La directive en matière de soins de santé
Une directive en matière de soins de santé est un document écrit qui permet d’exprimer à l’avance vos souhaits de soins de santé.
Pourquoi faire une directive? C’est dans le cas où, vous avez un accident ou une maladie, qui aurait des conséquences sur votre capacité à prendre des décisions ou de communiquer vos choix de traitements médicaux.
La capacité juridique fait référence à l’aptitude pour comprendre l’information dont la personne a besoin pour prendre des décisions et les conséquences qui découlent de ces décisions.
Qui peut rédiger une directive?
La personne doit avoir 16 ans et plus et être capable de prendre des décisions sur ses soins de santé.
Quoi inclure?
Mandataireꞏs
Vous avez le choix de nommer ou non, un ou plusieurs mandataires, en qui vous avez confiance.
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Un ou une mandataire doit avoir au moins 18 ans et la capacité d’agir en votre nom.
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Une personne mariée qui n’a pas 18 ans et la capacité peut être mandataire pour sa conjointe ou son conjoint.
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Si vous nommez votre conjointꞏe comme mandataire et que vous divorcez plus tard, la nomination sera révoquée à moins que votre directive indique qu’elle se sera maintenue après un divorce.
À titre de mandataire, la personne doit se conformer aux consignes exprimées. Si elle ne connaît pas vos souhaits, elle doit agir sur ce qu’elle croit être dans votre intérêt supérieur.
Si vous avez nommé plusieurs mandataires, vous pouvez mentionner s’ils vont agir, soit :
Conjointement (ensemble)
Prennent les décisions à la majorité. S’il y a un désaccord, le premier mandataire désigné dans la directive peut être la personne qui prend la décision. Vous pouvez indiquer une autre façon de résoudre les différends.
ou
Successivement (dans l’ordre que vous les avez nommés)
Le premier sera la seule personne qui agira comme mandataire. Si cette personne n’est pas disponible, alors la deuxième personne sera la seule qui agira à titre de mandataire, etc.
Si la ou les personnes nommées ne sont pas disponibles ou ne veulent pas ou ne peuvent pas agir, ou que vous n’avez pas nommé de mandataire, le plus proche parent ayant la capacité pourra prendre des décisions pour vous.
Vous pouvez aussi mentionner, la ou les personnes que vous ne souhaitez pas voir agir en votre nom.
Vois choix
Une directive permet de donner aux professionnels de la santé des précisions sur vos choix de traitements et de situations particulières.
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Vous pouvez indiquer ce que vous ne voulez pas, par exemple :
Et ce que vous voulez, comme :
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Elle peut indiquer d’autres précisions, telles que : alimentation par sonde, antibiotiques, réanimation, traitements de chimiothérapie, soins palliatifs.
Dans toutes situations, les médecins vont d’abord évaluer votre condition médicale, et ensuite prendre en considération vos choix exprimés dans votre directive.
Rédiger une directive
Avant de la rédiger, prenez le temps de vous informer pour faire des choix éclairés sur les options de traitement et avoir des réponses à vos questions. Discutez-en avec votre médecin et autres professionnels de la santé, des membres de votre famille et mandataireꞏs, si vous en avez.
En vertu de la loi, elle doit être aussi datée et signée, soit :
- Par vous.
ou
- En votre présence, par une personne qui signe en votre nom et d’un témoin.
Les signataires ne peuvent pas être mandataire ou conjointꞏe de celui-ci.
Elle entre en vigueur que si vous ne pouvez pas consentir directement à un traitement ou le refuser. Et elle ne peut pas autoriser l’aide médicale à mourir.
Si elle est rédigée ailleurs au Canada ou un autre pays, elle sera valide que si elle répond aux exigences de la loi en Saskatchewan.
Une avocate ou un avocat peut vous donner un avis juridique pour la rédaction, si vous le voulez.
Où le conserver?
C’est important de la garder dans un endroit accessible. Vous pouvez donner une copie à votre médecin, membres de votre famille, mandataireꞏs et certains hôpitaux peuvent les conserver.
Vous pouvez aussi avoir une carte portefeuille et la garder avec votre carte d’assurance-maladie.
Cette carte mentionne que vous avez une directive et la ou les personnes à contacter selon vos indications.
Comment l'annuler?
Vous pouvez l’annuler oralement ou par écrit. Mais il est préférable de le faire par écrit. Vous pouvez aussi la détruire et en rédiger une nouvelle.
Si vous n’avez pas de directive
Le membre adulte de votre famille le plus proche, qui est disponible et qui a la capacité nécessaire pourra prendre des décisions en votre nom. On détermine le membre de votre famille le plus proche de la façon suivante :
- conjointe ou conjoint (mariéꞏe ou conjoint de fait)
- enfant
- parent, tuteur ou représentant légal
- sœur ou frère
- grand-parent
- petite-fille ou petit-fils
- tante ou oncle
- nièce ou neveu
Cette liste comprend les membres de votre famille par adoption.
Sans membre de famille ou s’il ne peut être rejoint, le fournisseur de soins de santé prendra des décisions en consultant un autre collègue, qui doit consentir par écrit que le traitement est requis
Les tuteurs à la personne
Si vous avez déjà rédigé une directive et que le tribunal nomme un tuteur à la personne, votre directive sera utilisée.
Si elle ne fournit pas d’instruction quant à une situation particulière et qu’un mandataire a été nommé, la préférence sera donnée à la décision prise par votre mandataire.
En cas de désaccord, le tuteur à la personne ou le mandataire peut demander à la Cour du Banc du Roi de déterminer quelle décision doit être appliquée
Saviez-vous que..
Avant que la Loi de 2015 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé et le Règlement de 2017 sur les directives et les subrogés en matière de soins de santé n’entrent en vigueur, on utilisait le terme « testament biologique ».
À noter qu’une procuration ne peut pas être utilisée pour prendre des décisions en matière de soins de santé. Seule une directive peut traiter de ces questions.
Carte portefeuille :
