Modifications apportées au règlement sur les langues officielles
30 octobre 2018
Tableau comparant le Règlement actuel avec les modifications proposées, ainsi que les impacts anticipés des changements
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Catégorie |
Actuellement |
Nouveau |
Impact |
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Démographie inclusive |
La méthode de calcul actuelle ne tient pas compte de tous les immigrants ou membres des familles bilingues. |
La nouvelle méthode de calcul inclusive tient compte de tous les immigrants et des membres des familles bilingues quand ils parlent la langue officielle minoritaire à la maison. |
Plus de personnes sont incluses aux fins du calcul de la demande pour les services dans la langue officielle minoritaire. |
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Protection démographique |
Actuellement, si la proportion de la population minoritaire tombe sous un certain seuil, les services bilingues pourraient cesser. |
Un bureau conservera sa désignation bilingue si la population minoritaire desservie est demeurée la même ou s’est accrue, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué. |
Les services bilingues continuent d'être offerts, indépendamment de la proportion de la communauté minoritaire par rapport à la population générale. |
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Vitalité des communautés |
Actuellement, aucune disposition ne tient compte d’un indicateur de vitalité de la communauté minoritaire. |
La présence d’une école de la minorité dans l’aire de service d’un bureau fédéral devient un facteur pour sa désignation bilingue. |
Les communautés dans lesquelles se situe une école de langue minoritaire auront accès à des services dans les deux langues officielles. |
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Technologie |
Tous les numéros sans frais du Gouvernement du Canada sont actuellement bilingues. |
Tous les services offerts par vidéoconférence sont automatiquement désignés bilingues. |
Les services par vidéoconférence sont offerts dans les deux langues officielles. |
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Services dans les aéroports et les gares |
Aucune désignation linguistique cohérente pour les aéroports dans les capitales provinciales. |
Tous les aéroports et toutes les gares dans les capitales provinciales doivent fournir des services bilingues. |
Désignation automatiquement bilingue des aéroports et gares dans les capitales provinciales. |
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Une liste élargie des services les plus fréquemment utilisés par le public (services clés) |
La liste actuelle des services clés : |
Les services suivants sont ajoutés à la liste des services clés : |
La liste des services ayant un impact significatif sur la vitalité des communautés est élargie. |
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Consultation de la communauté linguistique minoritaire |
Actuellement, l’obligation de consulter n’existe que sous forme d’un principe général dans une directive gouvernementale. |
Le Règlement précise maintenant que le choix du bureau bilingue ne doit être fait qu’après avoir reçu des avis suite à une consultation communautaire. |
Une obligation renforcée pour les institutions fédérales de consulter la communauté minoritaire. |
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Une analyse du Règlement à tous les 10 ans |
Le Règlement actuel n’a pas été mis à jour depuis 25 ans et il n’existe aucune exigence d’analyse de son fonctionnement. |
Une analyse exhaustive est requise à tous les 10 ans. |
