Du nouveau à la Cour des petites créances!
8 février 2016
Depuis le 4 février, la limite pécuniaire à la Cour des petites créances a été augmentée à 30 000 $.
Depuis le 4 février, la limite pécuniaire à la Cour des petites créances a été augmentée à 30 000 $.
L’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS) remercie
la Law Foundation of Saskatchewan et le Ministère de la Justice du Canada pour leur appui financier.
Plusieurs capsules juridiques sont une traduction et adaptation des documents offerts par Public Legal
Education Association of Saskatchewan. Nous les remercions de leur généreuse participation.
Engagement envers la diversité et l’inclusion
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L’AJEFS invite toute personne issue de groupes en quête d'équité, quelle que soit son origine, son genre, son orientation sexuelle, son âge ou son handicap,
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