Consentement Sexuel
C’est quoi le consentement sexuel?
C’est l’accord donné volontairement à son ou sa partenaire au moment de participer à une activité sexuelle. Que ce soit pour un baiser, une caresse ou une relation sexuelle.
Il faut clairement communiquer son accord pour qu’il soit valide. Il peut être exprimé par des paroles, des gestes ou comportement.
L’absence de consentement à des activités sexuelles constitue une infraction criminelle.
Pour qu'un consentement soit considéré valide :
- Tu es la seule personne à pouvoir consentir. Aucune autre personne ne peut le faire pour toi.
- Ton consentement est un choix libre et éclairé. Donné de façon volontaire, sans force ni contrainte.
- Tu donnes ton accord en étant lucide et consciente donc apte à consentir. (Si tu as consommé de l’alcool ou de la drogue, si tu es inconsciente ou endormie, ton consentement même donné d’avance ne sera pas considéré comme valide.)
Tu peux décider de ne pas poursuivre une activité sexuelle et de retirer ton consentement à tout moment. Ton partenaire a l’obligation de cesser l’activité. S’il continue malgré ton refus, il commet une agression sexuelle.
La loi exige qu’une personne prenne toutes les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement et de l’âge de son partenaire.
Quel est l’âge requis pour consentir à une activité sexuelle?
Au Canada, l'âge de consentement aux activités sexuelles est de 16 ans.
Un enfant de moins de 12 ans ne peut jamais consentir à une activité sexuelle.
Il y a toutefois des exceptions d’âge pour les adolescents de moins de 16 ans qui ont des activités sexuelles consentantes :
- Une personne âgée de 12 ou 13 ans peut donner son consentement à des activités sexuelles avec une autre personne de moins de deux ans son aînée
- Une personne âgée de 14 ou 15 ans peut donner son consentement à des activités sexuelles avec une autre personne de moins de cinq ans son aînée
Ces exceptions d’âge ne sont valides que si :
La personne plus âgée n’est pas dans une situation d'autorité, de confiance ou d'exploitation (prostitution, pornographie) envers le partenaire plus jeune ET que le partenaire plus jeune n’est pas en situation de dépendance vis-à-vis le partenaire plus âgé.
Exemples :
Une personne en situation de confiance ou d’autorité pourrait être :
- un enseignant
- un entraîneur
- un parent ou tuteur
- un employeur
Si la jeune personne dépend de son partenaire pour des soins ou qu’il l’aide économiquement pour subvenir à ses besoins, la jeune personne se retrouve dans une situation de dépendance.
Si les exceptions d’âge ne sont pas respectées, la personne plus âgée pourrait être accusée d’une infraction criminelle.
À 16 ou 17 ans, est-ce qu’il y a une limite d’âge pour le partenaire plus âgée?
Non il n’y a pas de limite d’âge, mais tu ne peux consentir à des activités sexuelles si :
ton partenaire est en situation de confiance, d'autorité ou d'exploitation vis-à-vis de toi ou que tu es en situation de dépendance envers ton partenaire.
| Ton âge | L’âge de ta ou ton partenaire |
| 12 | entre 12 et 14 ans |
| 13 | entre 12 et 15 ans |
| 14 | 19 ans et moins |
| 15 | 20 ans et moins |
| 16 | 14 ans et + |
| 17 | 14 ans et + |
| 18 | 14 ans et + |
| 19 | 14 ans et + |
| 20 | 15 ans et + |
Les infractions sexuelles
En vertu du Code criminel, tous actes ou formes d'agressions sexuelles sur des jeunes de moins de 16 ans sont considérés comme étant « sans consentement » et criminels.
L’agression sexuelle est un crime. Embrasser, toucher, caresser et avoir des rapports sexuels sans consentement sont tous des exemples d’agression sexuelle.
Une personne peut être accusée :
- d’agression sexuelle;
- d’agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou lésions corporelles;
- d’agression sexuelle grave.
Autres infractions d’ordre sexuel :
- voyeurisme;
- leurre d'enfants ou « leurre par Internet » (Communiquer avec une jeune personne par Internet en vue de commettre une infraction d'ordre sexuel);
- distribution sans consentement d'images intimes;
- incitation à des contacts sexuels;
- attouchements sexuels non désirés;
- inceste;
- exploitation sexuelle, pornographie juvénile, prostitution.
Pour en connaitre davantage sur les infractions sexuelles et les peines, cliquez ici.
Victime d’agression sexuelle
Que dois-je faire?
Si tu es victime d’agression sexuelle, tu dois obtenir de l’aide immédiatement. Contacte la police, un médecin ou un centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle (Sexual Assault Services Saskatchewan)
Il est important de :
- Ne pas se nettoyer;
- Ne pas changer de vêtements ou les jetez;
- Ne pas te peigner;
- Ne prendre aucune drogue ni alcool.
Si tu fais une de ces choses, il peut s’avérer plus difficile pour la police de recueillir des preuves contre la personne qui t’a agressé.
Écris tout ce qui te revient à la mémoire. Tes notes pourront te servir si tu dois plus tard témoigner au procès.
La police peut t’aider
Elle peut te conduire à l’hôpital, recueillir des preuves et interviewer des témoins éventuels.
La police te posera des questions précises et préparera une déclaration que tu devras réviser et signer. Elle se servira de ta déclaration ainsi que de toute autre preuve pour trouver la personne qui t’a agressé. Si la police retrouve la personne qu’elle croit coupable de l’agression, il se peut qu’elle te demande de l’aider à l’identifier. Ensuite, la police peut arrêter la personne et l’inculper
Est-ce que l’accusé sera détenu en prison?
Pas nécessairement. Si la police inculpe la personne, elle peut détenir la personne inculpée jusqu’à sa première comparution devant le tribunal. Le juge décidera de garder ou non l’accusé en prison jusqu’à l’audition de son procès.
L’accusé peut être libéré sous certaines conditions. Par exemple, le juge peut ordonner à l’accusé de payer un cautionnement en argent pour sa mise en liberté ou de se présenter régulièrement à la police. De façon générale, le juge ordonne à l’accusé de ne pas entrer en contact avec la victime. Si tu craints que l’accusé tente de te faire du mal ou de t’empêcher de témoigner au procès, parles-en à la police ou au procureur de la Couronne.
Que se passe-t-il ensuite?
Ce ne sont pas toutes les affaires pénales qui vont en justice. L’accusé peut décider de plaider coupable. Dans ce cas, tu n’auras pas besoin de témoigner en cour. Cependant, tu peux assister à l’audience de détermination de la peine ou fournir une déclaration de la victime afin d’expliquer le tort que le crime t’a causé.
Si l’accusé plaide non coupable, il se peut que tu doives assister à l’enquête préliminaire et au procès pour témoigner de ce qui s’est passé. Une enquête préliminaire est une audience pour déterminer s’il y a assez d’éléments de preuve présentés par la Couronne.
Est-ce qu’on me posera des questions au sujet de mes expériences sexuelles antérieures?
Toute preuve concernant tes activités sexuelles passées ne peut servir à démontrer que tu as consenti à l’agression sexuelle.
Cependant, dans certains cas, on peut t’interroger sur tes activités sexuelles passées si le juge est d’avis que cette information s’avère pertinente à la cause.
L’audience sera-t-elle ouverte au public?
Le procès est ordinairement ouvert au public, mais tu as le droit de faire protéger ton identité dans les médias. Il existe des mesures de protection pour les victimes qui ont moins de 18 ans ou pour celles qui ont de la difficulté à témoigner.
Que se passe-t-il si l’accusé est déclaré coupable?
Si l’accusé plaide coupable ou est reconnu coupable, le juge décide du contenu de la peine. Il se peut que la peine ne soit pas prononcée immédiatement; le juge peut tenir une audience de détermination de la peine plus tard et peut demander un rapport présentenciel. Ce dernier est préparé par un agent de probation et inclut de l’information sur la famille du transgresseur son éducation, son expérience de travail et son casier judiciaire.
Le juge prendra compte du degré de force dont a fait preuve l’accusé, de l’intensité de tes souffrances et du dossier de l’accusé, y compris son mode de vie et son casier judiciaire. Le juge prendra aussi compte d’autres faits concernant l’agression. Par exemple, si le transgresseur a utilisé de façon abusive une situation de confiance ou d’autorité, il peut être condamné plus sévèrement.
