Comment devenir avocat en Saskatchewan?
- Obtenir un diplôme de baccalauréat en common law (Juris Doctor J.D.) ou (Baccalauréat en droit L.L.B) d’une université canadienne ou obtenir un certificat de compétence délivré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE).
- Compléter avec succès le programme d’un stage de 12 mois.
- Terminer avec succès le programme d’admission au barreau - Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED).
- Et être admis au Barreau de la Saskatchewan (Law Society of Saskatchewan).
- Avant de faire votre stage et de participer au programme d’admission au barreau – CPLED, vous devez être inscrit comme étudiant en droit « student-at-law » au Barreau de la Saskatchewan.
- Votre stage peut avoir lieu dans un cabinet avec un avocat ayant plus de 5 ans d’expérience en Saskatchewan ou dans une des cours de la Saskatchewan, la Cour fédérale du Canada, la Cour fédérale d'appel, la Cour suprême du Canada ou au ministère de la Justice de la Saskatchewan.
- Vous pouvez faire votre stage auprès d’un des avocats francophones en Saskatchewan!
À noter qu’il est possible de commencer le programme du CPLED avant de trouver l’endroit où faire votre stage.
Pour plus de renseignements :
CPLED Bar Admission Important Documents
Consultez la liste des universités canadiennes qui offre le programme en common law
Vous détenez une licence en droit civil (LL.L) d’une université canadienne
Il vous faudra compléter vos études en obtenant un Certificat en common law. Le Programme national J.D. est offert à l’Université d’Ottawa, l’Université de Moncton et l’Université de McGill.
Obtenir l’équivalence de vos diplômes
Si vous détenez une licence ou un baccalauréat en droit d’un autre pays ou vous avez pratiqué comme avocat dans un autre pays, il faut d’abord obtenir un certificat de compétence délivré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE).
Sur demande, le CNE vous fournira les renseignements nécessaires pour passer les examens au bureau de la Law Society of Saskatchewan à Regina.
Vous devrez ensuite suivre les étapes pour l’admissibilité au barreau.
Pour plus de renseignements : International Applicants
Exercer la profession d'avocat
Pour pratiquer le droit en Saskatchewan, il est obligatoire d’être membre du Barreau de la Saskatchewan (Law Society of Saskatchewan) et avoir reçu un « certificat » de la société. Le certificat émis par le barreau donne la permission de pratiquer le droit en Saskatchewan (The Legal Profession Act, 1990, s.30). Il est interdit de pratiquer le droit en Saskatchewan sans être membre de la Law Society of Saskatchewan.
L’assurance professionnelle
Comme avocat, il faudra payer un frais annuel pour l’assurance responsabilité professionnelle The Saskatchewan Lawyers’ Insurance (SLIA) (Rules of the Law Society article 605(1)). Il y a quelques exceptions, par exemple les avocats qui font du bénévolat dans le cadre de Pro Bono Saskatchewan ne sont pas assujettis à cette obligation. Pour plus d’info cliquez ici
Soins santé mentale et toxicomanie
Lawyers concerned for lawyers (LCL) est un organisme à but non lucratif qui offre par le l’entremise de Homewood Santé des services d’assistance professionnel et confidentiel. Le but de LCL est d’aider les personnes qui ont des problèmes de toxicomanie, burn out, dépression, anxiété ou autres troubles de santé mentaleet de dépendances. Les services sont disponibles en français et offerts aux avocats, juges, étudiants en droit et membres des familles éligibles.
Liens utiles (en anglais)
Code of Professional Conduct: The Law Society of Saskatchewan (Code de déontologie)
Rules of The Law Society of Saskatchewan
Law Society Saskatchewan Library (Bibliothèque du barreau)
Compilation de toute jurisprudence de la Saskatchewan. Les ressources sont gratuites.
Saskatchewan Limitations Manuel
Liste alphabétique de toutes les lois y compris The Limitations Act, S.S. 2004, ch. L-16.1 et annotations pertinentes de la jurisprudence.
Consultant juridique étranger
Un consultant juridique étranger donne des conseils et des services juridiques aux clients du Canada sur des questions de droit dans le pays où il a l'autorisation d'exercer. Il peut travailler pour des cabinets d’avocats, des entreprises qui font des affaires à l'extérieur du Canada ou être travailleur autonome.
- Vous êtes membre en règle d’un ordre professionnel d’avocats à l’étranger?
- Vous avez exercé le droit à l’étranger pendant au moins 3 ans ou vous êtes prêt à vous engager à agir comme consultant juridique étranger (Foreign Legal Consultant) sous la surveillance d’un conseiller juridique étranger qui exerce le droit depuis au moins 3 ans?
Pour plus de renseignements, consultez les articles 211-215 Rules of The Law Society of Saskatchewan.
À noter que d’autres conditions s’appliquent.
Ce travail vous intéresse? Voici le formulaire d’application cliquez ici
