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Modifications apportées au règlement sur les langues officielles

30 octobre 2018

Tableau comparant le Règlement actuel avec les modifications proposées, ainsi que les impacts anticipés des changements

Catégorie

Actuellement

Nouveau

Impact

Démographie inclusive

La méthode de calcul actuelle ne tient pas compte de tous les immigrants ou membres des familles bilingues.

La nouvelle méthode de calcul inclusive tient compte de tous les immigrants et des membres des familles bilingues quand ils parlent la langue officielle minoritaire à la maison.

Plus de personnes sont incluses aux fins du calcul de la demande pour les services dans la langue officielle minoritaire.

Protection démographique

Actuellement, si la proportion de la population minoritaire tombe sous un certain seuil, les services bilingues pourraient cesser.

Un bureau conservera sa désignation bilingue si la population minoritaire desservie est demeurée la même ou s’est accrue, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué.

Les services bilingues continuent d'être offerts, indépendamment de la proportion de la communauté minoritaire par rapport à la population générale.

Vitalité des communautés

Actuellement, aucune disposition ne tient compte d’un indicateur de vitalité de la communauté minoritaire.

La présence d’une école de la minorité dans l’aire de service d’un bureau fédéral devient un facteur pour sa désignation bilingue.

Les communautés dans lesquelles se situe une école de langue minoritaire auront accès à des services dans les deux langues officielles.

Technologie

Tous les numéros sans frais du Gouvernement du Canada sont actuellement bilingues.

Tous les services offerts par vidéoconférence sont automatiquement désignés bilingues.

Les services par vidéoconférence sont offerts dans les deux langues officielles.

Services dans les aéroports et les gares

Aucune désignation linguistique cohérente pour les aéroports dans les capitales provinciales.

Tous les aéroports et toutes les gares dans les capitales provinciales doivent fournir des services bilingues.

Désignation automatiquement bilingue des aéroports et gares dans les capitales provinciales.

Une liste élargie des services les plus fréquemment utilisés par le public (services clés)

La liste actuelle des services clés :
Sécurité du revenu
Bureaux de poste
Centres d'emploi
Services d'impôt
Commission de la fonction publique
GRC (à certains endroits)

Les services suivants sont ajoutés à la liste des services clés :
Organismes de développement régional
Banque de développement du Canada
Tous les services fournis par les centres de Service Canada, y compris les services d'emploi, de pension et de passeports

La liste des services ayant un impact significatif sur la vitalité des communautés est élargie.

Consultation de la communauté linguistique minoritaire
(s’il faut choisir un bureau parmi plusieurs autres pour la désignation bilingue)

Actuellement, l’obligation de consulter n’existe que sous forme d’un principe général dans une directive gouvernementale.

Le Règlement précise maintenant que le choix du bureau bilingue ne doit être fait qu’après avoir reçu des avis suite à une consultation communautaire.

Une obligation renforcée pour les institutions fédérales de consulter la communauté minoritaire.

Une analyse du Règlement à tous les 10 ans

Le Règlement actuel n’a pas été mis à jour depuis 25 ans et il n’existe aucune exigence d’analyse de son fonctionnement.

Une analyse exhaustive est requise à tous les 10 ans.

 

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