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LGBTQ2S+

Protection contre la discrimination

La discrimination peut inclure :

  • Le harcèlement, par exemple des insultes, des blagues ou des commentaires qui affectent une personne en raison de son identité sexuelle.
  • Traitements différents ou accès limités à des services.
  • Publications qui incitent la violence et la haine et les discours haineux contre les communautés LGBTQ2S+.
  • La discrimination systémique qui découle de l’application d’une règle ou d’une politique non inclusive.

Quelles sont les lois les plus importantes qui protègent les communautés LGBTQ2S+ contre la discrimination?

La Charte canadienne des droits et libertés
L'article 15 de la Charte traite de l'égalité. Les personnes ont tous droit à la même protection sans discrimination basée sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, le sexe, la religion, l'âge ou une incapacité physique ou mentale. De plus, l'interprétation de l'article 15 interdit la discrimination basée sur l'orientation sexuelle.

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Cette loi s’applique aux organismes fédéraux et aux entreprises sous réglementation fédérale.
Par exemple :

  • Ministères et sociétés d’états
  • Bureaux de poste
  • Banques
  • VIA Rail
  • Stations de radio et de télévision
  • Musée canadien des droits de la personne
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Compagnies aériennes

En vertu de l’article 3, il est illégal de poser des actes discriminatoires contre des personnes pour les motifs suivants : la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.

Un employé ou un client d'une organisation de compétence fédérale peut porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne s'il croit qu'il a été victime de discrimination.

Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan 

Le Code prévoit l’égalité des droits et des chances ainsi que la protection contre la discrimination. Il est illégal pour une personne d’agir de façon discriminatoire pour les motifs suivants : la déficience (mentale ou physique), l’âge, la religion ou les croyances religieuses, la situation de la famille, l’état matrimonial, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’ascendance, la couleur, la race réelle ou perçue, la nationalité, le lieu d’origine ou l’état d’assisté social.

Le Code protège les personnes dans plusieurs domaines dont l’emploi, l’éducation, le logement, les publications, les services publics, les contrats ou l’achat d’une propriété, les associations professionnelles ou les syndicats.

Si tu crois avoir été victime de discrimination, tu peux déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan Saskatchewan Human Rights Commission

Voici en bref, les étapes :

  • La plainte doit être déposée dans un délai d’un an après avoir pris connaissance de l’acte discriminatoire perpétré contre toi ou à un groupe LGBTQ2S+.
  • Il faut que la plainte :
    • Concerne un motif interdit de discrimination (ex : orientation sexuelle)
    • Touche un domaine visé par le Code
    • Se fonde sur une raison et sur suffisamment de preuve (Les raisons de croire qu’un acte discriminatoire a été commis.)
  • Tu peux contacter la Commission soit par courrier, téléphone, courriel ou en personne sur rendez-vous.
  • Si la Commission accepte ta plainte, elle communiquera avec l’autre partie (l’intimée).
  • La Commission peut déterminer s’il y a un moyen de régler la plainte soit par la pré-plainte, la médiation, une enquête ou une audience.
  • La Commission peut également rejeter la plainte, cependant il y a un processus d’appel au Tribunal des droits de la personne de la Saskatchewan.

À noter que tu peux retirer ta plainte à tout moment pendant la procédure.

Les droits des personnes transgenres

Le projet de loi C-16 interdisant la discrimination visant les personnes transgenres a reçu la sanction royale le 19 juin 2017. Le texte de loi modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs interdits de discrimination et il modifie également le Code criminel dans la matière de propagande haineuse fondée sur l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle.

La Loi sur les services de l’état civil de la Saskatchewan a été modifiée en 2016. Depuis, les adultes transgenres de la province peuvent faire modifier le sexe qui est inscrit sur leur certificat de naissance sans preuve de chirurgie. À noter que la loi ne s'applique pas aux transgenres d'âge mineur.

En Saskatchewan il y a une obligation d’accommodement qui exige des employeurs, de la direction de l’école et toutes autres personnes visées par le Code d’adapter leurs pratiques pour favoriser l’intégration des personnes transgenres.

Est-ce que mon employeur ou un fournisseur de service peut refuser de m’accommoder?
Oui, s’il peut démontrer qu’il y a une contrainte excessive, qui n’est pas fondée sur ses préférences personnelles, qui l’empêcherait d’accommoder la personne transgenre.
Exemples : si un accommodement cause un préjudice contre un tiers, contraintes économiques ou les risques pour la santé et sécurité.

Est-ce que je dois dévoiler que je suis transgenre?
Parfois un fournisseur de services ou ton employeur a légitimement besoin de recueillir certains renseignements personnels. Lorsque ces renseignements dévoilent ton identité sexuelle (sexe ou genre biologique), l’employeur ou le fournisseur doit veiller à ce que ta vie privée soit protégée et que les renseignements demeurent confidentiels.

Certificat de naissance en Saskatchewan                                                

Est-ce que je peux changer la mention de mon sexe sur mon certificat de naissance?                        

Oui tu peux.

En mai 2018, la Saskatchewan est devenue la première province au Canada à autoriser sans limite d’âge, la modification du genre indiqué sur le certificat de naissance. La Loi de 2009 sur les services de l’état civil accorde à tous citoyens de la Saskatchewan le droit de demander au registraire de délivrer un certificat de naissance avec ou sans mention d’identité de genre. 

 

Ressources

Bibliothèque du Parlement du Canada, Orientation sexuelle et garanties juridiques cliquez ici

Fiche documentaire : Droits de la personne des transgenres, Commission des droits de la personne de la Saskatchewan

Fédérations de la jeunesse canadienne-française (FJCF)

Organisme d’aide et de promotion des droits des communautés LGBTQ2S+ en Saskatchewan OutSaskatoon

Jeunesse, J’écoute
1 800 668-6868

Jurisprudence

Jugements

Objet de la demande

Décision du juge

             Raisons

2018SKQB 159

(Saskatchewan Human Rights v. Saskatchewan)  

 

Demande de modification d’identité de genre sur les certificats de naissance des plaignants.

Demande acceptée

Les articles 31 et 65 de la Loi sur les services d’état civil sont contraires à l’article 12 du Code des droits de la personne de la Saskatchewan. Par conséquent, chaque personne a droit de demander au registraire de changer ou d’enlever la mention du sexe indiqué sur son certificat de naissance indépendamment de son âge (même aux moins de 18 ans) au moment de faire cette demande. 

2018 CSC 33

Trinity Western University c. Barreau du Haut Canada

Demande d’ouvrir une faculté de droit obligeant les étudiants et les professeurs à respecter un code de conduite fondé sur des croyances religieuses « covenant obligatoire » qui impose l’interdiction de relations sexuelles hors des liens du mariage entre un homme et une femme.

Demande rejetée

Un code de conduite obligeant les étudiants et les professeurs à se conformer aux croyances religieuses (chrétiennes) est discriminatoire et va à l’encontre des garanties énumérées à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

2004 SKQB 434

N.W. and J.R., L.S. et K.M., E.S. et L.S.,

W.H-B. et J.H-B., M.B. and E.A.

     c.

Procureur Général du Canada,

Procureur Général pour la SK,

Directeur du département du mariage et Wendy Davey, un délivreur de licences de mariage.

Des couples de même sexe ont porté plainte contre des délivreurs de licence de mariage. Ces derniers ont refusé de leur délivrer des licences de mariage. La Cour a été demandée de reformuler la définition du mariage

Demande acceptée

La décision des délivreurs de licences de mariage a été jugée discriminatoire et contraire à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.