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Jugements de la Cour suprême

23 novembre 2018

Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

Citation au paragraphe 45, « …le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix n’a pas à être « revendiqué » par la présentation à l’administration du tribunal concerné ou au juge d’une demande sollicitant la présence d’un interprète. Il revient à la partie qui souhaite obtenir les services d’un interprète de présenter elle-même une demande en ce sens. »

https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/17371/index.do

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