits et libertés qui y sont énoncés; elle invite les parents, les hommes et les femmes à titre individuel, ainsi que les organisations bénévoles, les autorités locales et les gouvernements nationaux à reconnaître ces droits et à s’efforcer d’en assurer le respect au moyen de mesures législatives et autres adoptées progressivement en application des principes suivants :

Principe premier : L’enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente Déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les enfants sans exception aucune, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur toute autre situation, que celle-ci s’applique à l’enfant lui-même ou à sa famille.

Principe 2 : L’enfant doit bénéficier d’une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l’effet de la loi et par d’autres moyens, afin d’être en mesure de se développer d’une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l’adoption de lois à cette fin, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante.

Principe 3 : L’enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité.

Principe 4 : L’enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit pouvoir grandir et se développer d’une façon saine; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu’à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L’enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats.

Principe 5 : L’enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l’éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation.

Principe 6 : L’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d’amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d’affection et de sécurité morale et matérielle; l’enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n’ont pas de moyens d’existence suffisants. Il est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l’État ou autres pour l’entretien des enfants.

Principe 7 : L’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d’une éducation qui contribue à sa culture générale et lui permette, dans des conditions d’égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société.

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation; cette responsabilité incombe en priorité à ses parents.

L’enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives, qui doivent être orientés vers les fins visées par l’éducation; la société et les pouvoirs publics doivent s’efforcer de favoriser la jouissance de ce droit.

Principe 8 : L’enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours.

Principe 9 : L’enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d’exploitation, il ne doit pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit.

L’enfant ne doit pas être admis à l’emploi avant d’avoir atteint un âge minimum approprié; il ne doit en aucun cas être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral.

Principe 10 : L’enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d’amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu’il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables.

La Convention relative aux droits des enfants
20 novembre 1989

Dans ses nombreux articles, la Convention inclut également le rôle joué par les parents, les tuteurs et les familles. La Convention énonce quatre principes fondamentaux pour les enfants :

• la non-discrimination
• le droit de vivre, de survivre et de se développer
• la priorité donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant
• le respect des opinions de l’enfant

Le texte intégral est disponible sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)

La Journée nationale de l’enfant
C’est en 1991 que le Canada a adopté la Convention relative aux droits de l’enfant. Depuis, notre pays a le mandat d’assurer aux enfants une vie décente où le respect et la dignité priment sur tout. Afin de sensibiliser la population canadienne à la Convention relative aux droits de l’enfant, un projet de loi dénommé Loi sur la journée de l’enfant a été émis par le gouvernement fédéral en 1993. La journée nationale du droit de l’enfant, qui se déroule le 20 novembre de chaque année, est donc l’heureux résultat de ce projet de loi.