Dettes et crédit
Cette capsule renferme de l’information générale sur les différents types de crédit et de dette, sur les moyens qu’une personne peut adopter pour s’acquitter d’une dette qu’elle n’est pas en mesure de payer et sur la façon de réclamer une dette en souffrance. La loi est en perpétuel changement. Une personne aux prises avec des problèmes d’endettement a parfois besoin de conseils ou de renseignements détaillés et mis à jour. Pour obtenir des conseils sur une situation particulière, il est préférable de consulter un avocat ou un conseiller qualifié en matière de dettes.
Le crédit
On parle de crédit à la consommation lorsqu’une personne décide de payer plus tard pour des biens ou services dont elle peut se prévaloir immédiatement. La personne ou l’entreprise qui fournit l’argent, un service ou un item s’appelle un créancier.
Voici quelques exemples des arrangements communs de crédit :
- Cartes de crédit (d’une banque, d’un magasin ou d’une station d’essence, etc.)
- Contrats « louer pour acheter »
- Prêts bancaires (prêts personnels, hypothécaires ou garantie personnelle)
- Installations domestiques (téléphone ou services du gaz naturel ou d’électricité)
La dette
Il est question de dette personnelle lorsqu’une personne doit de l’argent à une autre. Toute obligation à payer une somme d’argent est une dette. Lorsqu’un consommateur achète à crédit, il s’endette. Le crédit à la consommation inclut tout prêt contracté auprès d’une banque ou d’une société de financement, les cartes de crédit offertes par les magasins, les cartes de crédit, les hypothèques et les avances de remboursement d’impôt. Outre le crédit à la consommation, les dettes personnelles proviennent d’autres obligations de payer, telles que les paiements de pension alimentaire, les impôts ou un prêt étudiant.
Un débiteur est une personne qui doit de l’argent. Toute personne qui a la capacité juridique de conclure un contrat peut devenir un débiteur. Une personne a la capacité juridique de conclure un contrat si elle a 18 ans ou plus et qu’elle est mentalement capable. Une personne âgée de moins de 18 ans ou mentalement incapable est uniquement responsable de dettes liées à des nécessités de la vie, comme de la nourriture, des vêtements ou un logement.
Les ententes et les contrats
Il existe deux types de contrats : les contrats verbaux et les contrats écrits. Un contrat verbal est une entente conclue entre deux ou plusieurs personnes sans l’appui de signatures. Les gens qui se connaissent bien concluent habituellement des contrats verbaux.
Il arrive souvent que les gens signent des ententes ou des contrats écrits. On retrouve généralement sur un contrat écrit le montant de la dette, le montant des intérêts et l’échéancier.
Lorsque des créanciers prêtent de l’argent, ils veulent s’assurer qu’ils seront remboursés. Pour ce faire, les créanciers demandent habituellement au débiteur de signer une entente ou un contrat. Il est également possible que le créancier exige un cosignataire ou un bien affecté en garantie. Si un débiteur ne rembourse pas sa dette conformément à l’entente, le créancier a le droit de le poursuivre en justice. Le créancier doit alors prouver qu’il y a effectivement une dette avant que le tribunal se prononce contre le débiteur.
Un créancier possède le droit, en vertu de la loi, de recouvrer des dettes impayées, mais ce droit varie selon les dispositions de l’entente. Parfois, le créancier est autorisé à prendre possession d’un objet que le débiteur a mis en garantie. Dans d’autres circonstances, le créancier doit poursuivre le débiteur en justice. Un créancier qui possède un jugement du tribunal a le droit de saisir le salaire et les comptes de banque du débiteur, ou encore d’avoir le shérif saisir et vendre les biens et la propriété du débiteur (voir la section sur Les options du créancier).
Les types de dette
Lorsqu’une personne doit de l’argent, c’est qu’elle a une dette. Il existe de nombreux types de dettes. Les moyens qu’un créancier peut employer pour récupérer une dette impayée dépendent du type de contrat et s’il s’agit d’une dette garantie ou non (voir la section sur Les options du créancier).
La dette garantie
Une dette est garantie là où vous empruntez de l’argent et promettez de l’argent ou des biens (appelés sûreté réelle ou garantie) au créancier en cas de non-paiement de la dette.
Le créancier peut saisir la sûreté réelle ou la garantie si vous ne remboursez pas la dette comme convenu ou si vous n’exécutez pas votre obligation suivant les modalités de l’entente. C’est souvent le cas des prêts sur les voitures ou le mobilier ou pour les hypothèques.
Le créancier garanti ne peut entrer chez vous pour reprendre possession des biens qu’avec votre consentement. Si le créancier garanti est incapable de reprendre possession des biens, il peut se présenter devant le tribunal pour obtenir une ordonnance vous enjoignant de rendre les biens. Il peut également obtenir une ordonnance à votre encontre pour tout autre somme d’argent due sur les biens.
La dette non garantie
Une dette est non garantie là où vous ne donnez au créancier aucune sûreté réelle ni garantie.
Si vous ne remboursez pas la dette non garantie, le créancier doit vous poursuivre en justice afin d’obtenir un arrêt qui lui permettra d’être remboursé.
Lorsque le débiteur n’effectue pas de paiements ou ne respecte pas l’entente qu’il a prise avec le créancier, ce dernier pourra prendre d’autres mesures en vue de percevoir son argent. Le créancier peut :
- Ajouter au montant en souffrance des frais pour paiement en retard. Toutefois, le créancier ne prend cette mesure que si elle fait partie de l’entente initiale.
- Refuser de fournir un service à la suite de paiements non effectués.
- Exiger le montant total si vous ne pouvez faire de paiements à date fixe et que votre entente comporte une clause d’exigibilité anticipée. Une telle clause exige le remboursement total de la dette si les paiements ne sont pas faits comme convenu.
- Engager une agence de recouvrement pour récupérer les prêts ou les créances non payés. Les agences de recouvrement ont à peu près le même pouvoir que tout autre créancier qui essaie de récupérer l’argent d’un compte non payé. De manière générale, elles ne peuvent recouvrir une dette non garantie par la saisie de biens ou par la pratique de saisie-arrêt de votre salaire ou d’autres sommes d’argent sans d’abord vous poursuivre en justice et obtenir un arrêt sur la dette.
Les factures quotidiennes
Les factures ordinaires, comme les factures mensuelles de services publics et de téléphone, constituent une forme de dette. Il s’agit habituellement de dettes non garanties. Cependant, les entreprises de service public demandent parfois un dépôt ou un cosignataire lorsqu’une personne désire obtenir leurs services.
Si le débiteur omet de payer ces factures, l’entreprise de service public peut décider de garder le dépôt, d’obtenir le paiement d’un cosignataire ou de cesser d’offrir le service. Une entreprise de service public a le droit de refuser d’offrir le service à une personne dont le compte est en souffrance. De plus, l’entreprise peut intenter une action en justice pour le montant dû. Si c’est une municipalité urbaine qui fournit le service, la loi Urban Municipality Act l’autorise à ajouter le montant des factures impayées à l’impôt foncier ou à saisir des biens situés sur la propriété.
Les prêts bancaires
Une personne contracte une dette lorsqu’elle reçoit un prêt d’une banque, d’une société de financement ou de toute autre institution financière. Un prêt est souvent accompagné de deux documents juridiques, le billet à ordre et le contrat de garantie. Le billet à ordre renferme tous les détails concernant le paiement et inclut la promesse écrite du débiteur qu’il remboursera le prêt. Le contrat de garantie indique les biens du débiteur affectés en garantie et quelles sont les mesures que le créancier peut prendre si le débiteur n’effectue pas ses paiements. Les banques et les sociétés de financement exigent souvent un cosignataire ou un garant en plus du bien affecté en garantie.
De nombreux prêts sont assujettis de conditions stipulant que si le débiteur manque un paiement, il doit alors rembourser le prêt en entier. Il est possible que le créancier ait le droit d’exiger le montant total dû lorsque le débiteur manque un ou plusieurs paiements ou s’il enfreint d’autres conditions de l’entente. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut prendre possession du bien affecté en garantie, intenter une action sur le billet à ordre pour le montant dû ou demander au cosignataire ou au garant de payer.
Les contrats continus
Les personnes qui concluent des contrats continus doivent effectuer des paiements périodiques pour obtenir des produits ou des services étalés sur une certaine période de temps. C’est le cas, par exemple :
- des clubs de livres et de musique
- des centres de régime
- des cours ou de la location d’équipement dans un centre de conditionnement physique
Le droit d’annuler un tel contrat n’est pas automatique à moins que le contrat donne ce droit. Toutefois, une personne a le droit d’annuler tout contrat conclu dans le cadre d’une vente de porte à porte ou effectuée au téléphone dans les dix jours suivant la signature du contrat (au moment d’écrire ces lignes, un projet de modification de la loi avait été déposé visant à accroître cette période à 30 jours).
Règle générale, ces contrats continus sont des dettes non garanties. Les entreprises qui proposent de tels contrats retiennent souvent les services d’une agence de recouvrement pour récupérer toute portion impayée d’un contrat. Les entreprises peuvent poursuivre une personne en justice pour le montant qui leur est dû. Ils exigent parfois un cosignataire, lequel est responsable des paiements au même titre que le débiteur.
Les cartes de crédit
Utiliser une carte de crédit est une autre façon de contracter une dette. Une carte de crédit constitue un contrat entre le débiteur et la compagnie émettrice de la carte de crédit. La plupart des banques, magasins à rayons et stations-service ont leur propre carte de crédit. Règle générale, les dettes associées à des cartes de crédit sont des dettes non garanties.
Les compagnies émettrices de cartes de crédit prélèvent des intérêts sur tout montant impayé et exigent habituellement un paiement mensuel minimal. Si le débiteur arrête d’effectuer ses paiements, la compagnie émettrice de la carte de crédit peut annuler la carte et poursuivre le débiteur en justice pour le solde et les intérêts sur le solde.
Le crédit pour les ventes au détail
Les gens contractent des dettes lorsqu’un magasin leur permet d’acheter des biens sans payer. Cependant, l’entreprise demande souvent au débiteur de signer un contrat de garantie. Ce contrat de garantie autorise le marchand à reprendre possession des biens achetés. Par exemple, un magasin vend un téléviseur et permet à l’acheteur d’effectuer des paiements mensuels. Dans un tel cas, l’acheteur doit généralement signer un contrat de garantie. Par conséquent, si l’acheteur n’effectue pas les paiements, le magasin a le droit de reprendre possession du téléviseur. Le magasin doit toutefois s’assurer de respecter certaines règles que prévoit la loi provinciale (voir la section sur La prise de possession des biens affectés en garantie).
Les contrats « Louer pour acheter »
Certains magasins louent des téléviseurs, des appareils audio-vidéo et des meubles en vertu d’un contrat qui permet à la personne louant les biens d’en devenir propriétaire après avoir effectué un certain nombre de paiements de location. La location se termine souvent par un paiement servant à acheter les appareils. Aussitôt qu’une personne arrête d’effectuer les paiements, le contrat prend fin. L’entreprise de location peut alors reprendre possession des appareils ou des meubles.
Les paiements de pension alimentaire
Les paiements de pension alimentaire constituent des dettes que possède un conjoint ou parent envers son conjoint ou un autre parent. Il s’agit d’un soutien financier destiné aux enfants ou au conjoint. Les paiements de pension alimentaire sont le résultat d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente, comme une entente de séparation entre les conjoints ou parents.
Les paiements et arriérés de pension alimentaire constituent une forme spéciale de dette. La saisie-arrêt de paiements et arriérés de pension alimentaire a priorité sur toutes les autres dettes lorsque plusieurs créanciers essaient d’obtenir un remboursement auprès d’un débiteur en difficulté financière. Les paiements et arriérés de pension alimentaire ne sont pas éliminés ou réduits si le débiteur déclare faillite. Seulement un juge a le pouvoir de réduire ou d’annuler des paiements ou arriérés de pension alimentaire. Les paiements de pension alimentaire représentent le seul type de dette qui peut entraîner une peine d’emprisonnement si elle n’est pas honorée.
Le Bureau d’exécution des pensions alimentaires, situé à Regina, a le mandat de percevoir les paiements de pension alimentaire pour le compte du conjoint ou du parent. Le Bureau, ou encore le parent ou le conjoint, a le droit de :
- saisir le salaire du débiteur
- demander au shérif de saisir et vendre les possessions et la propriété du débiteur
- saisir-arrêter le compte de banque du débiteur
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les ordonnances et ententes concernant les pensions alimentaires, veuillez consulter la capsule sur les Relations familiales.
L’impôt foncier
Les taxes municipales sont basées sur la propriété foncière et sont garanties à l’encontre de la propriété. Le village, la ville ou la municipalité rurale peut enregistrer un privilège fiscal à l’encontre du titre de propriété pour impôt foncier impayé. Un privilège enregistré permet à l’acheteur éventuel de savoir que des taxes sont encore dues. L’acheteur peut alors exiger que le vendeur paie les taxes avant la vente. Le village, la ville ou la municipalité rurale a le droit de s’adresser au Conseil de médiation provincial (Provincial Mediation Board) afin d’obtenir l’autorisation de s’approprier les titres de la propriété si le propriétaire ne paie pas ses taxes sur une longue période de temps.
L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est une taxe que toute personne touchant un revenu doit payer à l’Agence du revenu du Canada (ARC), à moins d’en être exempte. Une personne calcule le montant qu’elle doit en remplissant une déclaration d’impôt. Si l’employeur déduit moins d’impôt que le montant dû, l’employé doit payer la différence à l’ARC. Il est possible que le contribuable soit travailleur autonome et qu’il n’ait pas versé d’acomptes provisionnels. L’ARC vérifie également les déclarations d’impôt et peut ne pas allouer certaines déductions. Le montant dû devient une dette que le contribuable doit rembourser à l’ARC.
Si le contribuable n’est pas d’accord au sujet du montant qu’il doit, il a le droit de contester. S’opposer à une cotisation signifie que le contribuable croit que la loi a été appliquée incorrectement. Il doit déposer une opposition dans les 90 jours suivant la date à laquelle la cotisation lui a été postée. Tous les bureaux de district d’impôt possèdent des formulaires qu’il est possible de remplir pour déposer une opposition. La personne peut en appeler de toute décision du tribunal concernant cette opposition.
L’ARC envoie habituellement deux avis de paiement au débiteur. Si le débiteur ne répond pas après le deuxième avis, l’ARC envoie une troisième lettre stipulant qu’elle s’apprête à poursuivre le débiteur en justice. Il est possible que l’ARC essaie alors de contacter le débiteur en personne pour lui donner une dernière chance de payer. La seule façon que le débiteur peut faire cesser la poursuite une fois que celle-ci a été déclenchée, est de payer le montant dû en entier ou de convaincre l’ARC qu’il est dans une situation financière précaire, dans lequel cas il doit présenter un plan de remboursement à long terme acceptable.
L’ARC a la possibilité de prendre des mesures fondées en droit pour recouvrer le montant dû sans devoir préalablement se présenter devant le tribunal. Elle a le droit de saisir-arrêter un salaire, des comptes de banque et certains régimes enregistrés d’épargne retraite. Elle peut également demander au shérif de saisir et vendre certains biens appartenant au débiteur. Elle a également l’option d’enregistrer un privilège à l’encontre de la maison ou du terrain du débiteur. Contrairement aux autres créanciers, l’ARC n’a pas besoin d’un jugement du tribunal pour procéder à la saisie-arrêt ou pour saisir et vendre les biens du débiteur.
Le débiteur peut prendre des dispositions pour régler la dette avant que l’ARC procède à une saisie-arrêt ou adopte d’autres mesures fondées en droit. Il est possible que l’ARC accepte que le remboursement s’effectue sur une certaine période de temps si le débiteur est incapable de payer le montant en entier, même en empruntant ou en prenant certaines dispositions.
Les prêts hypothécaires
Il est question de prêt hypothécaire lorsque le débiteur affecte une propriété en garantie. La plupart des prêts hypothécaires servent à acheter un terrain ou un bâtiment. Les institutions financières comme les sociétés de prêts hypothécaires, les sociétés de fiducie et les banques offrent des prêts hypothécaires. Les particuliers et les prêteurs ont également la possibilité de prêter de l’argent et de prendre une hypothèque en garantie. Dans cette section et la section sur la forclusion, le terme prêteur correspond à toute institution financière ou tout particulier qui prend une hypothèque comme garantie pour un prêt. Le prêteur enregistre l’hypothèque à l’encontre du titre de propriété au Bureau d’enregistrement des titres fonciers (Land Titles Office).
Le prêt hypothécaire est une forme de prêt garanti pour lequel la propriété fait office de garantie. L’enregistrement de l’hypothèque informe toute personne intéressée que le prêteur a droit au profit de la vente de la propriété ou à la propriété elle-même si le prêt n’est pas remboursé. Lorsqu’une personne est incapable d’effectuer ses paiements d’hypothèque, le prêteur a le droit de procéder à la forclusion de la propriété. Le prêteur qui complète la forclusion d’une propriété devient le propriétaire inscrit de cette propriété.
Les prêts étudiants
Par le biais de programmes de prêts aux étudiants, les gouvernements provincial et fédéral offrent de l’aide financière aux personnes qui poursuivent des études postsecondaires à temps plein. Le taux d’intérêt de ces prêts est nul tant et aussi longtemps que l’étudiant est aux études à temps plein. Les prêts commencent à accumuler des intérêts le premier jour du premier mois suivant la date où l’étudiant a cessé d’étudier à temps plein.
Le remboursement du prêt doit débuter dans les six mois suivant la fin des études à temps plein. Si le débiteur est incapable de respecter les conditions de remboursement de son prêt étudiant, il est parfois possible de modifier ces conditions. Il existe certains programmes pour les personnes ayant de la difficulté à rembourser leur prêt étudiant, comme l’exemption d’intérêts, le crédit d’impôt et la période de remboursement prolongée. Il est important que le débiteur communique avec le prêteur avant de manquer à ses obligations – de nombreuses options de remboursement ne sont plus disponibles une fois que le débiteur a manqué à ses engagements concernant un prêt.
Lorsqu’un débiteur manque des paiements, le montant total du prêt est alors dû et exigible. Ceci signifie que le prêteur a le droit d’exiger du débiteur qu’il rembourse le montant total immédiatement. Le prêteur peut soumettre la dette à une agence de recouvrement. Si la dette demeure impayée, il est possible que le débiteur soit poursuivi en justice. Il est également possible que des remboursements d’impôt sur le revenu soient retenus lorsqu’un prêt étudiant canadien n’est pas remboursé tel que prévu. Un prêt étudiant ne fera pas l’objet d’une exemption en cas de faillite pour une période de dix ans suivant la fin des études à temps plein.
Les cosignataires
Les créanciers demandent souvent au débiteur d’être accompagné d’un cosignataire au moment d’effectuer un emprunt. Un cosignataire est une personne qui, au même titre que le débiteur, consent par écrit à rembourser le montant dû. Le cosignataire et le débiteur sont tous les deux responsables de la totalité du montant dû.
En tout temps, le créancier a le droit d’exiger des paiements de la part du cosignataire. Par exemple, si le débiteur déménage, le créancier n’est pas obligé d’essayer de le retrouver. Le créancier peut directement s’adresser au cosignataire pour se faire rembourser. Si le débiteur et le cosignataire refusent de payer, le créancier est en droit de poursuivre l’un ou l’autre, ou les deux, en justice. Le créancier qui intente une action en justice et obtient un jugement du tribunal est autorisé à saisir un salaire et à demander au shérif de saisir et vendre des biens.
Si le cosignataire règle la dette, il n’est pas automatiquement remboursé par le débiteur. Si le débiteur ne rembourse pas volontairement le cosignataire, celui-ci risque d’être obligé d’amener l’affaire devant le tribunal. Le cosignataire qui obtient un jugement du tribunal a le droit d’engager des procédures judiciaires pour récupérer l’argent qui lui est dû si le débiteur ne paie pas le montant déterminé par le tribunal.
Les conjoints
Un conjoint n’est pas automatiquement responsable des dettes de son partenaire. Les deux conjoints sont responsables d’une dette uniquement lorsque :
- un conjoint agit en tant que cosignataire pour un emprunt qu’effectue son partenaire
- les deux conjoints s’entendent avec le créancier pour être tous les deux responsables de la dette
- un conjoint garantit les dettes de l’autre conjoint en signant un document de garantie
Les options du débiteur
Le débiteur se trouve souvent dans l’impossibilité de régler ses dettes. S’il vous est difficile de payer vos comptes à la date d’échéance ou en entier, voici vos options :
Préparer un budget
Un budget raisonnable peut vous aider à régler une dette qui s’avère un peu lourde ou de vous défaire de toutes vos dettes. Il est possible d’obtenir de l’information sur les budgets et l’élaboration d’un budget auprès des gouvernements, des bibliothèques, des conseillers en gestion de budget, des banques et d’autres établissements financiers.
Communiquer avec le créancier
Parler à vos créanciers soit directement ou par l’entremise d’un représentant tel qu’un médiateur. Expliquez-lui pourquoi vous êtes en retard dans vos paiements et donnez-lui un aperçu de votre situation financière, de vos revenus et de vos obligations courantes. Le débiteur et le créancier établissent souvent un autre plan permettant au débiteur de faire des paiements partiels. Si le problème est temporaire, de nombreux créanciers acceptent de laisser le débiteur manquer un paiement et se reprendre plus tard. Dans certaines circonstances, il est possible que le créancier accepte de réduire les paiements pour quelques mois. Ainsi, il est fortement conseillé de contacter le créancier avant de manquer un paiement.
Consolider vos dettes
Consolider une dette signifie obtenir un nouveau prêt d’une institution financière afin de rembourser toutes ses dettes actuelles. Ce prêt vous laisse avec seulement un paiement mensuel à faire, généralement, sur une plus longue période. Le débiteur négocie l’obtention d’un prêt de consolidation avec un établissement de crédit tel qu’une banque ou une société de fiducie. Le débiteur n’a alors qu’un seul paiement mensuel à effectuer, sur le nouveau prêt. De plus, ce paiement mensuel unique est souvent moindre que le total des paiements mensuels des anciennes dettes. Avec un prêt consolidé, toutefois, le débiteur devra probablement payer pendant plus longtemps, ce qui signifie des intérêts accrus. Il n’est pas rare que le prêteur exige une garantie pour un prêt de consolidation.
Le paiement méthodique des dettes
Si un débiteur a besoin d’aide pour préparer un budget et rembourser des dettes, il peut prendre part à un programme du Conseil de médiation provincial qui porte sur le paiement méthodique des dettes. Un conseiller travaille alors avec le débiteur pour élaborer un budget. Ce programme aborde uniquement les dettes non garanties des particuliers. Pour être admissible au programme, le débiteur doit :
- être incapable de respecter les obligations financières qu’il a envers ses créanciers
- ne pas être en faillite
- être en mesure de rembourser ses dettes sur une période de trois à cinq ans, à moins que les créanciers s’entendent sur une plus longue période ou acceptent une entente à l’amiable.
Un conseiller peut vous aider à déterminer si ce programme convient votre situation. Le programme est disponible à un frais dûment des entreprises à but lucratif et des organismes sans but lucratif. En général, une entreprise chargera plus pour leurs services qu’un organisme sans but lucratif.
Faire une proposition de consommateur
Une proposition de consommateur est une offre de règlement que vous faites à vos créanciers pour assurer le paiement de vos dettes. Le débiteur peut, par exemple, proposer de réduire ses paiements mensuels et de les étendre sur une plus longue période ou de payer un pourcentage de la dette en règlement de la dette totale. Si la proposition est acceptée, les créanciers n’ont pas le droit de prendre des mesures juridiques, tel que saisir une propriété ou un salaire, pour recouvrer la dette. Le débiteur a le droit de soumettre une proposition de consommateur si le total de ses dettes ne dépasse pas 250 000 $, excluant tout prêt hypothécaire résidentiel, et s’il est incapable de respecter les échéanciers fixés.
La médiation
Si le débiteur et le créancier sont incapables de s’entendre sur le montant dû ou sur la façon de rembourser celui-ci, ils peuvent toutefois accepter de rencontrer un médiateur. Un médiateur est impartial et son rôle est d’aider les deux parties à conclure elles-mêmes une entente. Il est alors possible que le débiteur et le créancier acceptent des conditions qu’ils trouvent tous les deux acceptables.
Le Conseil de médiation provincial
Communiquer avec le Conseil de médiation provincial afin d’obtenir de l’information relative à la gestion de vos dettes, aux paiements réguliers de vos dettes ou aux programmes d’orientation à l’égard du crédit.
La faillite
La faillite est le dernier recours du débiteur. Il s’agit d’un processus juridique qui annule la plupart des dettes et fait cesser toute action en justice que les créanciers ont entamée. Le syndic de faillite peut vendre vos actifs pour payer vos créanciers. La faillite constitue le dernier recours des débiteurs. Pour déclarer faillite, le débiteur doit être incapable de rembourser ses dettes sur-le-champ ou dans le futur, et le montant total de ses dettes doit être égal ou supérieur à 1 000 $. En Saskatchewan, la faillite reste inscrite à la cote de crédit d’une personne pendant six ans si c’est la première fois, et 14 ans si c’est une faillite ultérieure.
Déclarer faillite
Pour déclarer faillite, un débiteur doit communiquer avec un syndic en matière de faillites. On peut trouver un syndic dans les pages jaunes de l’annuaire téléphonique sous la rubrique « Faillite » (Bankruptcy) ou le registre de syndics du Bureau du surintendant des faillites. Le syndic chargera un frais pour ses services liés à la faillite, bien que plusieurs offrent gratuitement la consultation initiale. Un syndic a le droit de refuser d’administrer une faillite si, par exemple, le débiteur ne possède pas assez de biens pour payer les frais de syndic. Si le débiteur est incapable de trouver un syndic qui accepte d’administrer la faillite, il peut s’adresser au Bureau du surintendant des faillites, un organisme d’Industrie Canada. Le séquestre officiel de ce ministère désignera un syndic d’office si le débiteur a une preuve écrite du refus d’au moins deux syndics.
Une fois que le syndic accepte d’administrer la faillite, il devient responsable de l’actif du débiteur. Le débiteur n’a alors plus aucun droit sur les éléments d’actif dont le syndic assume la responsabilité. Le syndic agit au nom de tous les créanciers pour répartir l’actif. Les créanciers déposent donc leur réclamation auprès du syndic et celui-ci organise ensuite une rencontre entre le débiteur et les créanciers pour discuter de la faillite. Le syndic vend les éléments d’actif et partage les profits entre les créanciers. Les frais de syndic exigés pour ces services sont également prélevés sur les profits de la vente. Les créanciers non garantis n’ont pas le droit d’intenter d’autres poursuites judiciaires contre la personne durant le processus de mise en faillite, sauf si le tribunal leur en donne l’autorisation.
Les biens et propriétés que le débiteur conserve
Le syndic vend l’actif du débiteur à l’exception de certains biens et propriétés. Les biens et propriétés que conserve le débiteur sont les mêmes que dans le cas de brefs d’exécution (voir la section sur La saisie et la vente de biens). Ces biens incluent :
- de la nourriture
- des vêtements
- des articles de literie
- des meubles et électroménagers d’une valeur maximale de 4 500 $ (ou 10 000 $ pour une ferme)
- les outils de votre profession d’une valeur maximale de 4 500 $
- tout véhicule nécessaire au débiteur pour accomplir les tâches que son emploi exige
- les REER et pensions
- certaines polices d’assurances-vie
Les premiers 32 000 $ de la résidence du débiteur sont exempts de saisie. Toutefois, la plupart des prêts hypothécaires permettent au prêteur de déclarer l’hypothèque due et de procéder à la forclusion si le débiteur fait faillite. Le prêteur permet souvent au débiteur de garder la maison s’il est en mesure d’effectuer les paiements d’hypothèque. Les agriculteurs sont généralement en mesure de conserver leur résidence et de la machinerie pour 12 mois.
La libération du failli
Règle générale, si le syndic et les créanciers s’entendent, un débiteur dont il s’agit de la première faillite est automatiquement libéré neuf mois après la date de la faillite. Si le syndic et les créanciers ne s’entendent pas, l’affaire est traînée devant le tribunal. Le juge peut accorder une libération absolue ou conditionnelle.
Une libération absolue signifie que le processus de mise en faillite est achevé et que le débiteur est libéré de ses dettes. Si le juge accorde une libération conditionnelle, le débiteur doit remplir certaines conditions avant d’être libéré. Un exemple de condition pourrait être que le débiteur doive envoyer une partie de son salaire au syndic pendant un an ou deux. Le tribunal ordonne parfois au débiteur de rembourser certaines dettes en entier, comme un prêt étudiant ou une dette encourue à la suite d’un jugement du tribunal dans une affaire de préjudice personnel.
Il est rare que le tribunal retarde une libération ou refuse d’en accorder une. Il est possible que le tribunal refuse d’accorder une libération si le débiteur :
- est coupable de fraude
- commet une infraction en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, comme se défaire d’une propriété de manière frauduleuse
- ne respecte pas une ordonnance du tribunal
- ne coopère pas durant la faillite
Après la libération
La faillite ne touche pas toutes les dettes. Le débiteur doit encore payer des amendes imposées par le tribunal, des pensions alimentaires, des dettes résultant d’activités frauduleuses et certains prêts aux étudiants. Même s’il n’a pas encore obtenu sa libération, le débiteur a le droit de faire une demande de crédit. S’il s’agit d’une demande de crédit supérieure à 1 000 $, le débiteur doit révéler qu’il est un failli non libéré.
Après la libération, le débiteur retrouve bon nombre des droits qu’il possédait avant de faire faillite. Il a le droit, entre autres, de se porter acquéreur d’une propriété et d’effectuer des demandes de crédit. Une faillite inscrite dans le dossier de crédit du débiteur le demeure pendant six ans si c’est la première fois, et 14 ans si c’est une faillite seconde ou ultérieure. Lorsque le débiteur fait une demande de crédit, il est possible que le prêteur vérifie son dossier. De nombreux créanciers refusent d’accorder du crédit à une personne qui a fait faillite, surtout s’il s’agit d’une faillite récente. Il est possible que le créancier accepte la demande de crédit si le débiteur est en mesure d’affecter un bien en garantie pour le prêt.
Les options du créancier
Quelle qu’en soit la cause d’une dette, il y a une obligation juridique de payer. Si vous avez des difficultés à effectuer des paiements, vous pouvez peut-être refinancer vos obligations ou prendre d’autres arrangements avec le créancier. Si vous manquez un paiement et ne faites pas d’arrangement avec le créancier, il peut employer certaines méthodes pour recouvrer la dette. Le choix de la méthode dépend du contrat et du type de dette.
Les délais
Les dettes ne disparaissent pas après un certain temps. Ce qui finit par être échu est le droit du créancier de poursuivre le débiteur en justice pour une dette impayée. Pour bon nombre de dettes, le créancier a le droit d’intenter une action en justice à n’importe quel moment pendant six ans à partir de la dernière fois que le débiteur a reconnu avoir connaissance de la dette. Un débiteur reconnaît être au courant de la dette en effectuant un paiement ou en indiquant par écrit que la dette existe. La loi prévoit parfois une période de temps prolongée lorsque, par exemple, le créancier souffre d’une incapacité mentale. Il n’y a pas de délai pour recouvrer des paiements de pension alimentaire et, dans bon nombre de cas, la Couronne n’est pas sujette à une telle période restrictive.
Si le droit de poursuivre un débiteur en justice s’étend sur six ans, le créancier a droit à dix ans pour faire exécuter un jugement du tribunal. Il est possible de renouveler un tel jugement avant que celui-ci expire afin de prolonger sa validité au-delà de la période initiale. Le créancier a le droit, durant ce temps, de prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter le jugement. Il est préférable de consulter un avocat le plus tôt possible au sujet des périodes de restriction.
L’agence de recouvrement
Lorsqu’un débiteur manque un paiement, il est possible que le créancier décide de confier la dette à une agence de recouvrement. Celle-ci obtient généralement un pourcentage du montant d’argent qu’elle recouvre. Les créanciers font souvent appel à des agences de recouvrement pour les petites dettes parce qu’ils réalisent ainsi une économie de temps. Autant le gouvernement fédéral que provincial confie les prêts étudiant impayés à des agences de recouvrement.
Les agences de recouvrement doivent être raisonnables dans les efforts qu’elles déploient pour recouvrer une dette. Elles n’ont pas le droit d’appeler un débiteur tard dans la nuit, ni de harceler sa famille ou son employeur. Si une agence de recouvrement ennuie considérablement un débiteur, celui-ci peut se plaindre auprès de l’Organisme de protection du consommateur (Consumer Protection Branch) de Justice Saskatchewan, à Regina.
Une agence de recouvrement ne détient pas un pouvoir supérieur à celui du créancier lorsqu’il s’agit de récupérer une dette. Par exemple, l’agence de recouvrement doit, elle aussi, obtenir un jugement du tribunal avant de pouvoir saisir un salaire ou demander au shérif de saisir et vendre des biens. Dans certains cas, la loi saskatchewannaise autorise la saisie-arrêt avant la délivrance d’un jugement.
La prise de possession des biens affectés en garantie
Lorsqu’un débiteur manque un ou plusieurs paiements ou qu’il ne respecte pas d’autres promesses d’un contrat garanti, le créancier a le droit de prendre possession des biens que le débiteur a affectés en garantie. Le créancier garanti peut saisir les biens lui-même ou embaucher un huissier privé. La personne qui saisit les biens doit avoir la permission du débiteur pour entrer dans la résidence de celui-ci. Si le débiteur permet au créancier ou au huissier privé d’entrer dans sa résidence, cette personne a le droit de saisir uniquement les biens affectés en garantie. Un créancier garanti doit signifier un avis au débiteur s’il a l’intention de prendre possession de certains articles, comme une machine à laver, un poêle, un appareil de chauffage, une machine à coudre, un réfrigérateur ou un congélateur.
Lorsque le créancier garanti est un détaillant, il a le droit de prendre en garantie les biens qu’il a vendus au débiteur. Une fois que le créancier reprend possession des biens et qu’il les vend, la dette est habituellement effacée. Cela signifie que le créancier ne peut obtenir de l’argent supplémentaire du débiteur même s’il vend les biens pour une somme d’argent inférieure au montant dû selon le contrat. D’un autre côté, il existe de nombreuses situations où, même s’il saisit et vend des biens, le créancier garanti a le droit de revenir sur le débiteur pour tout montant encore dû. Ce droit est accordé au créancier selon le type d’entente ou de contrat. Si l’article est vendu pour une somme d’argent supérieure au montant de la dette, le surplus d’argent est remis au débiteur.
Un créancier non garanti n’a pas le droit de prendre possession de biens. Il doit poursuivre le débiteur en justice, obtenir un jugement et demander au shérif de saisir et vendre les biens.
Des règles spéciales s’appliquent à la prise de possession d’équipement agricole. Par exemple, la loi Saskatchewan Farm Security Act exige d’un créancier qu’il signifie un avis avant de saisir des biens affectés en garantie appartenant à l’agriculteur.
Les privilèges sur des biens ou une propriété
Un privilège est une réclamation sur les biens ou la propriété du débiteur. Il existe différents types de privilèges comme, par exemple, le privilège du garagiste et le privilège du constructeur.
Lorsqu’un garagiste répare une pièce, un accessoire ou du matériel automobile, il obtient un privilège. Ce privilège lui donne le droit de conserver le véhicule tant et aussi longtemps que le propriétaire n’aura pas payé la totalité de la facture de réparation. Si le garagiste retourne le véhicule avant que la propriétaire ait payé, celui-ci doit signer la facture pour signifier qu’il sait que le privilège existe.
Un constructeur de bâtiment ou un entrepreneur qui travaille sur une propriété a le droit d’enregistrer un privilège sur la propriété, lequel est valide jusqu’à ce que le propriétaire paie la facture au complet. Ce privilège est enregistré à l’encontre du titre de propriété auprès du Bureau d’enregistrement des titres fonciers.
La Loi sur les privilèges à base commerciale est disponible en français.
Les poursuites judiciaires
Un créancier non garanti doit se présenter devant le tribunal pour saisir le salaire du débiteur ou avoir le shérif saisir et vendre la propriété du débiteur. Un créancier a généralement besoin d’un jugement du tribunal pour recouvrer une dette. Certains créanciers, tels que l’Agence des douanes et du revenu du Canada, n’ont pas besoin d’un jugement du tribunal.
La demande de remboursement
Avant d’engager des poursuites en justice, le créancier, l’agence de recouvrement ou l’avocat du créancier envoie une lettre au débiteur le sommant de rembourser la dette. Il s’agit d’une demande de remboursement. Cette lettre signifie au débiteur l’existence de la dette et stipule que si le débiteur ne paie pas avant une certaine date, le créancier le poursuivra en justice. À ce moment, ou à n’importe quel moment une fois que l’affaire est devant les tribunaux, le débiteur et le créancier peuvent régler leur différend. Ce règlement peut prendre la forme d’un nouvel échéancier de paiements ou encore d’une entente concernant le paiement d’un montant inférieur. Bien que la demande de remboursement constitue habituellement la première étape dans le processus de recouvrement d’une dette, la comparution devant le tribunal ne suit pas toujours.
Le choix du tribunal
Le créancier a le choix de poursuivre un débiteur à la Cour des petites créances ou à la Cour du Banc du Roi. Intenter une poursuite devant la Cour des petites créances est généralement plus rapide et moins dispendieux que devant la Cour du Banc du Roi. En effet, si le créancier et le débiteur ne sont pas obligés d’avoir un avocat à la Cour des petites créances, il est habituellement nécessaire d’en avoir un à la Cour du Banc du Roi. Si le débiteur ne dépose pas de défense, n’importe lequel de ces tribunaux a le pouvoir d’accorder un jugement par défaut en faveur du créancier.
Le créancier choisit parfois le tribunal en fonction du type et du montant de la dette. À la Cour des petites créances, un créancier a le droit de poursuivre un débiteur pour des dettes qui ne dépassent pas un certain montant d’argent. Pour obtenir de l’information à ce sujet, veuillez vous renseigner auprès du Palais de justice de votre région.
Il arrive parfois qu’un débiteur ait deux ou plusieurs dettes distinctes envers le même créancier. Dans un tel cas, le créancier a le droit de présenter deux ou plusieurs demandes auprès de la Cour des petites créances, tant et aussi longtemps que chaque demande ne dépasse pas la limite pécuniaire. Si une dette est supérieure à la limite, mais que le créancier est prêt à accepter un montant égal ou inférieur à la limite comme paiement intégral, il a le droit d’effectuer sa demande auprès de la Cour des petites créances.
Si le créancier intente une poursuite judiciaire pour un montant supérieur à la limite de la Cour des petites créances, il doit aller à la Cour du Banc du Roi. Ce tribunal a adopté une procédure simplifiée pour les demandes dont le montant n’excède pas 50 000 $. Si le débiteur ne dépose aucune défense devant la Cour du Banc du Roi, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un procès. Si le débiteur décide de produire une défense, un interrogatoire préalable est tenu. Il s’agit d’une procédure qui permet à une partie de découvrir, avant le procès, ce que l’autre partie a l’intention de dire.
Le procès
Le créancier doit démontrer au tribunal qu’il existe une dette, indiquer quel est le montant de la dette, et prouver que c’est le débiteur qui lui doit cette dette. Le tribunal entend les preuves et témoignages, puis rend un jugement. Un jugement en faveur du créancier est accompagné du montant que le débiteur doit payer. Il est possible que ce montant inclue une allocation des dépenses visant à aider le créancier à rembourser certains frais d’avocat qu’il a encourus.
Un jugement ne garantit pas le paiement de la dette. Il indique simplement que le tribunal reconnaît l’existence d’une dette d’un certain montant. Le jugement autorise ainsi le créancier à employer des moyens légaux pour recouvrer la dette si le débiteur ne la rembourse pas. Ces moyens incluent la saisie-arrêt du salaire et des comptes de banque ou la saisie et la vente de biens par l’entremise du shérif. Un jugement est valide pendant dix ans, mais il est possible de le renouveler avant qu’il n’arrive à échéance.
Le recouvrement de la dette
Une fois que le créancier obtient un jugement en sa faveur, il arrive souvent que le débiteur paie la dette en entier. Si le débiteur est incapable de payer, lui et le créancier peuvent élaborer un échéancier de paiements. Si le débiteur ne rembourse pas le montant du jugement de la Cour des petites créances, et s’il n’établit aucun échéancier de paiements, le créancier doit attendre 30 jours, suivant la date du jugement, avant d’employer d’autres moyens légaux pour recouvrer la dette. Cette période d’attente de 30 jours donne le temps au débiteur d’interjeter appel. Si le débiteur ne porte pas l’affaire en appel, le créancier est alors en droit d’employer des moyens légaux pour recouvrer le montant du jugement.
Le créancier qui possède un jugement de la Cour des petites créances doit déposer une attestation du jugement à la Cour du Banc du Roi. À la Cour du Banc du Roi, il n’y a aucune période d’attente de 30 jours empêchant le créancier de faire respecter le jugement sur-le-champ. Le créancier doit savoir quels sont les biens que le débiteur possède et quel est son salaire pour choisir la façon appropriée de récupérer le montant qui lui est dû. Un créancier qui a de la difficulté à trouver ce que le débiteur possède a le droit de demander un interrogatoire visant à aider la mise à exécution d’un jugement. Il s’agit d’un entretien auquel le débiteur doit assister pour répondre à des questions sous serment.
Il n’y a aucun juge présent à cette rencontre, mais un sténographe judiciaire y est. Le créancier a le droit de poser au débiteur n’importe quelle question concernant sa situation financière et les biens qu’il possède. Le sténographe judiciaire prend en note les questions du créancier et les réponses du débiteur. Le créancier a généralement besoin d’un avocat pour accomplir cette procédure. Si le créancier est une entreprise, elle doit avoir un avocat.
Une fois que le créancier est au courant des biens que le débiteur possède, les deux principales options qui s’offrent à lui pour recouvrer un montant dû sont de saisir de l’argent ou demander au shérif de saisir et vendre des biens ou des terres appartenant au débiteur.
La saisie-arrêt
Saisir-arrêter signifie obtenir de l’argent de quelqu’un qui doit de l’argent au débiteur, tel que l’employeur ou la banque du débiteur. Le créancier peut pratiquer une saisie-arrêt de votre salaire ou de votre compte bancaire. Cette action en justice est habituellement valide après que le créancier a obtenu un arrêt à votre encontre.
Le créancier pourra pratiquer une saisie-arrêt de l’argent que quelqu’un d’autre vous doit en vue de payer la somme due. Votre employeur peut, par exemple, recevoir un avis exigeant qu’il envoie votre salaire à votre créancier. Le créancier peut également pratiquer une saisie-arrêt de votre compte en banque.
En général, une partie de votre argent ne peut être saisie. Il vous est notamment permis de garder 500 $ par mois pour vos frais de subsistance et 100 $ pour chacune des personnes à votre charge. Ces exemptions ne s’appliquent pas si votre créancier est l’Agence du revenu du Canada ou le Maintenance Enforcement Office (Bureau de recouvrement des prestations de soutien). Ils peuvent pratiquer une saisie-arrêt de tous vos fonds disponibles à moins que le tribunal ne vous octroie une exemption.
Les types de saisie-arrêt qu’un créancier ne peut pratiquer
La plupart des créanciers ne peuvent pratiquer une saisie-arrêt de l’argent qui vous est dû sous forme de prestations d’assurance-emploi, de paiements d’aide sociale, de remboursements d’impôt sur le revenu, de paiements en vertu du régime de pensions de vieillesse et du régime de pensions du Canada, à moins que ces paiements ne soient directement déposés dans votre compte bancaire. Seuls des créanciers comme l’Agence du revenu du Canada, le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) et le Bureau de recouvrement des prestations de soutien peuvent pratiquer une saisie-arrêt de ces paiements directement.
Les créanciers privilégiés
Certains créanciers n’ont pas besoin d’ordonnance du tribunal avant de prendre des mesures pour recouvrir votre créance. L’Agence du revenu du Canada peut, par exemple, pratiquer une saisie-arrêt de l’argent que vous recevez sans obtenir au préalable un arrêt du tribunal. De plus, certaines transactions de consommateur créent des privilèges.
Un privilège est un droit de rétention sur vos biens : le garagiste en a un sur votre voiture tout comme le constructeur de bâtiments en a un sur votre maison. Même si le titulaire de privilège n’a pas le droit de saisir ou de vendre lui-même vos biens, il peut, dans certaines circonstances, en forcer la vente. Le privilège vous empêchera de vendre vos biens sans tenir compte de la somme impayée.
La forclusion d’une hypothèque
Lorsqu’un débiteur n’effectue pas ses paiements d’hypothèque, le prêteur a le droit de procéder à la forclusion de l’hypothèque. Lorsqu’un prêteur procède à la forclusion, il devient le propriétaire de la propriété. Il s’agit d’une procédure longue et complexe qui nécessite la participation du tribunal. À n’importe quel moment avant que la Cour du Banc du Roi n’approuve l’ordonnance définitive de forclusion, le débiteur a le droit de rembourser le montant dû et mettre un terme à la forclusion.
Le prêteur a le droit d’amorcer la procédure 30 jours après avoir envoyé l’avis à la Commission provinciale de médiation. Le prêteur doit d’abord demander l’autorisation du tribunal pour débuter la forclusion. Avant d’accorder son autorisation, le tribunal donne au débiteur la chance d’expliquer pourquoi il n’a pas effectué les paiements. Le juge prend en considération le nombre de paiements en retard, le montant d’argent que le débiteur doit encore sur la propriété et si le débiteur est en mesure ou non d’effectuer les paiements.
Le juge a le droit d’ajourner l’affaire pour une période maximale de huit mois afin de donner au débiteur la possibilité de rattraper les paiements. Le juge prend souvent une telle décision lorsqu’il estime que le débiteur déploie des efforts pour payer l’hypothèque. Lorsque ce délai est expiré, si le prêteur désire toujours procéder à la forclusion, il doit demander l’autorisation du tribunal pour continuer la procédure. Si le juge n’ajourne pas l’affaire au départ, il accorde immédiatement au prêteur le droit d’amorcer le processus de forclusion. Si le juge autorise la forclusion, il est tout de même possible qu’il accorde au débiteur du temps pour payer les arriérés. Si tel est le cas, le juge rend une ordonnance conditionnelle de forclusion. Cette ordonnance temporaire indique le délai dont le débiteur bénéficie pour rembourser les arriérés avant que le juge ne prononce l’ordonnance définitive de forclusion. Si le débiteur ne rembourse pas les arriérés, le prêteur a le droit de faire une demande pour obtenir une ordonnance définitive de forclusion. Il s’agit de la dernière étape de la procédure. En vertu de cette ordonnance, le titre de propriété est transféré au prêteur et le débiteur doit quitter les lieux. Le prêteur enregistre alors la propriété à son nom.
La faillite
Un créancier ou un groupe de créanciers a la possibilité de forcer un débiteur à faire faillite en demandant au tribunal de prononcer la faillite du débiteur. Les créanciers ont recours à une telle procédure uniquement si le débiteur possède de nombreux biens pouvant être vendus pour rembourser les dettes. Ces biens incluent toute propriété ou tout bien personnel que le syndic peut vendre afin de rembourser les dettes. Si le tribunal prononce la faillite du débiteur, le processus est le même que celui décrit précédemment lorsque le débiteur choisit lui-même de déclarer faillite.
Glossaire
Accord de vente conditionnel : Une vente où l’acheteur prend possession des biens avant d’avoir payé le prix d’achat au complet. Le vendeur demeure propriétaire des biens jusqu’à ce que ceux-ci soient payés en entier; en d’autres mots, la vente est conditionnelle au paiement total des biens.
Actif : Toute propriété ou possession qu’une personne possède ou dans laquelle cette personne a un intérêt fondé en droit.
Bien : Tout élément d’actif corporel appartenant à une personne, excluant une propriété. Les biens incluent des véhicules, des meubles, des outils, du bois, des appareils électroniques, etc.
Bien affecté en garantie : Un bien appartenant au débiteur que celui-ci offre en garantie au créancier pour couvrir le remboursement d’une dette ou l’accomplissement d’une obligation. Si le débiteur n’effectue pas les paiements, le créancier a le droit de prendre possession du bien affecté en garantie.
Bien immobilier : Des terres, des bâtiments et tout objet lié aux terres ou aux bâtiments de façon permanente; immobilier.
Bien personnel : Tout bien mobilier, tel que des biens ménagers, des véhicules, des bijoux ou des biens incorporels (comme de l’argent dans un compte de banque ou un brevet d’invention) qu’il est possible de posséder et qui ne constitue pas un bien immobilier.
Bref d’exécution : un document officiel du tribunal qui autorise le shérif à saisir et vendre les biens ou la propriété du débiteur pour rembourser un montant déterminé par un jugement du tribunal.
Cosignataire : Une personne qui signe un prêt en plus du débiteur. Le cosignataire et le débiteur sont tous les deux entièrement responsables du montant dû.
Créancier : Une personne ou une entreprise à laquelle le débiteur doit de l’argent.
Créancier garanti : Un créancier qui a droit à un bien affecté en garantie pour une dette. Ce créancier peut donc prendre possession des biens ou de la propriété que le débiteur affecte en garantie si celui-ci ne rembourse pas la dette.
Créancier non garanti : Un créancier ordinaire qui n’a pas pris de bien en garantie pour la dette.
Débiteur : Une personne qui doit de l’argent à une autre personne ou à une entreprise (le créancier).
Dette garantie : Une dette pour laquelle le débiteur affecte un bien en garantie.
Dette non garantie : Une dette pour laquelle le débiteur n’affecte aucun bien en garantie.
Exempt de saisie : Qui n’est sujet à aucune réclamation; le shérif et le créancier n’ont pas le droit de saisir des biens exempts de saisie appartenant au débiteur.
Faillite : Une procédure judiciaire visant à distribuer l’actif d’un débiteur qui n’est pas en mesure de rembourser la totalité de ses dettes. Une fois que le débiteur est libéré, il ne doit plus aucun montant d’argent pour les dettes inclues dans l’acte de libération.
Forclusion : Une procédure judiciaire qui autorise le prêteur à prendre possession du titre de la propriété du débiteur si celui-ci est incapable d’effectuer les paiements hypothécaires.
Garant : Une personne qui promet de personnellement tenir les engagements d’une autre personne à rembourser une dette ou à effectuer toute autre obligation.
Interrogatoire préalable : Un processus qui précède le procès et au cours duquel une partie découvre ce que l’autre partie a l’intention de dire lors du procès qui se déroulera à la Cour du Banc du Roi.
Ordonnance de mise en possession : Une ordonnance du tribunal qui autorise le prêteur d’une hypothèque à prendre possession de la propriété avant l’ordonnance définitive de forclusion.
Pension alimentaire : Montants d’argent que verse un conjoint à un autre conjoint comme soutien personnel, ou qu’un parent verse à l’autre parent pour soutenir les enfants.
Prêteur : Un individu, une banque, une société de fiducie ou une institution financière qui prête de l’argent à un débiteur. Dans les sections sur l’hypothèque et la forclusion, le terme « prêteur » fait référence à un individu qui prend une hypothèque en tant que garantie pour un prêt.
Privilège : Une réclamation, une charge ou un intérêt fondé en droit et porté sur une propriété pour assurer le remboursement d’une dette ou l’accomplissement d’une obligation. Proposition de consommateur : Une entente que le débiteur conclut avec ses créanciers pour réduire le montant des dettes et accroître les délais de paiement.
Saisie-arrêt : Une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir de l’argent auprès de quelqu’un qui en doit au débiteur. Par exemple, le créancier a le droit de procéder à la saisie-arrêt du salaire ou du compte de banque du débiteur.
Services : Il est question de services lorsqu’un consommateur achète du travail, comme les services d’un médecin, d’un avocat ou d’un réparateur.
Signifier : Faire parvenir un document, en mains propres ou par courrier enregistré, à la personne ou l’entreprise à laquelle il est adressé.
Sûreté : Il est question de sûreté lorsqu’un débiteur donne au créancier un droit ou un intérêt dans une propriété ou des biens, en plus de la promesse de payer, pour garantir le remboursement d’une dette ou l’accomplissement d’une action.
