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Système de justice pénale pour ados

Le droit pénal c’est quoi?

Le droit pénal établit des règles de conduite pour tous les gens qui vivent dans notre pays. Son but premier est de protéger la société et de faire en sorte que la communauté soit calme et sécuritaire. Lorsqu’un individu adopte un comportement qui va à l’encontre des normes établies par le Code criminel et les autres lois, il peut être accusé d’avoir commis une infraction criminelle.

En fait le Code criminel énonce clairement que nul n’est censé ignorer la loi!

Tu ne peux donner comme prétexte que tu ne savais pas que son geste était illégal.

Au Canada, les mêmes actions sont illégales pour les jeunes et les adultes.

Cependant, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit un système séparé pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans qui sont accusés d’avoir enfreint la loi. Ce système couvre tout, de la manière dont les jeunes sont traités au moment de l’accusation jusqu’à la peine.

Le système de justice pénale pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents :

  • s’applique aux jeunes qui ont commis un crime et qui étaient âgés d’au moins 12 ans mais de moins de 18 ans;
  • traite des actes criminels qui sont prévus dans le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et autres lois fédérales;
  • ne s’applique pas aux lois provinciales telles les lois concernant les boissons alcooliques et la conduite d’un véhicule.

Si tu as moins de 12 ans, tu ne peux pas être accusé d’avoir commis un acte criminel. Néanmoins :

  • la police pourrait te donner un avertissement, te ramener à la maison et discuter avec tes parents;
  • la police, tes parents ou toute autre personne concernée pourrait aller au département des ressources communautaires;
  • le département pourrait retirer ta garde de tes parents s’il est d’avis qu’ils ne peuvent pas te contrôler.

Si tu atteins l’âge de 18 ans : la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’applique aux actes criminels que tu as commis avant d’avoir 18 ans.

12 ans

âge minimal pour être passible d'une infraction criminelle

14 ans

âge en Saskatchewan auquel un jeune peut obtenir une peine pour adulte

18 ans

la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'applique aux actes criminels commis avant d'avoir 18 ans

20 ans

le jeune en détention sera transféré dans une prison pour adultes. Mais il y a toutefois des exceptions.