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Arrestation et accusation

L’arrestation

Que se passe-t-il si je me fais intercepter par la police?

Tu n’es pas tenu de dire quoi que ce soit à la police au moment de ton arrestation, sauf ton identité (fournir une fausse identité peut résulter à une accusation criminelle). Cela te donne le temps de parler à un avocat, un parent ou un adulte avant de parler à la police. Tout ce que tu diras à la police pourra être retenu contre toi en cour.

Définition

Arrestation : une personne peut être arrêtée lorsque la police croit qu’elle a commis un crime. La police doit déclarer qu’elle est en « état d’arrestation ».

Détention : une personne est détenue lorsqu’elle n’est pas libre de quitter l’endroit où elle se trouve. Par exemple, si les policiers emmènent une personne au poste de police pour une enquête. À noter qu’une personne peut être détenue sans être en état d’arrestation.

Si tu conduis un véhicule et un officier de police t’arrête, tu dois montrer ton permis de conduire et les documents d’enregistrement du véhicule.

Dans certains cas, la police prend tes empreintes digitales et une photo de toi. Si tu es arrêté, cela sera fait pendant que tu es détenu. Si tu n’es pas détenu, tu recevras une lettre te demandant d’aller au poste de police. Si tu n’y vas pas, tu peux être reconnu coupable de ne pas t’être présenté pour une photo et des empreintes digitales.

Tes droits

Au moment de l’interception tu as le droit de :

  • Connaître pourquoi on t’intercepte et les actes que l’on t’accuse d’avoir commis.
  • Te faire expliquer tes droits et les raisons de ton arrestation dans des mots que tu comprends.
  • De garder le silence : Tu peux refuser de dire ce que tu fais, où tu vas, avec 1ui et pourquoi.
  • Demander à la police de ne pas te questionner jusqu’à ce que tu aies parlé à un avocat, à un parent ou un adulte.

Au moment de l’arrestation ou la détention tu as le droit de :

  • Contacter un avocat, un parent ou un autre adulte avec un nombre suffisant d’appels téléphoniques.
  • Si tu renonces à ton droit à un avocat, tu peux changer d’avis n’importe quand
  • Si tu n’arrives pas à rejoindre un avocat, tu aurais possiblement droit à l’aide juridique (service d’avocat gratuit)
  • Tu peux demander à parler à un avocat ou un adulte en privé
  • Être accompagné d’un avocat, d’un parent ou d’un adulte lorsque tu fais une déclaration à la police ou que tu te fais interroger.

Les obligations de la police

La police doit dire dès que possible à tes parents ou tuteurs....

  • où et pourquoi tu es en détention;
  • quelles sont les accusations qui sont portées contre toi;
  • quand et où tu devras te présenter à la cour.

Responsabilités de ton avocat

Un avocat ou une avocate peut....

  • te conseiller pour protéger tes droits;
  • t’expliquer les procédures du droit, de la cour et les accusations portées contre toi;
  • t’aider à comprendre les conséquences des mesures extrajudiciaires;
  • essayer de te libérer lors d’une détention avant une audience;
  • t’aider à décider si tu plaideras coupable ou non coupable;
  • te représenter lors de l’enquête sur le cautionnement (ou mise en liberté sous caution);
  • te représenter à ton procès.

À noter que ton avocat(e) a une obligation de confidentialité et il ou elle ne peut pas communiquer des renseignements à tes parents, tuteurs ou à toute autre personne sans ton autorisation.

Pour trouver un avocat(e) francophone : 1 855 924-8543 ou centre@saskinfojustice.ca

Foire aux questions sur l’arrestation

Est-ce que je peux résister lorsque la police m’arrête?
Non, il n’est jamais une bonne idée de résister à ton arrestation même si tu es innocent. Les policiers ont le droit de recourir à la force raisonnable et puis, la résistance à l’arrestation peut être une infraction criminelle.

Est-ce que la police a le droit de me fouiller?
Au moment de ton arrestation ou même après, la police peut te fouiller sommairement pour trouver des objets qui pourraient être utilisés comme une arme. La police a également le droit de confisquer les objets qu’elle trouve sur toi. Pour les fouilles à nu, la police aura besoin d’un mandat et il y a des règlements pour protéger tes droits qui s’appliqueront.

Est-ce qu’il faut que je réponde aux questions de la police si je suis arrêté?
Tu es obligé de fournir ton nom, ton adresse et ta date de naissance, mais pour toutes autres questions tu n’es pas obligé d’y répondre.

Est-ce que les policiers peuvent retenir contre moi les choses que j’ai dites avant d’avoir consulté un avocat?
Oui, tout dépendant des circonstances, la police peut tenir contre toi les choses que tu as dites volontairement. Toutefois, il est à noter que la police est obligée de te lire tes droits, soit celui de garder le silence. Si tu as spontanément divulgué quoi que ce soit avant qu’on te lise tes droits, ces informations ne pourront pas être retenues contre toi.

Est-ce que la police doit informer mes parents?
Oui, lorsque tu es mineur (moins de 18 ans) les policiers sont obligés de communiquer rapidement avec tes parents. La police a également l’obligation de les informer ce qui t’es arrivé.

L’accusation

Est-ce que je serai accusé?
Selon la Loi sur le système justice pénale pour les adolescents, si la police croit que tu as commis un acte criminel, elle peut....

  • utiliser des mesures extrajudiciaires pour t’éviter d’aller en cour
  • t’accuser d’un acte criminel
  • te libérer ou te garder en détention

Mesures et sanctions extrajudiciaires

Les mesures extrajudiciaires sont une alternative à l’amiable pour traiter des actes criminels commis par des jeunes. Avant de t’accuser, la police doit décider si des mesures extrajudiciaires seraient suffisantes pour te punir de ton acte. Souvent, les mesures extrajudiciaires sont considérées adéquates pour les premiers actes criminels non violents. Dans le cas de crimes violents et graves (ou circonstances aggravantes), la police pourrait juger que ces mesures ne sont pas appropriées, et portera donc des accusations criminelles contre toi.

Exemples de mesures extrajudiciaires

  • La police pourrait prendre aucune mesure;
  • La police pourrait te donner un avertissement (de nature informelle) ou une mise en garde (un avertissement plus officiel). Pour cette dernière, elle pourrait être faite sous forme de lettre ou de convocation au poste de police;
  • Le procureur général pourrait également te donner une mise en garde officielle;
  • La police pourrait te placer dans un programme ou dans un organisme communautaire, avec ton consentement et pour t’aider à prendre de bonnes décisions;
  • Tu pourrais être tenu de réparer les dommages causés à la victime ou à la collectivité;

Les sanctions extrajudiciaires
Lorsqu’un avertissement, une mise en garde ou un renvoi ne constituent pas des mesures adéquates, le procureur général de la Saskatchewan pourrait te donner une sanction extrajudiciaire. Ces dernières, peuvent être des travaux communautaires, des dédommagements ou des réparations des dommages causés à la victime, ou bien de suivre un traitement.

Exemples de mesures extrajudiciaires :

  1. La police pourrait prendre aucune mesure;
  2. La police pourrait te donner un avertissement (de nature informelle) ou une mise en garde (un avertissement plus officiel). Pour cette dernière, elle pourrait être faite sous forme de lettre ou de convocation au poste de police;
  3. Le procureur général pourrait également te donner une mise en garde officielle;
  4. La police pourrait te placer dans un programme ou dans un organisme communautaire, avec ton consentement;
  5. L’adolescent pourrait être tenu de réparer les dommages causés à la victime ou à la collectivité.

Certaines conditions doivent être remplies avant d’appliquer ces sanctions :

  • Tu dois préalablement accepter les responsabilités de ton comportement criminel et accepter la sanction.
  • Tu as le droit de parler à un avocat avant d’accepter la sanction, avant de faire une déclaration et en général en tout temps.
  • Si tu ne fais pas toutes les choses que tu es supposé faire selon ta sanction extrajudiciaire, il se peut que tu sois accusé et que tu doives aller en cour
  • Une sanction extrajudiciaire entraîne la création d’un dossier en ton nom, ce qui pourra être utilisé comme référence dans le cas d’une autre infraction.

Foire aux questions sur les mesures extrajudiciaires

Est-ce que la police peut conserver mon dossier relativement à toute mesure extrajudiciaire?
Oui, la Loi oblige la police de conserver les dossiers pour mieux informer les services de police, surtout pour des infractions ultérieures alléguées.

Si la police me place dans un programme communautaire ou de counseling, est-ce que je dois le compléter?
Oui, si tu ne complètes pas les exigences du programme, tu pourrais être accusé de nouveau. L’objectif des mesures extrajudiciaires est de te responsabiliser pour les actes que tu as commis. Il s’agirait par exemple de te donner la possibilité de réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité, tout en assurant la proportionnalité de la mesure par rapport à la gravité de ton infraction.

Si je consens à une sanction extrajudiciaire ; est-ce que j’admets que je suis coupable de ce qu’on m’accuse?
Non, la loi prévoit que le fait de reconnaître ta responsabilité ne constitue pas un aveu de culpabilité de l’infraction alléguée.

Que va-t-il arriver si je ne respecte pas les modalités d’une sanction extrajudiciaire?
On pourrait t’imposer de passer par la Cour.

Accusation d’un acte criminel

Si tu es accusé d’un acte criminel, il se pourrait que tu doives passer par des à procédures judiciaires : la détention et/ou la libération sous caution. D’abord, tu recevras un document qui te demande de comparaitre en Cour.

a) La détention avant la comparution et/ou le procès

En attendant ta première comparution ou ton procès, il est possible que tu sois détenu en prison. Cependant, selon la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, il y a une présomption que tu devrais être libéré. Même s’il y a des raisons en droit pour te garder en prison, la cour peut décider de te libérer si tes parents ou un adulte responsable prennent soin de toi.

Il se peut que tu doives rester en prison si selon la police, le juge de paix ou la cour, tu...

  • n’as pas donné ton vrai nom et ta bonne adresse;
  • ne t’es pas présenté à la cour lorsque tu devais le faire ou si tu as des chances de ne pas aller à l’audience;
  • as des chances de commettre un autre crime et le public doit être protégé;
  • a tenté de te débarrasser d’éléments de preuve;
  • a tenté d’influencer ou de menacer les témoins;

Si la police ne te libère pas immédiatement, tu as le droit d’être conduit auprès d’un juge de paix ou à la cour dans les 24 heures ou dès que possible pour déterminer si tu peux être libéré avant l’audience à la cour (enquête sur le cautionnement ou mise en liberté sous caution). On ne va pas te demander lors de cette instance si ton intention est de plaider coupable ou non coupable (on va te le demander plus tard à l’audience normale).

Ainsi, le juge va examiner :

  • si tu as des antécédents criminels ou d’autres accusations;
  • si tu vas à l’école ou si tu as un travail;
  • ta situation familiale et ton engagement au niveau de la communauté;
  • toute information concernant ta personnalité;
  • la gravité de l’accusation et son caractère violent;
  • si la détention est nécessaire pour assurer ta présence pour ton procès ou pour la protection du public.

b) La liberté sous caution

Tu pourrais être libéré de prison dans certaines circonstances.

Dans certains cas, la police, le Juge de Paix ou la cour peut te demander :

  • de signer une promesse d’aller à l’audience (à la date de convocation);
  • de faire signer par un parent ou un adulte un engagement écrit de payer un montant si tu ne te présentes pas à la cour pour l’audience (et éventuellement de payer pour cette garantie).

Tu pourrais devoir signer un engagement pour accomplir certaines tâches dans le cadre d’une mise en liberté sous caution :

  • se présenter régulièrement auprès d’un officier de policier;
  • se tenir à l’écart des témoins ou d’autres personnes désignées par la cour;
  • de ne pas consommer d’alcool ou de drogues, ou d’en avoir sur toi;
  • de ne pas voyager en dehors d’une certaine zone et de remettre éventuellement ton passeport.

La cour pourrait faire appel à des membres de la communauté ou des travailleurs sociaux, pour des conseils à propos d’une mise en liberté.

Est-ce qu’on peut me garder en prison en attendant mon procès?
Oui, les autorités peuvent déterminer la nécessité de te détenir avant ton procès. Par exemple, si tu ne respectes pas les conditions de ta mise en liberté sous caution ou autre infraction touchant l’administration de la justice, la Cour pourrait te placer en détention sous garde.