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Tribunal et procès

En Saskatchewan, la Cour provinciale est désignée pour entendre les causes impliquant des adolescents. Le fonctionnement du tribunal de la jeunesse est différent de celui pour adultes. Les règles sont différentes et la tenue du procès est souvent dans une salle désignée spécialement pour les poursuites dont l’accusé est un adolescent.

Première comparution

Si tu es appelé à comparaitre au tribunal de la jeunesse, tu es obligé de t’y présenter au moment qui est indiqué. Si tu ne te présentes pas, le juge peut émettre un mandat contre toi et t’accuser de défaut de comparaitre. Tu pourrais aussi être libéré avec des conditions supplémentaires, tu pourrais perdre l’argent laissé en garantie auprès de la cour et enfin tu pourrais rester en prison jusqu’à une prochaine date de comparution.

Un parent ou un adulte responsable devrait t’accompagner à la cour. Dans certains cas, la présence d’un adulte est obligatoire.

À ta première comparution, ton nom sera inscrit sur une liste appelée « registre de la Cour ». Lorsque ton tour viendra, un agent de la Couronne viendra te chercher. Tu iras alors devant le juge. C’est à ce moment que le juge lit les accusations portées contre toi.

Si tu n’as pas d’avocat, le juge te dira que tu y as droit. Si tu dis au juge que tu aimerais avoir un avocat, il te donnera le temps d’en trouver un, sinon la cour en nommera un. Ensuite, le juge décidera de la prochaine date de comparution.

Si tu as déjà un avocat ou que tu n’en veux pas, le juge te demandera si tu comprends les accusations. On te demandera alors de plaider coupable ou non coupable.

Plaider non coupable

Si tu plaides non coupable, il est probable qu’il y aura un procès pour débattre les accusations portées contre toi. Après ta plaidoirie, le juge décidera de la date de ton procès et ta cause sera ajournée jusqu’à cette date.

Au procès, le procureur de la Couronne et ton avocat interrogent les témoins. Le procureur tente de convaincre le juge du bienfondé des accusations. Si ces dernières sont prouvées, le juge te déclare coupable. Si le procureur ne réussit pas à prouver ta culpabilité, tu seras acquitté (donc non coupable).

Plaider coupable

Si tu plaides coupable, tu admets avoir commis l’acte criminel et il n’y aura pas de débat au niveau de ta responsabilité. Après avoir plaidé coupable ou avoir été reconnu coupable, le juge te donnera une peine.

Tu as le droit de choisir d’avoir un procès au lieu de plaider coupable. Tu ne devrais pas plaider coupable juste parce que tu crois que ta peine sera moins sévère.

Changer ta réponse à l’accusation

Tu peux changer ta réponse à l’accusation à tout moment avant que le juge ait pris sa décision. Cependant, il est assez difficile de changer un plaidoyer de culpabilité. Tu ne peux pas changer ton plaidoyer parce que tu as obtenu une peine plus sévère que tu croyais obtenir.

Un verdict de culpabilité au tribunal de la jeunesse ou les dossiers de cour pour les adolescents ont des conséquences importantes. Tu devrais consulter un avocat avant de plaider coupable.

La plupart des jugements sont accessibles au public et aux journalistes. Cependant, les journalistes ne peuvent divulguer ou diffuser ton identité ou tes renseignements.

TES DROITS

Tu as le droit d’employer le français en cour :

L’article 11 (1) de la Loi linguistique de la Saskatchewan accorde à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais devant certains tribunaux provinciaux (la Cour d’appel, la Cour du Banc de la Reine, la Cour provinciale, le tribunal des successions, le tribunal de la sécurité routière et le tribunal de la famille).

Tu as le droit d’être représenté par un(e) avocat(e) :

  • Tu peux choisir ton avocat au moment de l’arrestation;
  • Si tu n’as pas d’avocat le tribunal te donnera le temps d’en trouver un
  • <liAutrement, le tribunal pourra en nommer un;>

  • L’avocat te permet de comprendre les procédures et pourrais t’aider à décider si tu devrais plaider coupable ou non.

Foire aux questions sur la comparution

Que se passe-t-il si je suis accusé et que je dois aller en cour?
Faute de te présenter, tu pourras te faire arrêter et être emmené à la Cour. Dans ce cas, tu pourrais être sujet à d’autres accusations dont celle pour défaut de comparution.

Est-ce que je suis obligé de prendre mes empreintes digitales?
Oui, il s’agit d’une étape obligatoire du processus judiciaire.

Si je plaide coupable ou non-coupable est-ce que je peux changer d’avis?
Oui, tout dépendant des circonstances tu peux changer d’avis, mais à noter que tu ne peux pas changer d’avis parce que tu crois que tu aurais eu une peine moins lourde.

Déroulement du procès

Après l’accusation, tu dois te présenter à ton procès devant le Tribunal de la jeunesse. Le procès permet au juge de déterminer si tu es coupable hors de tout doute raisonnable. Ainsi, s’il y a un doute quant à ta culpabilité, le juge ou le jury devra t’acquitter.

1. La présentation des faits et de la preuve

Le procureur de la Couronne dit au juge ce qui s’est passé et c’est lui qui présente sa preuve en premier. C’est également lui qui doit prouver que tu es coupable de ce qu’on t’accuse. Pour présenter sa preuve, le procureur peut avoir recours à des éléments matériels, tels que les photos, les vidéos, etc. De plus, le procureur peut présenter sa preuve par témoignage, cela se fait en interrogeant des témoins.

Ton avocat aura ensuite l’opportunité de contre-interroger les témoins du procureur, cela sert à comprendre les arguments de l’autre partie et pour tester la crédibilité de la preuve et des témoignages.

Par la suite, ton avocat aura la chance de parler, il présentera ses propres preuves et il pourra soulever de nouveaux éléments de preuves.

Enfin, le juge veut savoir pourquoi tu as commis cet acte. Le juge peut aussi demander à un travailleur social de préparer un rapport présentenciel (avant le stade de la sentence) qui peut être consulté par vous, vos parents ou tuteurs et par votre avocat. Ce rapport comporte des éléments tels que ton âge, ta maturité, ta personnalité et ton attitude.

2. Les plaidoiries

À chacun leur tour, le procureur et ton avocat présenteront leurs arguments au sujet de ta culpabilité.

Le juge prendra en considération la présence d’influences positives de la part de ta famille, ton école, ton travail et des travailleurs sociaux ; mais aussi les plans de développement personnel que tu proposes, et la disponibilité des services et des programmes offerts dans la communauté.

Le tribunal de la jeunesse prendra en considération...

  • ton âge;
  • ton implication dans l’acte criminel;
  • les dommages à la victime et si tu as perçu ce dommage comme étant le résultat probable de tes actes;
  • si tu as apporté un dédommagement ou réparé les dommages causés à la victime ou à la communauté;
  • si tu as déjà passé du temps en détention en attendant ton procès;
  • si tu as des antécédents criminels.

3. Le verdict et les peines

Après avoir examiné toutes les preuves et entendu les arguments des deux parties, le juge prendra sa décision finale. Le juge déclarera si tu es coupable et il prononcera la peine applicable. Au contraire si le juge décide que tu es non-coupable ou non criminellement responsable, il t’acquittera.

Les peines

Il y a plusieurs peines possibles. Tu peux en recevoir une ou plusieurs....

  • une réprimande;
  • une libération conditionnelle ou définitive;
  • une amende jusqu’à 1 000 $;
  • un dédommagement à la victime pour la perte de biens, les blessures personnelles ou la perte de revenus en payant une somme d’argent, en rendant les biens ou en accomplissant un service personnel;
  • un service communautaire;
  • une probation jusqu’à deux ans;
  • un renvoi vers un programme provincial de soutien intensif ou un programme de surveillance;
  • une détention et une ordonnance de surveillance.

En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les peines d’emprisonnement sont interdites (souvent mentionnées par l’incarcération et les ordonnances de surveillance), à moins que tu aies :

  • commis une infraction violente;
  • échoué dans l’accomplissement de la sentence des peines non-privatives de libertés;
  • commis un acte grave (susceptible d’être poursuivi en justice) ; ou ayant déjà reçu des sanctions judiciaires et/ou un verdict de culpabilité.

D’abord, les tribunaux de la jeunesse privilégient les peines sans incarcération qui sont raisonnables dans les circonstances. Quand une ordonnance de détention et de surveillance a été faite : une période de temps passée dans un centre correctionnel pour mineurs sera suivie d’une période supervisée au sein de la communauté. La loi prévoit des peines spécifiques, la durée dépend de l’acte criminel. Cependant, une demande peut être faite pour avoir la peine entièrement sous forme d’incarcération.

Les peines pour adultes

Certaines circonstances sont assez graves pour que tu reçoives exceptionnellement une peine qu’un adulte recevrait pour le même crime. En Saskatchewan, tu dois avoir au moins 14 ans pour recevoir une peine pour adultes.

Il se peut que tu reçoives une peine pour adultes si tu as commis un crime assez grave :

  • tu as commis une infraction pour laquelle un adulte peut être emprisonné pour plus de deux ans;
  • si tu as commis une infraction grave avec violence, un meurtre, une tentative meurtre ou une agression sexuelle, etc.
  • si l’accusation portée contre toi est pour ta troisième infraction grave avec violence.

À noter que c’est tout de même le tribunal de la jeunesse qui jugera de ta peine, et le juge décidera d’appliquer une peine pour adulte sous recommandation du procureur.

Le procureur de la Couronne devra démontrer les éléments suivants :

  • que tu es moralement aussi coupable qu’un adulte;
  • qu’une peine pour adolescent n’est pas suffisante pour te responsabiliser;
  • et d’autres circonstances aggravantes, telles que les antécédents criminels.

Si tu reçois une peine pour adulte cela veut dire que le nombre maximal d’années sera différent. Par exemple, contrairement à la peine de trois ans pour les adolescents, si tu es accusé de tentative de meurtre et tu as reçu une peine pour adulte tu pourrais être condamné à la prison à vie. D’autre part, si tu reçois une peine pour adulte, ton droit de confidentialité n’est pas plus protégé et les informations qui permettent de t’identifier peuvent être publiées.

Tes droits durant le procès

  • Tu as droit à une pleine et entière défense;
  • Tu as droit à un avocat(e) pour te représenter;
  • Tu as le droit de garder le silence;
  • Tu peux renoncer à tes droits, mais le juge prendra compte de ton âge et ta maturité pour te le permettre;
  • Tu n’as pas à démontrer ton innocence, c’est au procureur de la Couronne d’établir ta culpabilité;
  • La peine qui t’es donnée doit être proportionnelle à la gravité de ton acte;
  • Ton procès peut être fait à huis clos (exclure les membres du public) pour protéger ta vie privée