Droits des patients
Cette capsule juridique fournit un résumé de vos droits relatifs aux traitements médicaux que vous recevez des professionnels de la santé.
Les soins de santé incluent les traitements chirurgicaux et dentaires, les diagnostics, les procédures de prévention de maladie et toute action connexe.
Voici quelques exemples :
- L’identification d’une maladie
- Les soins hospitaliers
- Les soins infirmiers à domicile
- Les soins en foyer pour personnes âgées
- La physiothérapie
- La prévention (par exemple, l’immunisation)
Droits et responsabilités en bref
En tant que patient, vous avez droit :
- d’être informé sur les traitements médicaux et les choix disponibles, les risques, les effets secondaires et les avantages
- de consentir ou de refuser des traitements médicaux si :
- vous êtes légalement apte pour prendre des décisions sur vos soins de santé et assez mature pour comprendre la nature et les conséquences du traitement médical
- de rédiger une directive en matière de soins de santé
- de choisir votre médecin, selon sa disponibilité pour vous prendre comme patient
- d’obtenir un deuxième avis
- d’avoir accès à votre dossier médical
- au respect de votre vie privée
- d’obtenir des soins de santé couverts par l’Assurance-maladie
*À noter qu’il y a certaines exceptions que vous découvrirez à la lecture de cette capsule.
Vos responsabilités en tant que patient
- choisir un professionnel de la santé en qui vous avez confiance
- poser des questions sur vos soins de santé et sur vos préoccupations
- poser des questions sur comment votre vie privée est traitée
- informer les professionnels de la santé au sujet de vos problèmes de santé
- savoir et comprendre à quoi vous consentez comme traitement
- demander à votre professionnel de santé s’il est membre d’une association professionnel
- prendre des décisions relatives à vos soins de santé
- suivre les directives du professionnel de santé et prendre une part active au traitement
- nommer un fondé de pouvoir pour consentir aux traitements en votre nom
Consentement aux traitements médicaux
Avant qu’un professionnel de la santé puisse vous administrer un traitement, il doit obtenir votre consentement. Vous pouvez donner votre consentement de plusieurs façons. Vous pouvez :
- permettre aux professionnels de vous traiter;
- demander aux professionnels de commencer les traitements;
- signer un formulaire de consentement.
Il y a un consentement valide lorsque vous êtes :
- Légalement apte
Si vous êtes mentalement capable de prendre vos décisions et assez mature pour comprendre la nature et les conséquences des traitements.Si vous avez moins de 18 ans :
- l’hôpital doit obtenir le consentement parental si vous avez besoin de chirurgie;
- le fournisseur de soins de santé peut demander le consentement parental si les traitements ne sont pas couverts par le régime provincial d'assurance-maladie;
- vous ne pouvez pas conclure un contrat pour le paiement des traitements.
- Volontaire
Personne ne devrait vous influencer, vous intimider ou vous fournir de faux renseignements afin d’obtenir votre consentement. - Éclairé
En termes juridiques, ce type de consentement s’appelle « un consentement éclairé ». À part certaines exceptions, vous êtes la seule personne qui peut consentir à vos propres traitements médicaux. Vous avez le droit de décider si les risques sont supérieurs aux avantages. Votre médecin ne peut pas prendre cette décision pour vous. - Les fournisseurs de soins de santé doivent vous expliquer :
- La nature du traitement et les raisons qui le justifient;
- Les risques, les effets secondaires et les avantages du traitement;
- Les traitements disponibles;
- Comment le traitement peut changer votre vie, votre situation de travail et votre situation financière;
- Les conséquences si vous refusez les traitements;
- La personne qui administrera les traitements.
Assurez-vous que l’on répond à toutes vos questions avant de donner votre consentement.
Les exceptions à votre consentement
Dans les situations où vous avez besoin de traitements immédiats et que vous n’êtes pas capable de consentir aux traitements, la loi suppose que vous y consentiez. Même sans consentement, un fournisseur de soins de santé peut vous donner des traitements pour résoudre la situation qui met vote vie ou votre santé en danger.
Le droit de refuser des traitements
L’administration de traitements médicaux nécessite votre consentement. Vous avez le droit de refuser des traitements médicaux si vous jouissez de toutes vos facultés mentales et que vous êtes assez mature pour comprendre la nature des traitements. Vous pouvez aussi refuser des traitements médicaux en les indiquant dans une directive.
Si un fournisseur de soins de santé vous donne des traitements contre votre gré, vous pouvez porter plainte et poursuivre le fournisseur de soins de santé en justice. Dans des circonstances extrêmes, on peut considérer une telle situation comme un acte criminel
À noter qu’il existe des exceptions : par exemple, si le patient a été déclaré mentalement inapte ou s’il souffre d’une maladie transmissible comme la tuberculose ou l'hépatite C.
Puis-je refuser des traitements pour mon enfant?
Si votre enfant est trop jeune pour consentir aux traitements médicaux, vous pouvez consentir ou refuser des traitements en son nom. En vertu de la Loi des services à l’enfance et à la famille (The Child and Family Services Act), si le parent ou tuteur refuse des traitements nécessaires à la santé et que la vie de l’enfant est à risque, un tribunal peut accorder une dispense du consentement parental.
La directive en matière de soins de santé
Une directive en matière de soins de santé vous permet de donner des directives aux professionnels de la santé dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de communiquer vos décisions relatives à vos choix de traitements médicaux. Elle est préparée à l’avance et entre en vigueur lorsque vous n’êtes plus capable de consentir ou de refuser des traitements. Pour rédiger une directive, vous devez être âgé de 16 ans ou plus.
Choisir son médecin
Normalement, vous avez le droit de choisir n’importe quel médecin. Cependant, la réalité est que, dans beaucoup d’endroits de la province, le nombre de médecins est limité. Sauf dans des cas d’urgence, un médecin peut refuser de vous prendre comme patient. La plupart des médecins acceptent un nombre limité de patients. Pour voir un spécialiste, il vous faut une recommandation de votre médecin de famille.
Les médecins ne peuvent pas refuser de vous traiter pour des raisons discriminatoires. Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan interdit la discrimination en fonction de l’ascendance, la race, la nationalité, le lieu d'origine, la religion, la croyance, l’invalidité, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale ou l’état d’assisté sociale.
Vous ne pouvez pas exiger qu’un médecin vous donne un service ou un traitement particulier. Par exemple, un médecin ne peut pas administrer un traitement s’il n’a pas la formation ou les qualifications requises ou s’il trouve ce traitement inacceptable.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le traitement ou que vous ne le comprenez pas, vous devriez en discuter avec votre médecin et d’autres fournisseurs de soins de santé. C’est à vous de décider si vous acceptez le traitement.
Payer des traitements
En vertu de la Loi canadienne sur la santé, tous les résidents du Canada ont droit aux traitements médicaux payés par le gouvernement de la province où vous habitez. Si vous voyagez à l’intérieur du Canada, vous pouvez recevoir les mêmes traitements que vous recevriez en Saskatchewan.
Le Régime provincial d'assurance-maladie ne couvre pas tous les coûts de soins de santé. Vous devez payer pour des traitements tels les soins dentaires, les lunettes et les coûts des accessoires comme des béquilles et les fauteuils roulants, sauf si vous recevez des prestations d’aide sociale.
De plus, le Régime provincial d'assurance-maladie ne couvre pas certains types de traitements de médecine douce. La plupart des gens ont une assurance médicale supplémentaire (parfois avec leur travail) qui couvre ces types de traitements.
Si votre médecin est d’avis que vous avez besoin d’un traitement particulier qui n’est pas disponible ici, il se peut que le gouvernement paye pour que vous obteniez le traitement ailleurs. Les Canadiens qui nécessitent des traitements lorsqu’ils sont à l’étranger ou qui vont à l’étranger pour obtenir un traitement de médecine douce doivent payer eux-mêmes les coûts. Vous pouvez souscrire à une assurance privée lorsque vous voyagez à l’étranger.
Les maladies transmissibles à déclaration obligatoire
En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les maladies transmissibles sont traitées différemment; cela dépend si elles sont considérées comme une maladie transmissible de catégorie I ou II.
Catégorie I
- La méningite
- La grippe
- La varicelle
- L’intoxication alimentaire
- Les oreillons
- L’hépatite A
Catégorie II
- L’hépatite B, C et D
- La tuberculose
- La syphilis
- Le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
- le syndrome d'immunodéficience acquise (sida)
Les fournisseurs de soins de santé doivent signaler les cas de ces maladies auprès du service de santé publique. Les parents qui croient que leurs enfants souffrent d’une maladie transmissible devront contacter le service de santé publique afin d’assurer le suivi et de contrôler la propagation de la maladie.
Maladies transmissibles de catégorie II
Si une personne pense avoir été exposée à une maladie de catégorie II, elle est responsable de consulter un médecin ou l’infirmier de clinique. Une personne diagnostiquée avec une maladie de catégorie II est responsable de subir des traitements et de continuer en subir jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de risques de propagation de la maladie. Si aucun traitement n’est disponible, elle est responsable de prendre les mesures nécessaires pour réduire le risque d’infection.
Une personne infectée ou porteuse d’une maladie de catégorie II est responsable de répondre aux questions posées par les médecins et les infirmiers. Elle doit aussi fournir des renseignements relatifs aux personnes avec qui elle a eu des contacts rapprochés et, dans la plupart des cas, les aviser de son diagnostic ou demander au médecin ou à l’infirmier de le faire.
Les cliniques de dépistage anonyme
Pour passer le test de détection de l’infection à VIH, des tests de dépistage anonyme se font dans des centres spéciaux où l’on ne demande ni le nom ni aucune pièce d’identité. On assigne un numéro anonyme et la personne sera la seule à connaître les résultats du test.
Les dossiers médicaux
La confidentialité
L’information que vous donnez reste confidentielle. Vos dossiers médicaux qui se trouvent dans le bureau de votre médecin ou à l’hôpital peuvent être utilisés uniquement par les fournisseurs de soins de santé pour vos soins médicaux.
Il existe des exceptions à cette règle de confidentialité, y compris l’obligation des professionnels de la santé de signaler certaines maladies transmissibles.
L’accès à son dossier médical
Normalement, vous avez le droit de regarder et de prendre note de tous renseignements contenus dans votre dossier médical. Cela comprend toute information que le médecin a prise en considération lorsqu’il a donné un avis médical ou des traitements, y compris les dossiers préparés par d’autres médecins que votre médecin aura reçus.
Les médecins peuvent exiger des coûts raisonnables pour couvrir les frais relatifs aux photocopies et à l’accès aux dossiers.
Votre droit à l’accès n’est pas absolu. Votre médecin peut vous refuser l’accès s’il croit qu’il n’est pas dans votre meilleur intérêt d’avoir accès votre dossier.
Qui d’autre peut voir mon dossier médical?
Si vous poursuivez en justice un professionnel de la santé, votre avocat peut obtenir une copie de votre dossier médical si vous signez un formulaire de consentement.
Il est possible que votre dossier médical puisse devenir valable dans une affaire judiciaire, par exemple si votre condition médicale est valable dans votre action en divorce. Si une autre partie à une action en justice veut l’accès à votre dossier médical, elle devra faire une demande d’ordonnance du tribunal, à moins que vous consentiez à le fournir. Un juge peut limiter l’ordonnance pour que seulement l’avocat de l’autre personne puisse avoir accès au dossier et seulement dans le but limité de l’action en justice.
La Commission d'assurance-maladie du ministère de la Santé n’a pas accès à vos dossiers médicaux, même lorsqu’elle fait une vérification sur votre fournisseur de soins de santé. Une commission spéciale qui s’occupe des vérifications peut se servir des dossiers des patients, mais l’identité des patients n’est pas révélée.
Les plaintes
Si vous pensez que votre médecin vous traite incorrectement, discutez-en avec lui. Si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, plusieurs options sont à votre disposition. Vous pouvez déposer votre plainte contre un fournisseur de soins de santé directement avec l’individu ou à l’endroit où vous avez reçu le traitement. Beaucoup de fournisseurs de soins de santé sont aussi membres d’une association professionnelle qui s’occupera de votre plainte.
Certains fournisseurs de soins de santé, tels les praticiens de médecine non conventionnelle, ne sont pas autorisés à exercer et n’appartiennent pas à une association professionnelle. Il n’existe pas de procédure de plainte officielle contre ces individus.
Comment porter plainte
L’établissement
Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’administrateur ou du directeur de l’hôpital ou de l’établissement où vous avez reçu les traitements.
Certains établissements ont un défenseur des droits des patients, un représentant ou un conseil patients/résidents. Ils peuvent vous aider à déposer une plainte relative aux soins que vous avez reçus à l’hôpital ou à l’établissement.
Votre district de santé
Chaque district de santé a un coordonnateur de qualité des soins qui s’occupe des plaintes relatives aux services de santé. Le coordonnateur répond à vos questions, fournit des directives et vous informe de vos droits et de vos options.
Les associations professionnelles
Beaucoup de fournisseurs de soins de santé sont membres d’une association professionnelle. Ces associations autorisent ou enregistrent les professionnels et traitent les plaintes. Vous pouvez porter plainte contre les professionnels de la santé directement auprès de leur association professionnelle. (Voir Pour de plus amples renseignements)
Si vous avez des inquiétudes, vous pouvez contacter l’association professionnelle de votre fournisseur de soins de santé et lui demander de mener une enquête sur votre plainte.
L’Ombudsman
L’Ombudsman est un agent public chargé du traitement des plaintes contre les agences du gouvernement provincial, que ce soit un conseil, une commission ou une association. Si vous portez plainte, l’Ombudsman peut mener une enquête sur la conduite du fournisseur de soins de santé.
La police ou la Couronne
Parfois, la conduite d’un fournisseur de soins de santé est criminelle. Vous pouvez déposer votre plainte auprès de la police ou d’un procureur de la Couronne si vous croyez que votre fournisseur de soins de santé a commis une infraction criminelle contre vous.
L’action en justice
Les traitements médicaux font partie du droit de la négligence, autrement appelé la faute professionnelle médicale. Vous pouvez poursuivre en justice un professionnel de la santé si vous souffrez à la suite d’un traitement donné par un professionnel de la santé. Vous gagnerez votre cause uniquement si le professionnel de la santé n’a pas suivi les procédures habituelles compte tenu des circonstances.
Si le professionnel de la santé n’a pas obtenu votre consentement éclairé avant de procéder à un traitement, ou si le traitement n’a pas respecté votre consentement, il se peut que vous puissiez entamer une action pour voies de fait. Les voies de fait constituent un contact physique intentionnel et fautif sans le consentement de la personne.
Quand devrais-je contacter un avocat?
Si vous pensez poursuivre en justice un fournisseur de soins de santé ou un établissement, vous devez contacter un avocat dans les plus brefs délais.
Il existe des délais prescrits et des exigences de préavis que vous devez respecter avant de pouvoir poursuivre en justice un fournisseur de soins de santé. Les délais varient et peuvent s’avérer compliqués. Encore une fois, vous devez contacter un avocat dans les plus brefs délais.
L'aide médicale à mourir
Dans certains pays comme la Belgique, la Suisse, les Pays-Bas, Le luxembourg, la Colombie et états américains de l'Oregon, Washington, Montana, Vermont et Californie, l'aide médicale à mourir appelée aussi "authanasie" ou "suicide assisté" est définie comme un soin consistant en l'admistration de médicaments ou de substances par un médecin ou un professionnel de la santé autorisé, à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.
Au Canada, suite à l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada, certaines dispositions du Code criminel qui empêchaient les médecins et autres practiciens du domaine médical à administrer l'aide médicale à mourir aux patients qui le désiraient ont été déclarés inconstitutionnels. Par la suite, le projet de loi C-14 a été adopté par la Parlement canadien et la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) L.C. 2016, ch.3 a été officiellement sanctionnée le 17 juin 2016.
Cette loi encadre très strictement des conditions d'admissibilité à l'aide médicale à mourir comme :
- être admissible aux services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire;
- avoir au moins 18 ans et apte à prendre des décisions concernat ses soins de santé;
- être en fin de vie, atteint d'une maladie grave et incurable, avoir des souffrances physiques ou psychologiques constantes et insupportables qui ne peuvent être apaisées par les moyens normalement utilisés;
- faire une demande d'aide médicale à mourir de manière volontaire et donner son consentement de manière éclairée.
À noter que, les médecins et les infirmiers praticiens ne sont pas obligés de fournir cette aide si par exemple, cela va à l'encontre de leurs valeurs ou s'ils ne se considèrent pas assez informés pour le faire.
Dans quel cadre légal est admisnistrée cette aide médicale?
Bien que la loi fédérale établit un cadre uniforme en vertu duquel l'aide médicale à mourir est accessible aux canadiens, ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont responsables, en règle générale, de la gestion et de la prestation des services de soins de santé et de l'application de la loi. Les administrations continuent à mettre en oeuvre des modifications législatives ou des politiques liées à la prestation et à la supervision de l'aide médicale à mourir à l'échelle du pays.
En décembre 2017, le ministère de la Santé du Canada a commencé à mettre en place des règlements pour soutenir la collecte de données et l'établissement de rapports liés aux demandes et à la prestation d'aide médicale à mourir.
Notons que le Québec a devancé le gouvernement fédéral. La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée par l'Assemblée nationale le 5 juin 2014 et est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. L'Ontario a suivi en adoptant en mai 2017 une loi modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir.
En Saskatchewan, il n'y a présentement aucune loi spécifique en matière d'aide médicale à mourir. Les médecins et autres praticiens sont régis par la loi fédérale ainsi que les réglementations des différents ordres professionnels de la santé.
