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L'enlèvement d’enfants

Un parent qui enlève un enfant de la garde du parent ayant une ordonnance de garde peut être inculpé d’une infraction criminelle, à moins que l’autre parent n’accepte l’enlèvement, ou que l’enfant soit enlevé en matière de protection contre le danger ou le tort. Ceci s’applique peu importe où l’ordonnance a été prescrite au Canada. Si le parent non gardien enlève l’enfant, le parent gardien peut téléphoner à la police. La police peut retourner l’enfant et peut arrêter et inculper le parent qui a enlevé l’enfant.

Un parent qui enlève un enfant de la garde de l’autre parent, même en l’absence d’une ordonnance du tribunal, dans le but de priver l’autre parent de l’enfant peut être inculpé d’une infraction criminelle. Dans ce cas, la police a besoin du consentement du procureur général de la province avant de pouvoir porter accusation.

Si un parent quitte le Canada avec l’enfant en violation d’une ordonnance de garde ou entre au Canada en violation d’une ordonnance rendue dans un autre pays, l’ordonnance est exécutoire sous des ententes internationales d’enlèvement d’enfants. Une personne peut faire exécuter l’ordonnance en contactant le ministère de la Justice de la Saskatchewan.

La Loi de 1996 sur l’enlèvement international d’enfant concerne l’application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

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