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La Cour suprême se prononce en faveur du droit de contester une contravention dans la langue officielle de son choix

16 mai 2019

La Cour suprême juge qu'un Britanno-Colombien peut contester sa contravention en français

Pour plus de détails,voir le jugement : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/17760/index.do

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