Le cadre légal
La Loi sur le cannabis est en vigueur depuis le 17 octobre 2018. La loi vise à atteindre ces objectifs :
- Garder hors de portée l’accès aux jeunes.
- Protéger la santé public en permettant aux adultes d’avoir accès légalement à du cannabis dont la qualité est règlementée.
- Décourager et réduire les activités criminelles notamment ceux liées au crime organisé.
- Alléger le fardeau du système de justice pénale concernant le cannabis.
- Informer la population des risques de la consommation du cannabis pour la santé.
Les provinces et territoires ont aussi établi des lois qui règlementent le cannabis et les municipalités peuvent aussi établir des règles comme l’utilisation du sol et le zonage.
Acheter, posséder, consommer, distribuer, cultiver du cannabis illicite reste illégal.
En Saskatchewan
L’âge légal est de 19 ans pour acheter, posséder, cultiver et consommer du cannabis à usage non médical.
La quantité qu’une personne peut acheter chez un détaillant autorisé par la province et posséder en public est de 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent :
1 gramme de cannabis séché équivaut à :
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30 grammes de cannabis séché équivaut à :
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La possession de cannabis sous toutes formes par un organisme est interdite. (Amende de 2 250 $ et pouvant atteindre 100 000 $)
Où en acheter?
Chez les détaillants privés ou en ligne sélectionnés par la Régie des alcools et des jeux de hasard de la province (Saskatchewan Liquor and Gaming Autority [SLGA]). Les vendeurs autorisés doivent afficher leur permis.
Où en consommer?
Dans des lieux privés comme une résidence, un chalet, une ferme.
La consommation dans les lieux publics est interdite. Toutefois, le cannabis est permis dans les terrains de camping, mais uniquement sur l’emplacement (unité) de camping de l’occupant, sauf si une ordonnance l’interdit.
La loi Residential Tenancies Amendment Act donne aux propriétaires le droit d'imposer des règles interdisant la possession, l'utilisation, la vente, la culture et la possession de plantes de cannabis dans les logements locatifs.
Vous êtes locataire ou vivez en copropriété? Assurez-vous de connaitre les règles qui encadre le cannabis auprès de votre locateur ou le conseil d’administration de l’immeuble en copropriété. La consommation à l’intérieur d’un véhicule est interdite pour le conducteur et les passagers.
Il est illégal de consommer et de distribuer du cannabis sous toutes ses formes dans un véhicule. La possession de cannabis se limite à son transport.
Partager du cannabis?
Un adulte peut partager jusqu’à 30 grammes de cannabis séché ou l’équivalent avec d’autres personnes de 19 ans et plus.
Cultiver du cannabis chez soi?
La culture à partir de graines ou de semis de source autorisée est limitée à 4 plantes de cannabis par résidence peu importe le nombre d’habitants et pour usage personnel seulement. Il est permis de fabriquer à la maison des produits comestibles, comme des aliments ou des boissons pour consommation personnelle, à condition qu’aucun solvant organique ne soit utilisé.
Transporter du cannabis?
Au Canada : Dans un véhicule, il est permis d’avoir 30 grammes de cannabis acheter légalement seulement pour le transporter d’un endroit vers un autre où il peut être légalement gardé, conservé ou consommé. La limite est de 4 plantes de cannabis dont aucune n’est en train de bourgeonner ou de fleurir.
Dans un avion, un passager peut transporter une quantité légale de cannabis (30 grammes) dans ses bagages placés en cabine ou en soute, mais seulement sur des vols intérieurs au Canada.
Chaque province et territoire ont établi des règles concernant :
- L’âge l’égal
- La limite de possession à des fins personnelles
- La culture à domicile
- Les lieux où en acheter et en consommer
Pour connaitre ce qui est légal dans la province ou le territoire où vous séjournez cliquez ici
À noter que les municipalités et les communautés autochtones ont le pouvoir selon la loi de limiter ou interdire la vente et la consommation sur leurs territoires.
Voyager à l’extérieur du Canada : Il est illégal de transporter du cannabis à l’extérieur du Canada tout comme il est illégal d’en apporter au pays. Le transport de cannabis utilisé à des fins médicales est aussi illégal.
Pour plus de renseignements visitez :
Cannabis et voyages à l'étranger
Les jeunes de moins de 19 ans (En Saskatchewan)
- La possession de moins de 5 grammes constitue une infraction provinciale passible d’amende.
- La possession de plus de 5 grammes est considérée comme un acte criminel assujettie à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Les jeunes n’ont pas le droit d’entrer dans un commerce qui vend des produits du cannabis et de participer à la vente, la distribution etc. sauf dans certains cas permis par la loi.
Saviez-vous que…
Le « Cannabis Authority » de la Saskatchewan peut employer des mineurs dans le but de contrôler le respect des dispositions de la loi concernant la possession, la consommation, le transport, la distribution, vente et manipulation de cannabis à des mineurs ou par des mineurs.
La Loi sur le cannabis interdit :
- de vendre ou donner du cannabis à un jeune.
- se servir d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis.
Les transgresseurs peuvent recevoir des peines pouvant aller jusqu’à 14 ans de prison.
Restrictions sur la promotion et l’incitation
La Loi interdit également :
- d'offrir des produits qui sont attrayants pour les jeunes;
- d'emballer ou d'étiqueter le cannabis de façon à ce qu'il soit susceptible d'attirer les jeunes;
- de vendre du cannabis de façon « libre-service » ou dans des machines distributrices;
- de faire la promotion du cannabis où les jeunes pourraient voir cette promotion.
Une personne qui contrevient à ces interdictions est passible d'une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars, 3 ans d’emprisonnement ou les deux.
Le cannabis au travail
La légalisation du cannabis ne donne pas le droit aux employés ni aux employeurs d’être au travail avec des facultés affaiblies. Les employeurs et les employés ont tous un rôle à jouer en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
Pour en savoir davantage sur les responsabilités et ressources Cliquez ici
Infractions et amendes en Saskatchewan
En vertu de la loi « Cannabis Control (Saskatchewan) Act », les amendes varies de 200 $ jusqu’à 2 250 $ selon l’infraction,
Personnes de 18 ans et moins
| Achète du cannabis, directement ou indirectement | 300 $ |
| Possède du cannabis | 300 $ |
| Consomme du cannabis | 300 $ |
| Vend du cannabis à une autre personne ou à un organisme | 300 $ |
| Distribue du cannabis à une autre personne ou à un organisme | 300 $ |
| Se trouve, en contravention de la loi Cannabis Control (Saskatchewan) Act, dans un lieu possédant un permis | 300 $ |
| Présente de fausses pièces d’identité lors de l’achat de cannabis | 300 $ |
| Présente de fausses pièces d’identité afin de pouvoir entrer ou rester dans un lieu possédant un permis | 300 $ |
Personnes de 19 ans et plus
Achats – Ventes – Distribution – Possession – Consommation - Détaillants
| Vendre, donner ou distribuer du cannabis à un mineur | 750 $ |
| Défaut, de la part d’un détenteur de permis (détaillant) ou de l’employé du détenteur de permis, de vérifier la preuve d’âge d’un client | 2 250 $ |
| Vente ou distribution de cannabis, à un mineur, par un détenteur de permis | 2 250 $ |
| Vente ou distribution de cannabis par un détenteur de permis à un client qui semble intoxiqué | 2 250 $ |
| Défaut, de la part d’un client, de quitter les lieux s’il n’a pas fourni ou a refusé de fournir une preuve d’âge | 200 $ |
| Fournir, en toute connaissance de cause, de fausses pièces d’identité à un mineur | 750 $ |
| Achat de cannabis d’une personne non autorisée à vendre du cannabis Tous les vendeurs de cannabis autorisés devront afficher leur permis. | 300 $ |
| En contravention de la loi ou de la réglementation, solliciter une personne pour qu’elle vende du cannabis ou accepter qu’elle en vende | 300 $ |
| En contravention de la loi ou de la réglementation, acheter du cannabis dans une autre province (ou territoire) que la Saskatchewan | 300 $ |
| Posséder plus de trente (30) grammes de cannabis séché dans un lieu public | 200 $ |
| Posséder en toute connaissance de cause, de cannabis illicite | 200 $ |
| Posséder dans un lieu public, d’une ou de plusieurs plantes de cannabis en bourgeonnement ou en floraison | 200 $ |
| Posséder plus de quatre plantes de cannabis dont aucune n’est en train de bourgeonner ou de fleurir. | 200 $ |
| Possession de cannabis par un organisme | 2 250 $ |
| Possession, consommation ou distribution de cannabis dans un véhicule | 300 $ |
| Posséder ou consommer du cannabis sur un terrain de camping si une interdiction est en vigueur | 200 $ |
| Distribuer plus de trente (30) grammes de cannabis dans un lieu public | 200 $ |
| Distribuer du cannabis à un organisme | 200 $ |
| Distribuer en toute connaissance de cause, du cannabis illicite | 200 $ |
| Distribuer plus de 4 plantes de cannabis dont aucune n’est en train de bourgeonner ou de fleurir. | 2 250 $ |
| Consommer ou autoriser de consommer du cannabis lors de son transport ou de sa distribution | 2 250 $ |
| Consommer du cannabis dans un lieu public ou tout endroit autre qu’un lieu privé | 200 $ |
| Consommer ou fumer du cannabis de façon autre que prescrit par la réglementation | 200 $ |
| Consommer du cannabis dans une école, sur le terrain d’une école ou dans un établissement de services de garde d’enfants | 1 000 $ |
| Ouvrir, briser ou autoriser l’ouverture ou le bri d’un contenant ou paquet de cannabis lors de son transport ou de sa distribution | 2 250 $ |
| Présentation d’une demande inexacte pour l’obtention d’un permis | 300 $ |
| Rester dans un lieu après avoir été demandé de le quitter | 300 $ |
| Retourner dans un lieu après avoir été signifié de le quitter. | 300 $ |
À noter que les infractions graves sont passibles de sanctions plus sévères et/ou de peines emprisonnement. (Amendes de 25 000 $ à 100 000 $ et peines maximal de six mois.)
Le cannabis au volant
Tout comme l’alcool, le cannabis peut affaiblir les facultés. En Saskatchewan, c’est tolérance zéro à la conduite avec conduite affaiblies par toute drogue.
L’usage du cannabis au volant est passible de peines telles que la suspension immédiate du permis de conduire, la saisie du véhicule jusqu’à 60 jours, et la suspension du permis pour une période allant jusqu’à cinq ans. Cette législation s’applique à tous, y compris aux personnes qui consomment du cannabis à des fins médicales.
Nouvelles infractions :
- Le fait d'avoir 2 nanogrammes mais moins de 5 nanogrammes de THC par millilitre de sang. - Amende maximale de 1 000 $.
- Une infraction plus grave est d’avoir 5 nanogrammes ou plus de THC par millilitre de sang. - Amende minimale obligatoire de 1 000 $.
- C’est aussi un crime d’avoir un taux d’alcool de 50 mg/100 ml de sang + 2,5 nanogrammes ou plus de THC par millilitre de sang. - Amende minimale obligatoire de 1 000 $.
Pour une 2e infraction de 5 nanogrammes ou plus et pour les niveaux de concentration de 2,5 THC + un taux d'alcoolémie de .05, entraîne une peine d'emprisonnement obligatoire de 30 jours et de 120 jours pour une 3e infraction.
Pour connaître davantage les peines relatives à la conduite d’un véhicule motorisé avec facultés affaiblies :
