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La différence entre le droit civil et le droit criminel
Un litige au civil concerne les intérêts des individus ou des entités (ex. une entreprise). Le droit civil couvre de nombreux sujets tels la négligence, le droit successoral, les dettes, les contrats et le droit de la famille dont le divorce, la garde des enfants, la séparation des biens familiaux et le paiement des pensions alimentaires.
Dans les causes de droit civil, la partie qui entame la procédure dans le but d'obtenir une compensation ou tout autre recours est appelée le « demandeur » ou la « demanderesse ». La partie contre qui est entamée une poursuite est le « défendeur » ou la « défenderesse ». Dans les litiges en droit de la famille, la personne qui demande le divorce est le « requérant ». Le conjoint à qui le divorce est demandé est l'« intimé ». Un conflit en droit civil peut être réglé par l'application de la common law, par l'interprétation de la loi ou par une combinaison des deux.
Le droit criminel est une branche importante du droit public. Il établit les règles de conduite des citoyens qui vivent dans notre pays. Son objectif principal est de protéger la vie et les biens des individus ainsi que de la société en tant qu'ensemble. Le droit criminel fait cela en réglementant la conduite des individus afin d'assurer une norme minimale de paix et de sécurité dans la communauté. Le droit criminel traite aussi du processus (la manière dont les accusations contre une personne doivent être prouvées). Le processus pénal comprend la manière dont le procès sera tenu, les éléments exigés pour prouver l'accusation et la défense possible pour répondre à l'accusation.
Méthodes de règlement hors cour
Il se peut que vous vous blessiez parce que quelqu'un n'a pas été prudent. Ou encore, quelqu'un vous doit de l'argent mais refuse de vous le rendre.
Souvent les gens règlent des problèmes juridiques par la négociation, la médiation ou l'arbitrage. Il existe des procédures pour régler des problèmes, sans aller devant le tribunal. Mais il arrive aussi qu'on doive aller devant le tribunal et demander au juge de décider.
Qu'est-ce que la négociation?
Parfois, deux personnes se réunissent pour régler un problème. Il s'agit de la négociation. Les deux personnes parlent du problème et trouvent des manières de le régler. Finalement, elles s'entendent sur une solution. Elles n'ont pas à aller en cour. Cette méthode est plus rapide et ne coûte rien car les personnes n'ont pas à embaucher des avocats et payer les frais judiciaires.
Par exemple : Julien a emprunté 1 200 $ à Thomas. Le salaire de Julien n'est pas assez élevé pouvoir rembourser le montant en un seul versement. Julien et Thomas ont donc discuté de la situation et ont pris une entente. Julien paiera 200 $ par mois pendant 6 mois.
Qu'est-ce que la médiation?
Si deux personnes ne peuvent s'entendre, elles peuvent demander l'aide d'un médiateur. Un médiateur est une personne qui aide les gens à communiquer pour en venir à une entente. Il s'agit de la médiation.
Le médiateur ne peut forcer les deux personnes à régler le problème ou à faire une entente et il ne décide pas qui a raison et qui a tort. Les médiateurs ont une formation pour aider les individus à décider ce qui est important et à trouver une manière de résoudre le problème. Les médiateurs ne donnent pas d'avis juridique. Parfois, les gens devraient parler à un avocat avant de signer une entente finale.
La médiation est souvent pratique pour les désaccords familiaux, les désaccords d'affaires et les problèmes en milieu de travail. C'est habituellement plus rapide que les procédures à la cour et moins dispendieux, puisque les deux parties paient les honoraires du médiateur.
Par exemple : Justin et Marie ont décidé de se séparer. Ils ont trois enfants. Le couple n'est pas d'accord sur plusieurs sujets, mais ils s'entendent sur l'importance du bien-être des enfants. Ils ont donc recours à un médiateur pour les aider à décider de l'endroit où vivront les enfants, quand les enfants verront l'autre parent et qui paiera pour eux.
Qu'est-ce que l'arbitrage?
Lorsque des personnes ne peuvent régler un problème par elles-mêmes, ou avec l'aide d'un médiateur, elles peuvent demander à une autre personne de décider à leur place. Il s'agit de l'arbitrage. Au cours de l'arbitrage, une personne ou un groupe de personnes, les arbitres, écoutent le problème, regardent les éléments de preuve (factures, reçus, etc.) et prennent une décision basée sur la loi. Les parties doivent obéir à cette décision.
L'arbitrage peut être plus rapide que celui de la cour. Habituellement, les deux parties partagent les coûts de l'arbitrage. C'est habituellement moins coûteux qu'une procédure à la cour.
Par exemple : Michel a loué un appartement. Lorsqu'il est déménagé, il a demandé au propriétaire de lui rendre le dépôt de garantie. Le propriétaire a refusé. Il a affirmé qu'e Michel avait endommagé l'appartement. Michel n'est pas d'accord, il dit n'avoir rien endommagé. Michel et le propriétaire ne pouvaient s'entendre. Michel a donc décidé de demander l'aide d'un arbitre.
Utiliser la négociation, la médiation et l'arbitrage
Même si vous avez embauché un avocat et que vous avez l'intention d'aller en cour, ou encore que votre procès est déjà commencé, il n'est pas trop tard pour tenter la négociation, la médiation ou l'arbitrage.
Exemples :
- Si vous allez à la Cour des petites créances, vous aurez une conférence de règlement. Il s'agit d'une forme de négociation.
- Le tribunal de la famille offre les services de conseillers en droit de la famille qui aident les parents lorsque ceux-ci ne peuvent s'entendre au sujet des enfants. Ils peuvent avoir recours à la médiation.
- Les propriétaires et les locataires utilisent l'arbitrage pour régler leurs problèmes.
Quand devez-vous demander à un juge de trancher?
Que faire si vous ne pouvez pas vous entendre avec une autre personne? Il se peut que vous ayez à poursuivre l'autre personne. Poursuivre signifie aller devant le tribunal et demander à un juge d'ordonner à une des deux personnes de faire quelque chose.
Que faire si vous devez poursuivre quelqu'un?
- Premièrement, vous parlez à un avocat. Avez-vous une bonne raison de poursuivre?
- Pouvez-vous régler le problème d'une autre manière? L'avocat vous aidera à décider.
- Puis, votre avocat écrira une lettre décrivant la situation et ce à quoi vous avez droit.
- Ce document est déposé à la cour et une copie est envoyée à la personne que vous poursuivez.
- L'avocat de l'autre personne écrira aussi une lettre expliquant pourquoi elle ne vous doit pas d'argent. Lisez les deux documents. Pouvez-vous gagner? N'oubliez pas que vous devrez payer les honoraires de votre avocat si vous décidez de poursuivre. Cela en vaut-il la peine? Pouvez-vous régler le conflit d'une autre manière? À cette étape, vous devriez pouvoir répondre à ces questions.
- Si vous décidez de poursuivre, vous et votre avocat devez rencontrer l'autre personne et son avocat. Vous pouvez poser des questions. Votre avocat posera plus de questions afin d'en savoir davantage sur ce qui s'est passé. Parfois, une deuxième rencontre avec un juge, est nécessaire. La plupart des causes se règlent à cette étape.
- Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous irez en cour et demanderez à un juge de décider.
Votre avocat et vous
De nombreux problèmes pourraient être évités en consultant un avocat avant de prendre une décision importante. Voici quelques exemples de situations où il est important de consulter un avocat :
- vendre ou acheter une maison;
- changer le statut d’un membre de la famille;
- faire un testament;
- signer un contrat important;
- se défendre d’une affaire criminelle;
- aller en cour pour une affaire civile.
À quoi pouvez-vous vous attendre de la part de votre avocat?
Le Barreau de la Saskatchewan (Law Society of Saskatchewan) réglemente la conduite des avocats de la Saskatchewan. Elle établit les normes que les avocats doivent suivre afin de pratiquer le droit.
Les avocats doivent être compétents en droit et avoir les habiletés nécessaires pour le pratiquer. Lorsqu’un avocat vous fournit un service, il devrait….
- vous tenir raisonnablement informé;
- répondre à vos appels;
- répondre dans un temps raisonnable aux communications qui demandent une réponse;
- vous informer des propositions d’entente et vous les expliquer clairement;
- ne vous dissimuler aucun renseignement ou ne pas vous induire en erreur;
- faire rapidement un rapport lorsque le travail est terminé.
De plus, un avocat a le devoir de garder tout renseignement à votre sujet confidentiel. Aussi, un avocat n’a pas le droit de se désengager envers vous, à moins d’avoir une raison valable et seulement après avoir donné un avis dans des circonstances appropriées.
Comment puis-je me préparer pour mon premier rendez-vous avec l’avocat?
- Dressez une liste des évènements qui ont mené au problème;
- Préparez vos éléments matériels;
- Souvenez-vous des dates et amenez avec vous des reçus et les noms des témoins;
- Racontez à l’avocat tout ce que vous savez sur l’affaire;
- Laissez l’avocat décider de ce qui est pertinent ou non à votre cause.
À quoi devrais-je m'attendre d’un rendez-vous avec un avocat?
À votre premier rendez-vous avec l’avocat, vous cherchez à savoir si :
- votre cause est bien fondée; et si
- vous et votre avocat serez à l’aise pour travailler ensemble;
Si vous décidez d’engager un avocat, vous faites un contrat avec l’avocat pour des services juridiques.
Qu’est-ce qui se passe à la première rencontre avec un avocat?
- Vous discuterez avec l’avocat de votre cause et de vos besoins juridiques;
- Il se peut que l’avocat ait besoin d’examiner plusieurs options avant de donner un avis sur votre cause;
- Vous devez discuter des modes de paiement;
- Certains avocats ne chargent pas pour le premier rendez-vous ou offre un rabais;
- Renseignez-vous sur les frais lorsque vous fixez la date de votre première rencontre.
Quels sont les honoraires que je dois verser à l’avocat?
Les honoraires que vous débourserez dépendent de :
- l’expérience et la compétence de l’avocat;
- le temps et l’effort nécessaires pour faire le travail;
- le niveau de difficulté de votre cause;
- qu’est-ce que d’autres avocats chargent pour un travail semblable;
- le montant d’argent ou les biens en question, ou
- la gravité des accusations criminelles;
- si vous allez en cour et les résultats de la cause.
Il existe plusieurs options de paiement selon le travail, y compris :
- un montant fixe pour un mandat spécifique;
- un taux horaire;
- les honoraires basés sur le pourcentage de la valeur des biens ou de la succession;
- les honoraires sont déterminés en fonction des résultats de la cause et sont égaux à un pourcentage de la valeur du montant adjugé.
Je n’ai pas assez d’argent pour engager un avocat
Il existe des options :
- discuter des divers modes de paiement;
- renseignez-vous sur la Cour des petites créances;
- faites le travail vous-même, en utilisant des formulaires légaux et en cherchant de l’information auprès des services publics;
- Il se peut que vous soyez admissible à l’aide juridique (Legal Aid Saskatchewan) ou (Pro Bono Law Saskatchewan).
Comparaître comme témoin
Pourquoi vous?
On peut vous demander d’être témoin si vous possédez des renseignements sur un crime. Votre témoignage aidera le juge ou le jury à déterminer si l’accusé est coupable ou non. On peut vous demander d’être témoin même si vous n’avez pas été témoin du crime. En effet, vous pouvez avoir des renseignements pertinents au sujet du crime ou de l’accusé.
Comment devenez-vous témoin?
Vous pouvez devenir témoin en acceptant lorsqu’on vous le demande ou en recevant une ordonnance du tribunal.
Vous témoignerez pour
- l’avocat de la défense qui défend l’accusé contre l’inculpation ou
- le procureur de la Couronne qui doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé est coupable tel que l’indique l’acte d’accusation.
Comment le tribunal vous ordonne-t-il d’être témoin?
Le tribunal peut rendre une ordonnance appelée « citation à comparaître » pour vous obliger à vous présenter devant le tribunal. La citation à comparaître indiquera la date, l’heure et le tribunal où vous devez témoigner. De plus, elle vous indiquera si vous êtes témoin de la défense ou de la poursuite. Si le procès ou l’audition est ajournée, vous devrez témoigner à une date ultérieure.
Comment recevez-vous une citation à comparaître?
Règle générale, une citation à comparaître doit vous être « signifiée », ce qui veut dire qu’elle doit vous être remise personnellement, et non à un membre de votre famille, un ami ou quelqu’un d’autre. Par contre, si on ne peut vous joindre, le tribunal peut faire une exception et accepter que la citation soit remise à une personne âgée de 16 ans et plus vivant à votre domicile.
Devez-vous obéir à la citation à comparaître?
Oui, car c’est une ordonnance du tribunal. Si vous n’obéissez pas à la citation, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez également être accusé d’un crime connu sous le nom de « d'outrage au tribunal ». Le tribunal pourrait vous condamner à purger une peine de prison ou à payer une amende, ou les deux. Vous pourriez également être accusé d’outrage au tribunal si vous comparaissez devant le tribunal et que vous refusez de témoigner.
Que se passe-t-il si vous ne pouvez être présent conformément à la citation à comparaître?
Le tribunal peut, dans certaines circonstances, vous autoriser à ne pas témoigner. Vous pouvez, par exemple, avoir une raison d’ordre médical. Si vous croyez avoir une excuse légitime pour ne pas vous présenter devant le tribunal, vous devriez communiquer avec l’avocat qui vous a envoyé la citation à comparaître. Vous ne pouvez ignorer la citation. Si le tribunal vous autorise à ne pas témoigner un certain jour, il peut vous appeler à témoigner un autre jour.
Qu’est-ce qui arrive lorsque vous vous présentez devant le tribunal?
Apportez votre citation à comparaître et signalez votre présence à un agent du tribunal. Un greffier vous appellera lorsque viendra votre tour de témoigner. Il est possible que l’avocat veuille vous parler avant le début du procès. Vous n’avez pas à lui parler, mais vous pouvez le faire si vous le désirez. Si l’avocat ne vous a pas parlé et que vous voulez le faire avant le début du procès, arrivez au tribunal tôt et demandez à lui parler.
Qu’est-ce que l’assermentation?
Avant de témoigner, on vous demandera de jurer de dire la vérité. C’est ce qu’on appelle l’assermentation. Celle-ci consiste à faire une affirmation solennelle sur un livre saint comme la Bible ou à promettre de dire la vérité sans référence à aucune croyance religieuse. Si vous mentez devant le tribunal, on peut vous inculper d’un crime grave, celui de parjure. Si le tribunal vous déclare coupable de parjure, vous pouvez être passible de 14 ans de prison.
Comment témoigner devant le tribunal?
C’est l’avocat qui vous a envoyé la citation à comparaître qui vous posera des questions en premier. Ensuite, ce sera le tour de l’autre avocat. Il s’agit alors du contre-interrogatoire. Le premier avocat peut vous interroger de nouveau si certains points doivent être clarifiés.
Vous devriez prendre tout le temps nécessaire pour répondre. Assurez-vous de bien comprendre les questions. Si vous ne comprenez pas, dites-le. Si vous êtes nerveux au cours de votre témoignage, demandez au juge le temps de vous calmer. Si vous faites une erreur, reconnaissez-le aussi rapidement que possible.
Le droit d’employer le français
Devant les tribunaux fédéraux, vous avez le droit de témoigner dans la langue officielle (français ou anglais) de votre choix. Vous avez droit à un interprète si vous le souhaitez.
En ce qui concerne les tribunaux provinciaux, dans les affaires criminelles, le Code criminel garantit à l'accusé le droit à un procès en français. Dans les affaires civiles, la Loi linguistique de la Saskatchewan garantit le droit d'employer le français dans les tribunaux et à l'Assemblée législative. Pour demander un service en français communiquez avec :
-
Regina : Cour d'appel : (306) 787-5382;
-
Regina : Cour provinciale, l'officier de justice (greffière) (306) 787-5253
-
Saskatoon : Cour provinciale, l'officier de justice (greffière) (306)-933-6635
- Cour du Banc du Roi : 787-8362
Être juré
Être juré, c’est jouer un rôle fondamental dans la société. C’est participer, avec d’autres citoyens, à l’administration de la justice en se prononçant sur la culpabilité ou l’innocence d’une personne accusée d’avoir posé un geste criminel.
Si vous êtes sommé de comparaître pour agir comme juré, il importe que vous sachiez exactement ce que l’on attend de vous, ce que vous aurez à faire au cours du procès et quelles sont les indemnités auxquelles vous aurez droit.
Quel est le rôle d'un juré?
Être juré, c’est faire partie d’un groupe de douze citoyens, appelé jury, qui doit se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence d’une personne accusée d’avoir commis un acte criminel.
Le jury entend les témoins assignés au procès et examine les éléments déposés en preuve (documents, objets, etc.). Il doit se former une opinion à partir des faits exposés au cours du procès et des explications données par le juge. La décision rendue par le jury porte le nom de verdict; elle doit être prise à l’unanimité par les jurés.
Si le jury déclare l’accusé non coupable, ce dernier est acquitté sur-le-champ. Si le jury déclare l’accusé coupable, le juge prononce la sentence appropriée, ce qu’il peut faire immédiatement ou ultérieurement.
Pour être juré, il faut :
- être citoyen canadien;
- être majeur (avoir au moins 18 ans);
- être inscrit sur la liste électorale.
Pendant combien de temps une personne peut-elle être appelée à agir comme juré?
Une session dure généralement de deux à trois mois, pendant lesquels plusieurs causes sont habituellement entendues. Si la personne qui reçoit la sommation n’est pas retenue comme juré dans la cause pour laquelle elle a été convoquée comme candidat juré, elle peut être sommée de comparaître comme candidat juré dans d’autres causes entendues pendant la même session, tant qu’elle n’a pas été choisie pour faire partie d’un jury.
Certaines personnes peuvent-elles demander d'être exemptées d'agir comme jurés?
Nul ne peut refuser d’être juré. Cependant, certaines personnes peuvent demander d’en être exemptées. Il s'agit :
- des fonctionnaires qui participent à l’administration de la justice et de leur conjoint;
- des membres d’une commission scolaire, du Conseil scolaire fransaskois ou d’un conseil d’école;
- des ministres du culte;
- des personnes de 65 ans et plus;
- des personnes atteintes d’un handicap physique ou sensoriel;
- des personnes dont la santé ou les charges domestiques ne leur permettent pas d’être jurés;
- des personnes qui ont agi ou ont été retenues pour agir comme jurés au cours des deux dernières années;
- des personnes qui ont un autre motif jugé raisonnable par le shérif.
Comment les candidats jurés sont-ils convoqués?
Le shérif assigne les candidats jurés par voie de sommation (ordre de se présenter au palais de justice). Les candidats jurés reçoivent donc une Sommation au juré au moins 30 jours avant la date à laquelle ils doivent se présenter à la cour ou dans tout autre délai ordonné par le juge, mais pas inférieur à 8 jours. La date et l’heure de la comparution sont indiquées sur la sommation.
Est-ce grave d'ignorer une sommation?
Oui, c’est grave. Si vous ignorez une sommation, vous êtes passible d’une poursuite pénale.
La loi en vigueur
La Loi de 1998 sur le jury est une loi provinciale qui concerne la sélection et l’assignation des jurés en matière civile et criminelle.
Le Règlement de 2000 sur le jury est aussi disponible en français, vous y trouverez les formulaires d’assignation de juré et de demande de dispense des fonctions de juré.
La Cour des petites créances
En Saskatchewan, la Cour des petites créances est établie en vertu de la Loi de 2016 sur les petites créances. Vous trouverez les formulaires nécessaires au sein du Règlement de 2017 sur les petites créances.
La Cour des petites créances offre une procédure simple et peu coûteuse de régler des différends sans l’aide d’un avocat, bien que vous puissiez choisir d’être représenté par un avocat. Un juge de la Cour provinciale préside ce tribunal.
Avant d’entreprendre une action en justice, il y a certaines questions à se poser comme :
- Combien me coûtera-t-il pour déposer une demande?
- Y a-t-il des options de règlement hors cour?
- Est-ce que mes arguments sont bien fondés d’un point de vue juridique?
- Quelle est la limite pécuniaire et quels sont les types de demandes entendues à la Cour des petites créances?
Vous devez considérer la situation financière de la personne ou de l’entreprise que vous voulez poursuivre. Par exemple si la personne a un revenu d’emploi, possède un terrain ou d’autres biens de valeur et si elle doit de l’argent à d’autres créanciers. Dans certains cas, d’autres dettes seront payées avant le montant qu’on vous doit. Il est important d’évaluer vos chances à faire exécuter le jugement si vous avez gain de cause.
La limite pécuniaire
La limite pécuniaire actuelle est de 30 000 $.
Une demande dépassant la limite ne peut pas être divisée en deux ou plusieurs demandes. Lorsque la demande vise une somme supérieure à la limite, elle peut être entendue en Cour des petites créances si le demandeur (la personne qui intente l'action) renonce à l'exédent. Si le demandeur obtient gain de cause, il ne peut pas intenter des actions en justice pour l’excédent.
Les types de demandes entendues
Voici des exemples :
- Les accidents d’automobile;
- Les transactions immobilières;
- Les chèques sans provision ou autres créances échues, y compris le défaut de payer lorsque des marchandises sont vendues à crédit ou des services fournis à crédit;
- Les objets viciés, la fabrication ou les services fondés sur des garanties;
- La perte ou dommage des objets;
- Les demandes de dommages-intérêts;
- Les demandes en vertu des polices d’assurance;
- Les ruptures de contrat.
Certaines demandes ne peuvent pas être entendues en Cour des petites créances, y compris :
- Les demandes qui impliquent les titres de bien-fonds;
- Les actions contre une faillite;
- Les affaires en droit de la famille concernant les biens familiaux, les prestations alimentaires à l’enfant ou à l’ex-conjoint;
- Les actions en diffamation ou pour calomnie, pour arrestation ou poursuite malveillante ou pour séquestration.
Avant d’intenter une action
Méthodes de règlement hors cour
Régler l’affaire hors cour peut être moins coûteux, prendre moins de temps et permettre aux parties de trouver une solution acceptable.
Vous pouvez considérer des options hors cour avant d’intenter une action en justice ou à tout moment pendant la poursuite jusqu’à l’ordonnance pour éviter toute autre procédure judiciaire.
La mise en demeure
Une mise en demeure est une lettre qui explique à l’autre personne ce qu’elle aurait besoin de faire pour régler le différend. Vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé ou certifié. Il est important que vous conserviez une copie ainsi que la preuve de réception afin d'être en mesure de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire.
Une mise en demeure devrait inclure :
- La nature et le montant de la demande, y compris des faits importants et contextuels;
- Ce que la personne ou l’entreprise devrait faire pour régler le différend;
- Le délai raisonnable que vous donnez pour régler le problème;
- Une déclaration que si la personne ou l’entreprise ne répond pas à votre mise en demeure ou s’il n’y a aucune démarche dans le but de résoudre le différend, vous avez l’intention de poursuivre une action à la Cour des petites créances.
Il est recommandé d’ajouter, les mots « sans aveu de responsabilité » ou « sous toutes réserves » dans la lettre. Cela vous protège quant aux affirmations contenues dans la lettre.
Vous pourriez aussi mentionner que vous acceptez d’avoir recours à la médiation et que toute proposition de négociation sera considérée pour régler le différend.
La médiation
Une autre façon de résoudre un différend est la médiation. La médiation est un mode de règlement où les deux parties se rencontrent pour trouver leurs propres solutions. Un médiateur peut vous aider et vous encourage à trouver un compromis. Les deux parties doivent consentir d’y participer.
Si vous avez besoin d’un avis juridique pendant le processus de médiation, vous pourrez toujours le demander à une avocate ou un avocat.
Si vous pensez à la médiation, vous pouvez contacter le bureau de règlement des différends à Regina Dispute Resolution Office. Dans certaines régions, comme à Saskatoon, vous pouvez consulter gratuitement un médiateur.
Comment intenter une action?
Le demandeur est la personne qui intente une action en justice. Le défendeur est la personne contre laquelle est intentée une action en justice.
La déclaration d'action du demandeur
Une poursuite à la Cour des petites créances commence avec une déclaration d’action du demandeur qui énonce la raison pour l’action et le montant d’argent ou autre compensation que le demandeur veut recouvrer.
En haut de la page, écrire le titre « Déclaration d’action du demandeur ».
Inclure les renseignements suivants :
- Nom légal et coordonnées du demandeur
- Nom légal et coordonnées du ou des défendeur(s)
Défendeurs individuels
S'il y a plusieurs défendeurs, vous devez inscrire le nom et les coordonnées de chaque personne. Vous pouvez déposer une demande contre plus qu’un individu à la même action si les demandes sont liées.
Compagnie ou société
Si vous déposer une demande contre une compagnie ou une société, vous devez utiliser la dénomination sociale exacte, indiquer sa forme juridique : Limited, Limitée, Compagnie, Ltd., Ltée ou Inc. et confirmer qu’elle a un siège social dans la province.
Certaines cours exigent que vous déposiez le profil de la société avec votre demande. Vous trouverez cette information au site Web Information Services Corporation of Saskatchewan Courriel : corporateregistry@isc.ca
Vous pouvez également faire une demande par téléphone, télécopieur ou en personne au Corporate Registry, 1301, 1re Avenue, Regina, Téléphone : 1-866-275-4721 Télécopieur : 306-787-8999. À noter que certains frais sont applicables.
Entreprises non constituées en société
Si vous déposez une demande contre une entreprise non constituée en société, vous devez dûment nommer l’entreprise et l’individu à qui appartient l’entreprise.
- Un résumé des événements qui se sont produits et de la raison pour laquelle vous poursuivez en justice. Une brève description de l’achat original, de l’entente ou contrat.
- Une description de vos démarches pour résoudre le différend. Faites référence à la mise en demeure et si le défendeur a répondu à la lettre.
- Énoncez, en style télégraphique, ce que vous demandez de la Cour, y compris
- Le montant que vous demandez
- L’intérêt sur cette somme
- Les coûts admissibles de la procédure judiciaire
Signer la demande et inclure, une copie des documents, triez par date avec une courte description de chacun. Garder les originaux pour présenter en cour. Un acte de vente, une entente entre vous et le défendeur ou une facture de réparation sont quelques exemples de pièces justificatives. Vous devriez aussi inclure une copie de votre mise en demeure.
Présenter une demande
Votre déclaration d’action du demandeur terminée, apportez vos documents à la Cour provinciale. Liste des bureaux de la Cour provinciale
S’il n’y a pas de cour provinciale près de chez vous, contactez :
| Cour provinciale | Cour provinciale |
| 1815, rue Smith | 220 19e Rue Est |
| Regina (Saskatchewan) | Saskatoon (Saskatchewan) |
| S4P 2N5 | S7K 0A2 |
| Téléphone : 306-787-5375 | Téléphone : 306-933-7053 |
| Télécopieur : 306-787-7037 | Télécopieur : 306-933-7043 |
La Cour provinciale est ouverte de 8 h 30 à 16 h 30. Bien que les rendez-vous ne soient pas toujours obligatoires, c’est une bonne idée de téléphoner pour s’assurer que le greffier des petites créances sera disponible.
Le greffier remplira un formulaire d’admission. Le demandeur doit payer le droit de signification de l’assignation. Le droit est calculé selon le montant de votre demande :
(Les montants sont sujets à changements)
| 2 000 $ ou moins | 20 $ |
| 2 001 – 30 000 $ | 1% arrondi au dollar près |
| Maximum 100 $ |
L’assignation
Après le dépôt de votre demande, si le juge est d’avis que le demandeur présente une demande valable, le juge délivrera une assignation. Cette assignation indique au défendeur, le lieu, l’heure et la date de comparution. Votre déclaration d’action du demandeur est incluse à l’assignation.
Le greffier enverra deux copies par la poste au demandeur ou avisera le demandeur de venir les chercher au palais de justice.
Signifier une assignation
Le demandeur est responsable d’informer l’autre partie de l’assignation. Cette livraison s’appelle la signification. Le demandeur peut signifier le défendeur ou les défendeurs en personne, par poste recommandé ou certifié, service de messagerie, par un huissier ou par télécopieur.
Une signification personnelle peut être faite par un demandeur de 18 ans ou plus. Ce n’est pas nécessaire d’obtenir la signature du défendeur. Il suffit de remettre les documents à la personne et de dire que vous lui signifiez l’assignation. Si le défendeur refuse d’accepter l’assignation, le demandeur devrait indiquer au défendeur qu’il reçoit une assignation, lui expliquer la demande et laisser les documents en la présence et près du défendeur.
Considérations particulières
Personne mineure
Vous pouvez signifier à une personne de moins de 18 ans en lui donnant une copie des documents et une autre copie aux parents, au tuteur ou un autre adulte à l’adresse où elle habite.
Gouvernemental
Des règles particulières s’appliquent à la signification à une société d’État, à une municipalité ou au gouvernement de la Saskatchewan. Le personnel de la cour vous expliquera les conditions relatives.
Société ou compagnie
Vous pouvez effectuer la signification en laissant une copie de l’assignation à un employé administratif, à n’importe quel bureau ou tout autre endroit où la compagnie ou la société exerce ses activités en Saskatchewan.
Vous pouvez aussi signifier par courrier recommandé au bureau enregistré ou à tout mandataire de la société nommé conformément à la section 268 de la loi Business Corporations Act.
Avocat du défendeur
En laissant une copie de l’assignation à l’avocat. L’avocat accepte la signification en signant une copie du document, indiquant qu’il est l’avocat du défendeur.
Hors Saskatchewan
Vous pouvez signifier l’assignation hors Saskatchewan, sans besoin d’une ordonnance du tribunal, de la même manière qu’une telle signification serait permise à la Cour du Banc du Roi. Renseignez-vous auprès du personnel de la Cour des petites créances pour obtenir de plus amples informations.
Difficultés à signifier l’assignation?
Vous pouvez demander une ordonnance de la Cour qui permettra la signification substituée. Votre déclaration devra comprendre toutes les démarches que vous avez prises et les dépenses que vous avez engagées jusqu’à présent. Vous devrez inclure des propositions de solutions auxquelles vous pensez pour signifier au défendeur.
Par exemple :
- signifier l’assignation à un membre de sa famille ou à une personne dont vous croyez que le défendeur communique régulièrement; ou à la dernière adresse connue de la partie;
- publier une annonce au journal.
Quand signifier
La copie de l’assignation doit être signifiée au défendeur au moins 30 jours avant la date de la première comparution, de la conférence de gestion d'instance ou du procès.
Si vous ne pouvez pas signifier au défendeur au moins 30 jours en avance, vous devez informer la Cour. Celle-ci vous donnera une nouvelle date de comparution et une nouvelle assignation sera préparée. Si vous ne contactez pas la Cour pour changer la date, votre demande pourrait être rejetée.
Faire preuve de signification de l’assignation
Le demandeur doit faire preuve de signification de l’assignation. La personne qui signifie l’assignation peut remplir un affidavit de signification. Ce document doit être assermenté devant un commissaire à l’assermentation ou un notaire public.
L’affidavit de signification variera selon la manière dont les documents ont été signifiés :
- par courrier recommandé ou certifié : vous devez attacher le reçu et la preuve de livraison à l’affidavit de signification.
- par télécopieur : vous devez attacher le rapport d’émission à l’affidavit de signification. Si c’est quelqu’un du bureau du shérif, il/elle remplira un certificat de signification au lieu d’un affidavit.
- par l’avocat du défendeur : on prouve la signification en produisant une copie signée par l’avocat qui a accepté la signification.
- en personne : il faut que la personne qui les a signifiés remplisse l’affidavit de signification. Si le demandeur a signifié l’assignation en personne, il peut attester en personne au lieu de préparer un affidavit.
Vous trouverez dans le Règlement de 2017 sur les petites créances les différentes formules d’affidavit de signification en français.
Il est important de déposer votre preuve de signification à la Cour dès que possible. Cela permet au tribunal de savoir si tous les documents ont été signifiés à temps ou si un ajournement sera requis.
Gardez une copie des documents, les reçus ou les factures qui démontrent les dépenses encourues lors de la signification de l’assignation. Si vous avez gain de cause, vous pourrez être remboursé si les dépenses sont raisonnables et justifiées.
Le défendeur reçoit l’assignation
Le défendeur doit répondre au moins 10 jours avant la date de la première comparution, de la conférence de gestion d'instance ou du procès. ll est important de répondre à l’assignation car si le défendeur ignore l’avis et ne se présente pas en cour, le juge peut rendre un jugement en faveur du demandeur.
Faire une Proposition de règlement
Si vous êtes d'accord avec la demande, communiquez avec le demandeur afin d’organiser le règlement. Le tribunal doit recevoir un avis préalable. Pour connaître la meilleure façon de régler l’affaire, vérifier auprès du greffier de la Cour des petites créances.
Contester une demande
Expliquez pourquoi vous n'êtes pas en accord en partie ou à tout de ce qui est écrit dans la demande. Numérotez vos paragraphes et vos documents pour appuyer votre défense.
Demande reconventionnelle
Si vous croyez que le demandeur vous doit de l’argent, vous pouvez faire une demande reconventionnelle.
Par exemple, le demandeur vous poursuit pour une facture impayée pour une réparation de votre voiture. Vous contestez la demande parce que vous croyez que le travail accompli était insatisfaisant. Et que vous avez eu à payer quelqu'un d’autre pour réparer la voiture correctement.
Le juge analysera la demande reconventionnelle et la demande du demandeur en même temps et décidera qui doit de l’argent à qui. Le montant d’une demande déduit le montant de l’autre demande.
Vous pouvez vous procurer la formule de demande reconventionnelle à la Cour provinciale, la compléter et la signifier au demandeur au plus tard 3 jours avant la date de comparution et à Saskatoon au moins 10 jours francs. Vous trouverez dans le Règlement de 1998 sur les petites créances la formule « Avis de demande reconventionnelle » en français.
Mise en cause (tierce partie)
Si un défendeur croit qu’une autre personne devrait être responsable d’une partie ou de toute la demande, le défendeur peut présenter une demande de mise en cause contre cette personne.
Une demande auprès du greffier de la cour doit être faite pour un avis de mise en cause. Le greffier aidera à la préparation d’une déclaration concise de la mise en cause. Si le juge est convaincu qu’il y a une mise en cause valide, il délivrera un avis. L’avis de mise en cause doit être signifié à la tierce partie, ainsi qu’aux autres parties, au moins 30 jours avant la date de la première comparution, de la conférence de gestion d'instance ou du procès.
Conférence de gestion d’instance
Une conférence de gestion de d’instance (CGI) est obligatoire à moins qu’un juge en décide autrement. L’assignation indiquera si la date de comparution est pour une CGI ou un procès.
L’objectif de la CGI est de tenter de régler à l’amiable une partie ou la totalité des questions du litige. Toutes les parties concernées doivent y assister et elles doivent avoir l’autorité de régler le différend. Si vous avez un avocat ou un mandataire, il peut assister avec vous. Les témoins ne sont pas présents à moins que le juge l’ait permis.
Apporter tous les documents originaux que vous souhaitez utiliser (dans l'ordre et par date). Vous devriez aussi faire deux copies des documents, une pour le juge et l’autre pour l’autre partie.
Essayez de prévoir les questions que l’on pourra vous poser. Soyez préparé et assurez-vous d’avoir la documentation pertinente pour appuyer votre cause. Si l’autre partie n’assiste pas à la CGI, vous pourriez être dans une position d’obtenir un jugement ou de faire rejeter la cause.
Après les commentaires du juge, les parties peuvent choisir de régler la cause aux conditions qu’elles acceptent. Le règlement peut être enregistré en tant qu’une entente ou un arrêt définitif du tribunal. On peut ajourner les procédures judiciaires jusqu’à ce que le règlement soit complété.
Si le juge décide que des discussions ultérieures peuvent aider à un règlement potentiel, la conférence de gestion d’instance pourra être continuée à une autre date. Le juge peut également poursuivre la CGI, s’il y a de nouveaux points à discuter, pour préparer les parties à un procès et en fixer la date.
Préparation pour un procès
Les parties doivent informer le juge, y compris :
- Le nombre de témoins que chaque partie a l’intention d’appeler et la raison;
- Les noms, professions, titres/postes de tout témoin-expert ou l’engagement d’un expert mutuellement convenu (le cas échéant);
- Si chaque partie sera représentée par un avocat ou non;
- S’il y a des exigences particulières, par exemple, un témoin qui habite hors de la ville et qui veut donner des éléments de preuve par téléphone;
- Les points d’accord qui ne nécessitent pas de preuve;
- L’échange d’information additionnelle;
Les parties sont libres de continuer de régler le différend. Si les parties s’entendent sur des modalités pour résoudre le conflit, le demandeur devra aviser le tribunal par écrit.
Le procès
Le juge qui gère la CGI ne sera pas le juge du procès. Seuls les points d’entente entre les deux parties seront communiqués au juge du procès.
Le demandeur devra prouver que le défendeur lui doit le montant de la demande ou devrait payer les dommages causés. Le défendeur devra démontrer pourquoi il n’est pas responsable de la perte et pourquoi il conteste ce que l’autre partie demande.
Les parties pourront présenter leur cause en produisant des documents pertinents, en appelant leurs témoins et poser des questions aux témoins de l’autre partie. Une fois que les deux parties ont présenté leur argumentation, le juge prendra une décision selon la loi et la preuve fournie au tribunal.
Préparer votre preuve
Revoyez toute l’information qui a été déposée à la Cour et signifiée à l’autre partie, notez les faits en ordre chronologique. Préparer vos arguments et les éléments de preuve. C’est la qualité de votre preuve qui est importante, pas la quantité. Par exemple, normalement il n’est pas nécessaire d’avoir plus qu’un témoin qui atteste les mêmes faits.
Rencontrer vos témoins et voir avec eux leurs témoignages. Préparer les questions que vous poserez à vos témoins et essayer de prévoir les questions que l’autre partie et le juge pourront vous poser.
Toutes les pièces qui sont entrées comme éléments de preuve seront gardées par le tribunal jusqu’à le délai d’appel soit passé. S’il n’y a aucun appel, les pièces peuvent être retournées par une ordonnance du tribunal. Le demandeur et le défendeur doivent demander le retour des documents.
Les témoins
C’est la responsabilité du demandeur et du défendeur de signifier leurs témoins de la date, l’heure et l’endroit de l’audience et d’offrir à payer une indemnité de témoin prescrite par la loi. Le personnel du tribunal peut vous renseigner sur les tarifs en vigueur.
Si un témoin ne veut pas comparaître volontairement, une citation à comparaitre peut être signifiée. C’est une ordonnance du tribunal qui ordonne le témoin à comparaitre devant le tribunal à la date du procès. Le défaut de comparaitre constitue une infraction à la loi.
Si vous voulez avoir un témoin par téléphone, vous devez demander une autorisation du tribunal avant la date du procès.
La procédure qui régit un procès
Le demandeur et le défendeur devraient comparaître en personne devant la Cour le jour du procès. La demande peut être rejetée si le demandeur ne se présente pas. Si le défendeur ne se présente pas, le juge peut rendre un jugement contre le défendeur.
Avant que le procès commence, le juge expliquera la procédure générale. Durant le procès, vous vous adressez au juge en disant « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ». Avant de témoigner, les parties et leurs témoins devront prêter serment ou faire une affirmation solennelle de dire la vérité.
Le demandeur présente son cas en premier. Il a l’occasion d’expliquer sa demande, de présenter la preuve et d’appeler ses témoins. Lorsque le demandeur n’a plus de preuve à présenter ou a terminé d’interroger un témoin, le défendeur a l’occasion de contre-interroger le demandeur ou les témoins du demandeur. Le but du contre-interrogatoire est de souligner les différences dans le témoignage ou de démontrer que le témoignage est douteux. De plus, le contre-interrogatoire peut ressortir la preuve qui peut aider à la cause de la personne qui interroge.
Le juge appelle le défendeur pour qu’il présente sa version des faits une fois que le demandeur a terminé. Le demandeur peut contre-interroger le défendeur et ses témoins. La personne qui appelle le témoin peut, après le contre-interrogatoire, demander la permission au juge de réinterroger ou de poser plus de questions au témoin. La dernière étape du procès se déroule avec les conclusions finales, c'est à dire le moment pendant lequel le demandeur et le défendeur font un court résumé de leur cause. Parfois, le juge peut demander aux parties de soumettre les conclusions écrites.
L’interrogatoire
Lorsque vous interrogez vos propres témoins, vous devez laisser le témoin raconter les faits. Vous ne devriez pas poser une question dont la réponse est simplement oui. Il s’agit d’une question suggestive. Par exemple, « Est-ce que le défendeur a brisé votre fenêtre au lieu de la réparer? » est une question suggestive. Vous devriez plutôt poser cette question : « Qu’est-ce que le défendeur a fait pour réparer votre fenêtre? ».
Le contre-interrogatoire
Le moment où vous pouvez interroger les témoins de l’autre partie. Contrairement à l’interrogatoire (interroger vos propres témoins), lorsque vous posez des questions aux témoins de l’autre partie, vous pouvez poser des questions suggestives. Ayez des questions ciblées, soyez le plus bref possible et allez droit au but.
La règle du ouï-dire
Un juge ne peut pas accepter la preuve par ouï-dire. La preuve par ouï-dire est la preuve que le demandeur, le défendeur ou un témoin donne à propos de ce que quelqu’un d’autre, qui n’est pas présent au procès, a vu ou a dit. Par exemple, si le défendeur a dit quelque chose à l’ami du demandeur, le demandeur ne peut pas répéter ce que l’ami a entendu. Le demandeur devrait faire témoigner l’ami pour qu’il répète ce qui a été dit au procès.
Le jugement
Le juge peut rendre un jugement dès que les parties ont terminé de présenter leur preuve. Dans certains cas, le juge prend en délibéré. S’il prend en délibéré, les parties recevront le jugement par la poste à une date ultérieure.
Si le juge ordonne à une partie de rembourser de l’argent ou de retourner des biens, il peut inclure des délais pour se conformer à l’audience. Si le jugement ne prescrit pas de délais, une des parties peut demander au juge d’en prescrire. Il se peut que la partie doive se conformer immédiatement ou à une date ultérieure.
Lorsqu’une partie doit de l’argent, le juge peut établir des versements échelonnés. Si une partie ne se conforme pas aux paiements, le montant complet sera dû immédiatement. Une partie peut faire une demande d’assignation auprès de la cour pour modifier les délais.
Chaque partie recevra un certificat de jugement avec le jugement.
Les coûts accordés
Les coûts peuvent être accordés à la conclusion du procès, bien que dans certaines circonstances, ils puissent être accordés à la conférence de gestion d’instance. Les coûts liés aux services d’un avocat sont exclus.
Voici des coûts qui peuvent être accordés :
- Le frais pour délivrer une assignation;
- Les dépenses raisonnables pour signifier les documents;
- Les indemnités de témoin;
- Les frais téléphoniques;
- Le frais du profil de la société.
Le juge peut considérer, entres autres, si des ajournements ont été nécessaires parce qu’une partie n’était pas préparée ou n’a pas respecté une ordonnance du tribunal.
Après le jugement
Cette section contient de l’information sur les mesures que vous pouvez prendre après le jugement, y compris annuler un jugement, interjeter appel contre un jugement et faire exécuter un jugement.
Annuler un jugement
Si aucun appel n’a été interjeté à l’encontre du jugement et que votre demande a été rejetée ou un jugement a été rendu contre vous parce que vous n’avez pas comparu à la conférence de gestion d’instance ou au procès, vous pouvez demander une assignation pour l’annulation du jugement et ré-audition de la cause.
En général, vous devez faire cette demande dans les 90 jours suivant la date du jugement. Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut vous permettre de faire la demande après le délai de 90 jours.
Vous devez remplir un formulaire de demande et inclure un affidavit qui explique pourquoi vous ne vous êtes pas présenté. Si vous êtes le défendeur, vous démontrer que vous avez une défense valable à l’action en justice. On estime qu’une défense est valable si elle se fonde sur des motifs raisonnables et/ou s’il y a une question de litige qui peut être réglée par le procès.
Faire appel
Une des deux parties peut interjeter appel contre un jugement auprès de la Cour du Banc du Roi.
Généralement, il faut appeler d’un jugement de la Cour des petites créances dans les 30 jours suivant le jugement. La Cour du Banc du Roi peut proroger cette période jusqu’à 150 jours si la personne peut démontrer pourquoi elle n’a pas interjeté appel dans le délai.
Un appel doit se fonder sur une erreur juridique. Un appel n’est pas une opportunité de présenter d’autres éléments de preuve ou de contester les conclusions du juge par rapport aux faits de la cause. Seulement dans des circonstances très exceptionnelles, le tribunal considérera des nouveaux éléments de preuve.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour représenter la personne qui fait appel à moins que ce soit une compagnie ou une société. Il y a des procédures différentes pour les compagnies et les sociétés.
Pour interjeter un appel, vous devez :
- Compléter un avis d’appel qui énonce les motifs;
- Signifier une copie de l’avis d’appel à l’autre partie;
- Obtenir le certificat du jugement de la Cour des petites créances;
- Envoyer une demande pour la transcription du procès à la Cour des petites créances;
- Déposer l’avis d’appel original, la preuve de signification, le certificat de jugement et la transcription du procès à la Cour du Banc du Roi la plus proche.
Faire exécuter un jugement
- La personne qui obtient gain de cause est responsable de faire exécuter le jugement. Dans plusieurs cas, l’autre partie verse le montant volontairement. Dans d’autres cas, il se peut que la personne qui a obtenu gain de cause doive utiliser des méthodes juridiques pour recouvrer le montant dû. Aucune démarche ne peut être prise pour procéder à l’exécution forcée du jugement avant que la période d’appel soit terminée ou tant que les termes du jugement sont respectés.
- Si des recours judicaires sont nécessaires, la personne qui est responsable de faire exécuter le jugement doit déposer un certificat de jugement à la Cour du Banc du Roi.
- Dans les circonstances ne survenant pas sur les terres ou les réserves indiennes, les recours les plus utilisés sont la saisie-arrêt et les brefs d'exécution. La saisie-arrêt permet à la personne ayant obtenu gain de cause de recouvrer le montant dû d’une tierce partie qui doit de l’argent à la personne qui n’a pas obtenu gain de cause.
- Par exemple, la personne qui a obtenu gain de cause peut obtenir une ordonnance obligeant l’employeur ou la banque de l’autre personne de rembourser le montant dû directement à la Cour du Banc du Roi. La personne ayant obtenu gain de cause peut récupérer son argent au tribunal. Elle peut aussi faire une demande d’un bref d’exécution. Un bref d’exécution est une ordonnance de la Cour du Banc du Roi qui permet au shérif de saisir ou de vendre des biens appartenant à la personne n’ayant pas obtenu gain de cause.
Exécution d'un jugement dans une autre province ou territoire canadien
Une procédure d'exécution réciproque des jugements a été prévue dans différentes législations des provinces et territoires canadiens.
Voici un exemple :
J'ai eu gain de cause, mais la compagnie qui me doit dédommagement (débiteur judiciaire) est déménagée à Calgary en Alberta. Que puis-je faire?
La loi Reciprocal Enforcement of Judgements Act (Loi sur l'exécution réciproque des jugements) de l'Alberta, permet de reconnaître un jugement rendu dans toutes les provinces et territoires au Canada, à l'exception du Québec.
Pour faire une demande, voici les principales étapes:
Votre jugement doit d'abord être enregistré à la Cour du Banc du Roi du lieu de résidence du débiteur judiciaire.
Avant d'aller dans cette province, voici entre autres, les documents que vous devrez apporter :
- La copie certifiée du jugement
- Le certificat du jugement et les copies
- Votre affidavit et copies
- Votre ordonnance d'exécution réciproque du jugement - sans préavis
- Votre avis d'enregistrement et des copies
Une fois les documents déposés au greffier de la Cour du Banc du Roi à Calgary, on vous communiquera la procédure à suivre. Il y aura des frais pour l'ouverture du dossier.
Si le tribunal accepte la demande d'enregistrement, la cour vous délivrera une ordonnance d'exécution réciproque du jugement. Il faudra que vous la signifiez au débiteur judiciaire. Après le délai alloué pour sa réponse, suivra l'étape de l'exécution du jugement.
Exécution d'un jugement obtenu à l'extérieur de la Saskatchewan
La Loi de 1996 sur l'exécution réciproque des jugements s'applique dans toutes les provinces et territoires au Canada, à l'exception du Québec.
Ressources
Vous trouverez de l’information (en anglais) au site Internet de la Cour provinciale, concernant la Cour des petites créances
Le personnel de la Cour des petites créances peut vous renseigner et le Centre Info-Justice peut également vous offrir de l’information et vous orienter pour compléter les formules.
Lexique
Action
La demande en justice.
Affidavit de signification
Une déclaration sous serment ou écrite indiquant que le demandeur ou une autre personne a signifié l’assignation au défendeur.
Appel
Une instance judiciaire où une partie demande à une cour supérieure d’examiner la décision d’une cour inférieure.
Assignation
Un document du tribunal signifié au défendeur ordonnant à ce dernier de comparaître afin de se défendre contre l’action du demandeur.
Certificat de jugement
Confirmation écrite de la décision de la cour.
Citation à comparaître
Une ordonnance qui ordonne à un témoin de comparaître afin de témoigner.
Conclusions écrites
Une déclaration écrite comprenant un exposé sommaire des faits de la cause, les lois pertinentes et une argumentation démontrant comment la loi s’applique aux faits qui appuient une partie.
Déclaration d'action du demandeur
Un document signé par le demandeur qui annonce au juge et au défendeur la raison qui justifie l’action, le montant dû ou d’autres mesures de redressement.
Défendeur
La personne qui se fait poursuivre en justice. Elle doit défendre l’action. En l’absence d’une défense, un jugement sera rendu contre le défendeur.
Demande
Une allégation de faits qui réclame le droit à la propriété ou à l’argent.
Demandeur
La partie qui intente l’action; la personne qui poursuit en justice une autre personne.
Demande reconventionnelle
Une demande à part d’un défendeur contre un demandeur. Le juge entend cette demande durant le même procès de petites créances que la demande du demandeur.
Indemnités versées aux témoins
Des frais prescrits par la loi de payer un témoin qui ne comparaît pas volontairement (présentement, l’indemnité versée à un témoin expert est 40 $, et pour d’autres témoins, 15 $).
Jugement
La décision officielle d’un tribunal. Le jugement est un document public et est disponible au greffe de la cour.
Mise en cause
Une action intentée par le défendeur contre une personne qui n’est pas encore impliquée dans l’action, mais qui est peut-être responsable de toute ou une partie de la demande du demandeur.
Partie
Une personne qui participe à une instance judiciaire. Dans une action en recouvrement d’une petite créance, les parties sont le demandeur et le défendeur.
Preuve par ouï-dire
La preuve que le témoin n’entend pas ou ne voit pas. Le témoin donne la preuve que quelqu’un d’autre a vue ou a entendue. Normalement, la preuve par ouï- dire n’est pas admissible en cour.
Signification
Aviser toute partie du contenu d’un document. Par exemple, lorsque le demandeur signifie au défendeur, il avise le défendeur de la signification
La Direction de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies)
Un bureau du gouvernement de la Saskatchewan est responsable de s'assurer que les locataires et les locateurs respectent ces lois. Il s'agit de la Direction de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies). Vous pouvez obtenir de l'information gratuitement. Le numéro de téléphone est le 1 888 215-2222. Il se peut que le service ne soit offert qu'en anglais.
Notre site a une partie spécifique concernant la procédure de location et les relations entre locataires et propriétaires, dans notre partie sur le droit de l'immobilier.
