La directive en matière de soins de santé

La Loi de 2015 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé (Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act) et le Règlement de 2017 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé fournissent le cadre nécessaire à la préparation d’une directive en matière de soins de santé en Saskatchewan. Avant que cette loi et ce règlement n’entrent en vigueur, on utilisait le terme testament biologique.

Cette directive fournit à votre médecin ou à tout autre fournisseur de soins de santé des directives que vous croyez acceptables pour le futur lorsque vous ne serez plus en mesure de prendre et de communiquer des décisions relatives aux soins de santé. Une directive ne peut pas autoriser l’aide médicale à mourir.

Qui peut rédiger une directive?

Une personne doit avoir au moins 16 ans et être capable de prendre des décisions relatives aux soins de santé.

À inclure dans la directive

Elle devra fournir des consignes relatives à certains traitements et situations ou nommer une autre personne qui prendra des décisions lorsque vous ne serez plus en mesure de prendre ces décisions ou de les communiquer vous-même. Cette personne s’appelle un mandataire.

Les mandataires

Vous pouvez nommer toute personne âgée de 18 ans et plus, ayant la capacité de prendre des décisions relatives aux soins de santé. Vous devez désigner un mandataire en qui vous avez confiance. Vous pouvez aussi nommer deux mandataires ou plus.

• En Saskatchewan, une personne mariée qui n’a pas 18 ans peut être le ou la mandataire pour son ou sa conjoint(e).
• Si vous désignez votre conjoint en tant que mandataire et que vous divorcez ou que vous vous séparez, la nomination sera annulée à moins que vous y précisiez la validité de cette désignation après un divorce ou la séparation.  

Rédiger une directive

Avant de rédiger une directive, vous pouvez discuter des options avec votre médecin et tout autre fournisseur de soins de santé, ainsi qu’avec les membres de votre famille et votre mandataire.

La loi stipule qu’une directive doit être faite par écrit. Elle doit être datée et signée par vous. Si vous signez la directive vous-même, elle n’a pas besoin d’être signée par un témoin. Si quelqu’un d’autre signe en votre nom (autre que votre mandataire ou son conjoint), il doit apposer sa signature en votre présence et une autre personne doit témoigner de leur signature.

Une directive entre en vigueur lorsque vous n’êtes plus capable de prendre ou de communiquer des décisions relatives aux soins de santé. Elle est en vigueur tant que le document a été rédigé de façon acceptable en vertu de la loi en Saskatchewan, et ce même s’il a été rédigé avant que la nouvelle loi soit entrée en vigueur.

Une directive rédigée dans une autre province ou pays est en vigueur en Saskatchewan tant qu’elle a été rédigée de façon acceptable et qu’elle satisfait aux conditions stipulées dans nos lois.

Un avocat peut vous aider à préparer une directive en matière de soins de santé. Cependant, vous pouvez la rédiger sans l’aide d’un avocat.

Où garder la directive?

C’est important de garder votre directive dans un endroit facilement accessible. Vous pouvez avoir une copie dans votre portefeuille et vous pouvez donner une copie à votre mandataire, médecin et membres de la famille.   

Annuler une directive

Si vous voulez que votre directive n’ait plus force exécutoire, vous pouvez l’annuler verbalement ou par écrit. Vous pouvez aussi la détruire ou rédiger une autre directive qui vient annuler l’ancienne directive.

Les tuteurs à la personne

Si vous avez déjà rédigé une directive et que le tribunal nomme un tuteur à la personne, votre directive sera utilisée pour prendre des décisions relatives aux soins de santé. Si votre directive ne fournit pas de directives quant à une situation particulière et qu’un mandataire a été nommé, la préférence sera donnée à la décision prise par votre mandataire. En cas de différend, le mandataire ou le tuteur peut demander conseil auprès de la Cour du Banc du Roi.

Si vous n’avez pas de directive

Une autre personne peut prendre des décisions en votre nom. Cette personne est le membre de votre famille le plus proche. On détermine le membre de votre famille le plus proche de la façon suivante :

• votre conjoint;
• votre enfant adulte;
• votre parent, tuteur ou représentant légal;
• votre frère ou sœur adulte;
• votre grand-parent;
• votre petit-fils ou petite-fille adulte;
• votre oncle ou tante adulte;
• votre neveu ou nièce adulte.

Cette liste comprend les membres de famille par adoption.

Sans membre de famille ou s’il ne peut être rejoint, le médecin ou fournisseur de soins de santé prendra des décisions en consultant un autre collègue, qui doit consentir par écrit que le traitement est requis.

Les différends

Dans votre directive vous pouvez prévoir ce qui se passera s’il y a un différend en raison d’un choix de mandataire ou d’une décision relative à vos soins de santé. Les médecins et fournisseurs de soins de santé devront suivre vos consignes. Par contre, si vous n’aviez pas prévu telle situation et que vous n’aviez pas désigné un mandataire, la directive sera utilisée comme guide.
 
Dans le cas d’un différend, toute personne intéressée peut faire demande auprès de la Cour du Banc du Roi pour faire opposition à la nomination d’un mandataire ou à une décision qui a été prise par le mandataire ou le plus proche parent. 

À noter...

Une directive n’est pas en vigueur lorsque vous êtes en mesure de prendre et de communiquer des décisions relatives aux soins de santé.

Voici un exemple de directive en matière de soins de santé.

Voici un lien vers notre partie à propos des droits des patients.