Le testament et la planification testamentaire
Votre testament est un des documents les plus importants que vous signerez au cours de votre vie. Un testament bien rédigé prévoit la distribution de vos biens aux personnes que vous aurez désignées. L’administration d’une succession est plus facile, plus rapide et plus économique avec un testament.
Toute personne âgée de 18 ans et plus qui jouit de toutes ses facultés mentales peut faire un testament. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent faire un testament s’ils sont mariés, s’ils vivent en union de fait, ou s’ils font partie des Forces armées canadiennes.
Pour qu’un testament soit valide, vous devez être libre de toute pression, de contrainte, d’harcèlement, de manipulation, d’abus d’influence ou de menaces.
Le tribunal peut révoquer tout testament fait dans de telles circonstances.
La Loi sur les testaments de la Saskatchewan a été modifiée. L’article 17 a été abrogé. Cet article portait sur la révocation d’un testament lorsque son auteur (testateur/testatrice) se mariait ou cohabitait dans une relation conjugale pendant deux ans. Alors maintenant, ces actes n’annulent plus un testament.
À propos...
En vertu de la loi de la Saskatchewan (Loi de 1996 sur les testaments), un testament doit être écrit et signé par vous (le testateur) devant deux témoins. Les témoins signent ensuite le testament en votre présence.
Pour faciliter la passation, l’attestation et modification, révocation, ou remise en vigueur d’un testament nécessitant des témoins, il est maintenant possible de le faire par moyens électroniques. Pour que ce soit valide en visioconférence, un des témoins devra être obligatoirement un.e avocat.e qui prendra les mesures nécessaires pour vérifier l’identité du testateur/testatrice et s’assurer que le testament énonce clairement ses volontés.
Un testament est généralement préparé par un avocat. L’avocat s’assure que :
- Le testament soit valide.
- Le testament énonce clairement vos volontés.
De plus, l’avocat peut vous conseiller sur le contenu de votre testament et sur la planification testamentaire en général.
Vos bénéficiaires ou le conjoint d’un bénéficiaire ne devraient pas être vos témoins. Ces personnes ne peuvent jouir d’un bénéfice découlant du testament sauf s’ils ou elles obtiennent une ordonnance du tribunal leur permettant de bénéficier.
Le testament olographe (olograph will)
Un testament olographe doit être entièrement écrit à la main et signé par vous. Aucun témoin n’est requis.
Un formulaire testamentaire acheté dans une papeterie ne constitue pas un testament olographe. Ces formulaires testamentaires contiennent du texte imprimé et ne sont donc pas entièrement écrits à la main.
Même si le testament ne répond pas à toutes les obligations légales, il peut être considéré valide si le tribunal est persuadé que le document exprime réellement les dernières volontés de la personne.
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Le legs de vos biens (legacy)
Vous pouvez léguer vos biens aux personnes que vous voulez : votre famille, vos amis, un organisme comme la Fondation fransaskoise, etc. Vous pouvez faire des legs particuliers d’objets personnels (objets de valeurs et de famille, etc.) et de biens réels (terrain, maison, etc.)
À titre d’exemple, on peut inscrire dans un testament : « Je lègue toute ma collection de timbres à mon frère Jean Bruneau » ou « Je lègue mon chalet du Lac Waskesiu, en Saskatchewan, à ma seule fille Sara Bruneau ».
Vous pouvez aussi diviser votre succession entre certaines personnes sans spécifier qui aura quoi. Par exemple, vous pouvez inscrire : « Je lègue la moitié de ma succession à mon épouse, Patricia Gagnon, et l’autre moitié de ma succession, en parts égales, à mes enfants Alexis, Florence et William ».
Plusieurs testateurs font des legs particuliers et divisent le reste de leur succession entre certains bénéficiaires. Il est important de décrire en détails les legs particuliers afin qu’ils soient plus faciles à identifier. On appelle reliquat les biens qui n’ont pas été distribués. Il est important que votre testament comporte une clause qui traite du reliquat.
Si votre testament ne comporte pas ce genre de clause et qu’il y a des biens non couverts par le testament, les biens seront distribués en conformité avec la Loi de 2019 sur les successions non testamentaires de la même manière que si vous n’aviez pas de testament.
Certains biens, telles les prestations d’assurance ou les REER (Régime Enregistré d’Épargne-Retraite), peuvent être directement légués à un bénéficiaire sans même faire partie de votre succession. Même si vous pouvez léguer vos biens aux personnes que vous voulez, la loi s’assure que votre conjoint et les personnes à votre charge hériteront, et ce, malgré ce qui est inscrit dans votre testament.
On définit généralement une personne à charge comme étant :
- un conjoint;
- un enfant de moins de 18 ans;
- un enfant de plus de 18 ans qui est mentalement ou physiquement incapable de gagner sa vie ou qui, en raison de besoins ou d’autres circonstances, devrait recevoir une plus grande part de la succession.
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La nomination d’un exécuteur testamentaire (executor)
Votre exécuteur testamentaire doit être une personne responsable qui remplira ses fonctions conformément au testament et à la loi.
Votre exécuteur testamentaire peut être : votre conjoint(e), un membre de votre famille, un ami ou un professionnel telle une société de fiducie. Il peut être également un de vos bénéficiaires. En effet, il n’est pas rare qu’un testateur nomme une personne en tant que bénéficiaire principal et exécuteur testamentaire. Il est parfois préférable de choisir un exécuteur testamentaire qui habite la même province pour des raisons de coûts et de commodité. Si vous voulez nommer un ami ou un membre de votre famille, il est préférable de lui en parler avant d’inscrire son nom dans votre testament. En plus d’être compétent, votre exécuteur testamentaire doit être une personne de confiance.
En l’absence de testament, un proche parent peut faire une demande auprès de la cour pour devenir l’administrateur successoral. Si le défunt avait des terres à son nom, un administrateur doit être nommé avant de procéder à la vente ou au transfert des terres.
Le tribunal nommera un administrateur successoral pour s’occuper de la succession s’il n’y a pas de testament, ni d’exécuteur testamentaire ou si l’exécuteur testamentaire ne peut remplir ses fonctions. S’il n’y a pas de testament, les biens de la personne décédée sont attribués en vertu de la Loi de 2019 sur les successions non testamentaires.
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L’administration de la succession et l’homologation du testament
Il se peut que l’exécuteur testamentaire doive faire homologuer le testament auprès du tribunal pour en attester la validité. Si le conjoint survivant est l’exécuteur et seul bénéficiaire des biens, et si ceux-ci sont peu nombreux, tels un compte en banque et des effets personnels, il n’est peut-être pas nécessaire d’obtenir cette homologation.
Le testament et le certificat de décès peuvent suffire pour faire le transfert des biens au bénéficiaire. L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur successoral peut vérifier auprès des banques et autres endroits où se trouvent des biens pour voir s’il a besoin ou non de faire homologuer le testament. Il faut que le testament soit homologué dans les cas où le défunt avait des biens immobiliers à son nom. Le Bureau des titres fonciers ne peut pas enregistrer le nom du nouveau propriétaire sans cette homologation.
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Révoquer ou modifier un testament
Vous pouvez révoquer ou modifier un testament à tout moment. Voici trois façons dont un testament peut être révoqué :
- Par destruction. Vous devez détruire votre testament avec l’intention de le révoquer.
- Par document de révocation. Il s’agit d’un document séparé qui mentionne que vous modifiez ou annulez votre testament. Si le document n’a pas été entièrement écrit à la main par vous, il devra être attesté par deux témoins.
- Par la rédaction d’un nouveau testament.
Vous pouvez apporter des changements mineurs à votre testament en rédigeant un codicille. Un codicille consiste en un document à part entière. Sinon, vous pouvez inscrire les changements directement sur votre testament. Si vous écrivez les changements vous-même à la main et que vous les signez, aucun témoin n’est requis. Par contre, si vous n’avez pas écrit les changements à la main, vous et deux témoins devrez signer les changements.
Protégeons-nous...
Une révision régulière de votre testament peut vous assurer qu’il s’agit toujours de vos volontés. Certains experts suggèrent une révision périodique de votre testament tous les deux à cinq ans. Révisez votre testament lorsqu'un évènement important survient, par exemple :
- Une séparation ou un divorce;
- Un mariage ou une cohabitation avec un.e conjoint.e de fait pendant deux ans;
- L'arrivée d'un enfant ou d'un petit-enfant;
- Une maladie ou un décès;
- Des changements importants dans vos finances.
Où garder son testament et vos documents importants?
Conservez votre testament ou une copie de celui-ci à un endroit spécifique où le testament et autres documents importants ne pourront pas être accidentellement détruits ou perdus et informez votre exécuteur testamentaire de cet emplacement.
Si un avocat se charge de rédiger votre testament, il peut vous offrir de garder votre testament sans frais. L’avocat vous remettra une copie de votre testament que vous rangerez avec vos autres documents importants. L’adresse et le numéro de téléphone de l’avocat devraient figurer sur le testament. L’exécuteur testamentaire pourra se procurer l’original chez l’avocat après votre décès sans toutefois être obligé de consulter cet avocat.
Saviez-vous que ces lois et règlements sont disponibles en français...
La Loi de 1996 sur les testaments, la Loi de 2019 sur les successions non testamentaires, la Loi de 1996 sur l'aide des personnes à charge, la Loi sur les biens familiaux et la Loi sur l'administration des successions, ainsi que le Règlement de 2020 sur l'administration des successions et le Règlement de 1997 sur les testaments internationaux.
