Les méthodes de règlement hors cour

Les ententes
Si le couple s’entend sur les dispositions de leur séparation, ces dispositions peuvent faire partie d’une entente écrite. L’entente peut traiter de différents problèmes tels que les droits de garde et de visite, les pensions alimentaires et la division des biens familiaux. L’entente peut également inclure d’autres dispositions. Elle peut, par exemple, stipuler que ni l’un ni l’autre des conjoints n’aura de droit sur les biens de l’autre en cas de décès sans testament.

Bien que certains problèmes puissent faire l’objet d’une entente verbale, une entente relative à la division des biens familiaux doit être faite par écrit afin d’être exécutoire en vertu de la loi. De plus, la Loi sur les biens familiaux exige que chaque conjoint ait recours à un avocat en ce qui a trait aux ententes divisant les biens. Les ententes relatives aux pensions alimentaires doivent être écrites sur papier pour votre déclaration d’impôt.

Chaque conjoint devrait consulter son propre avocat avant de signer toute entente que ce soit. L’avocat s’assure que l’entente énonce les volontés des conjoints et qu’elle est exécutoire. De plus, l’avocat conseillera les conjoints sur leurs droits reconnus par la loi. Une fois l’entente conclue, elle est obligatoire en droit et ne peut être modifiée sauf si les conjoints sont d’accord ou que le tribunal ordonne un changement. Le tribunal ne change pas une entente obligatoire en droit, à moins que le bien-être d’un enfant ne soit concerné. Conclure une entente qui permet de régler les différends associés à l’échec d’une relation maritale offre aux conjoints la possibilité de résoudre eux-mêmes leurs problèmes au lieu de laisser le tribunal décider pour eux. Une entente peut inclure des solutions qui répondent aux besoins de chaque conjoint. En général, la conclusion d’une entente s’avère moins coûteuse et plus rapide que la comparution devant le tribunal.

Les deux conjoints doivent se mettre d’accord sur les dispositions de l’entente, ce qui n’est pas toujours possible en cas de séparation. En effet, un conjoint peut douter du fait qu’une entente juste et raisonnable soit conclue parce qu’un des conjoints est, par exemple, financièrement plus à l’aise que l’autre ou qu’il a été victime de violence familiale. Même si les conjoints ne peuvent s’entendre sur certains points, un accord peut être conclu par médiation ou négociation, ce qui évite d’avoir recours au tribunal.

La médiation ou la négociation peut avoir certains avantages qui ne se présentent pas lorsque l’on a recours au tribunal. En effet, un accord entre les conjoints tient compte de leurs besoins particuliers, ce qu’une ordonnance du tribunal ne fait pas nécessairement. De plus, les conjoints préfèrent honorer une entente à laquelle ils ont participé plutôt que d’obéir à une ordonnance du tribunal. La médiation permet par ailleurs d’améliorer la capacité de communiquer et de négocier des conjoints.

La médiation
Les couples en instance de séparation ou de divorce ont souvent recours à la médiation afin de trouver des solutions pratiques à leurs problèmes. Les conjoints rencontrent une tierce personne qu’on appelle médiateur ou médiatrice. Cette personne n’offre cependant pas de services en counseling pour les couples ni de thérapie de couple.

Les avocats doivent informer leurs clients que des services de médiation sont disponibles. Les médiateurs exigent des frais en échange de leurs services, mais les coûts reliés à la médiation sont moins élevés que ceux reliés à la procédure judiciaire. Aussi, les parties exercent plus de contrôle sur la décision finale.

Un travailleur social, un avocat, un psychologue ou toute autre personne ayant reçu une formation professionnelle en la matière peut agir en tant que médiateur. Son rôle consiste à aider les conjoints à faire leurs propres choix. La première rencontre sert à déterminer la façon dont la médiation aura lieu et à établir les règles fondamentales des prochaines rencontres.

Les problèmes suivants peuvent être réglés par médiation :

• Qui demeurera dans la maison familiale?
• Où habiteront les enfants?
• Qui pourvoira à leurs besoins?
• Comment les biens familiaux seront-ils divisés?

Un médiateur peut aider les conjoints à trouver des solutions auxquelles ils n’avaient pas pensé avant. Les conjoints discutent ensemble de leurs problèmes et prennent des décisions en vue de les régler. Le médiateur peut ensuite les aider à transcrire leurs décisions sur papier. Les conjoints qui parviennent à conclure une entente par médiation devraient demander à leur propre avocat de réviser l’entente avant de la signer.

Les couples en instance de séparation peuvent participer à une session d’information sur la médiation commanditée par les services de médiation du ministère de la Justice de la Saskatchewan. Cette session explique aux conjoints la procédure de médiation et fournit de l’information sur les différentes résolutions de litige possibles. Des ressources documentaires sur des sujets tels la séparation, le divorce et l’éducation des enfants y sont également disponibles. La session sert à déterminer si la médiation est la procédure que les conjoints désirent adopter pour régler leurs conflits. Le cas échéant, ils peuvent choisir leur propre médiateur. Les sessions d’information sont offertes gratuitement. Les conjoints doivent cependant payer s’ils désirent consulter un médiateur.

La négociation
Les couples en instance de séparation qui ne peuvent conclure une entente peuvent en négocier une avec l’aide de leur avocat. La négociation permet aux conjoints incapables de traiter directement entre eux d’arriver à un accord avec l’aide d’un avocat.

Lors de la négociation, chaque conjoint doit discuter avec son avocat des dispositions que l’entente doit respecter. Les deux avocats communiquent ensemble et énoncent les positions de leur client respectif. Par la discussion, les avocats cherchent un terrain d’entente et examinent ce sur quoi les conjoints sont prêts à faire des compromis. Avant que les avocats n’acceptent quoi que ce soit, ils doivent parler avec le conjoint qu’ils représentent. Ils doivent suivre cette procédure jusqu’à ce qu’un accord soit conclu.

La négociation est pratique lorsqu’un des deux conjoints n’est pas réaliste quant à ses droits et obligations juridiques. La négociation est une procédure qui peut s’avérer plus longue que la médiation et les conjoints n’ont pas la chance d’améliorer leurs aptitudes à résoudre un problème et à communiquer.

Le droit familial collaboratif
Le droit collaboratif est un processus volontaire de résolution des conflits. Les parties et leurs avocats s’engagent à dénouer leurs conflits par la négociation sans avoir recours aux tribunaux. Ce processus met l’emphase sur des rapports respectueux et équitables entre les parties, plus particulièrement dans les cas où les liens vont se poursuivre une fois le différend résolu. L’objectif principal du droit collaboratif est de maximiser l’intérêt des parties et d’éviter toutes conséquences négatives, émotionnelles ou sociales qu’entraînent des procédures judiciaires. Le droit collaboratif protège la vie privée des parties et permet d’exercer un contrôle sur le résultat des négociations tout en offrant une bonne représentation juridique à l’intérieur d’un cadre de résolution de conflits.

Conçu initialement par un avocat de Minneapolis exerçant en droit familial au début des années ’90, le droit collaboratif encourage les clients et leurs avocats à travailler ensemble afin de trouver une solution efficace, juste et globale, qui tient compte de tous les points en litige. Chacune des parties et leur avocat s’engagent dans un contrat qui stipule que les services de l’avocat sont retenus uniquement dans le but d’aider le client à obtenir une entente équitable et qu’en aucune circonstance l’avocat continuera de représenter le client si la cause est portée devant un tribunal. Si le processus ne permet pas d’arriver à une entente et qu’une des parties décide de régler en cour, les avocats en droit collaboratif seront congédiés. Dans le même ordre d’idées, si un avocat constate que son client n’agit pas de bonne foi (ex. ne dévoile pas toutes les informations financières, négocie de mauvaise foi, etc.) et que le client refuse de modifier son comportement, l’avocat doit se retirer de l’affaire et cesser de représenter ce client.

Les autres professionnels, tels que les comptables, les planificateurs financiers, les spécialistes pour les enfants, les conseillers familiaux, les conseillers en divorce, qui sont retenus pour travailler dans ce processus sont également tenus de voir aux meilleurs intérêts de tous et d’assurer la confidentialité. Les professionnels en droit collaboratif perçoivent ce processus comme une alternative plus saine que le processus juridique traditionnel. Pour leur part, les clients font état d’un plus grand degré de satisfaction en ce qui a trait aux résultats qu’ils obtiennent.

Les clients qui résolvent leurs litiges en droit familial par le processus du droit collaboratif vantent ses mérites car ils le trouvent meilleur que l’approche traditionnelle utilisée par les avocats dans ce genre de cas. Ce processus apporte de meilleures solutions pour les parties et leur famille. En général, il s’avère plus rapide et plus économique que celui de résolution de conflits familiale traditionnelle.

Les avantages du droit familial collaboratif sont :

• Il crée un environnement de coopération et de communication qui aide à répondre à vos besoins et à ceux de vos enfants.
• Il crée une équipe au lieu de créer des adversaires. Vous travaillez ensemble et maîtrisez le contrôle du processus.
• Il vous permet d’avoir recours à des experts tels que des spécialistes d’enfants et de la famille et des conseillers financiers qui peuvent vous fournir une précieuse perspective.
• Vous pouvez fixer des rencontres sans être obligés d’attendre que la Cour décide des dates. Ceci se traduit généralement par une économie de temps, et conséquemment par une économie d’argent.
• Vos questions se limitent au droit familial collaboratif ce qui respecte grandement votre vie privée et vous assure une confidentialité totale.
• Vous et votre conjoint façonnez votre entente ensemble – ce qui veut dire que vous serez fort probablement plus enclins à la respecter et éviter de retourner devant les tribunaux.

Le droit collaboratif en bref...

• Un processus de résolution de conflits sans menace d’avoir recours aux tribunaux;
• Résolution de conflits qui reconnaît les besoins des familles;
• Résolution de conflits par les deux parties avec l’assistance et l’aide de leurs avocats;
• Résolution de conflits en toute connaissance de cause avec l’obligation de partager toute l’information importante.

Pourquoi choisir le droit collaboratif?

• Les clients et leurs avocats contrôlent le processus;
• Le climat de collaboration réduit le stress associé à tout conflit familial;
• Chaque partie est assistée par son avocat;
• L’équipe peut se concentrer sur un règlement sans la crainte constante d’accepter sous pression ou d’aller à la Cour;
• Le processus peut être moins coûteux et plus rapide que le litige.