Le droit civil et le droit pénal
Le droit civil touche de nombreux domaines, comme les conflits familiaux, les contrats, les dettes, les testaments, les successions et les assurances. En « common law », le juge chargé de rendre la justice par l’application du droit statue à partir des décisions des tribunaux. Ces décisions ont établi des « précédents » dans des affaires ultérieures de natures similaires.
Dans une affaire civile, on se base sur la prépondérance des probabilités. En d’autres mots, le juge doit acquérir la conviction qu’il est fort probable que les termes d’un contrat, par exemple, n’aient pas été respectés.
Le droit pénal établit des règles de conduite pour tous les gens qui vivent dans notre pays. Son but premier est de protéger la société et de faire en sorte que la communauté soit calme et sécuritaire. La plupart des gens dans notre société sont respectueux des lois. Lorsqu’un individu adopte un comportement qui va à l’encontre des normes établies par le Code criminel et les autres lois, il se heurte à des accusations criminelles. Dans une affaire pénale, la preuve de culpabilité doit être établie hors de tout doute raisonnable. Il s’agit d’une différence fondamentale entre les procédures civiles et pénales.
Les lois pénales sont nécessaires pour maintenir l’ordre dans la société, et nous devons tous les connaître. En fait, le Code criminel énonce clairement que nul n’est censé ignorer la loi!
Celui-ci énumère les actes criminels et décrit les procédures que la police et la cour doivent suivre lorsqu’ils traitent avec des individus arrêtés pour avoir commis un crime. Les lois pénales sont aussi présentes dans d’autres législations comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi que la Loi de l’impôt sur le revenu.
Une infraction provinciale est-elle une infraction pénale?
Les infractions provinciales ne sont pas des infractions criminelles mais, d’une certaine façon, ces deux types d’infractions se ressemblent. La Constitution canadienne confère uniquement au gouvernement fédéral le droit d’élaborer des lois pénales. Toutes les lois que le gouvernement fédéral adopte sont valides d’un bout à l’autre du pays. La Constitution permet également aux provinces d’adopter des lois, mais celles-ci portent le nom de lois provinciales et diffèrent d’une province à l’autre.
Qui décide ce qu’est un crime?
Le gouvernement fédéral a la compétence de décider de ce qu’est un acte criminel. Il peut interdire des comportements ou des activités qui sont dangereux pour la société par la création d’infractions criminelles. Le droit pénal change au fur et à mesure, par exemple nous avons maintenant des infractions criminelles prévues pour le vol de télécommunication et pour l’altération ou la destruction de données informatiques.
Qui a la responsabilité de faire respecter le droit pénal?
Les policiers, les procureurs de la Couronne et les tribunaux procèdent à l’exécution forcée des lois. Les policiers enquêtent sur les crimes, arrêtent les suspects et portent des accusations contre les individus qui ont commis des infractions criminelles.
Le gouvernement provincial embauche des avocats, procureurs de la Couronne, pour poursuivre en justice les affaires criminelles. Poursuivre en justice signifie de porter une accusation et préparer et tenir une procédure contre un individu accusé d’une infraction criminelle. Le procureur de la Couronne lit les rapports des policiers et les déclarations des témoins, puis décide si les éléments de preuve justifient les accusations.
La Constitution canadienne donne la compétence au gouvernement fédéral d’adopter les lois en matière de droit criminel alors que le gouvernement provincial dirige le système judiciaire de sa province. Le gouvernement provincial paie pour les poursuites criminelles à l’aide du budget prévu pour l’administration de la justice. Notre système est ainsi fait que le procureur de la Couronne a souvent plus de ressources que l’individu accusé. La personne accusée doit embaucher un avocat de pratique privée ou obtenir un avocat de l’aide juridique. La personne accusée peut toujours se défendre elle-même. Les avocats ont parfois recours à des experts tels que des psychiatres ou des scientifiques.
