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Détention, appel et ton dossier

La détention et la surveillance communautaire

Que se passe-t-il si je suis en détention, puis en surveillance communautaire?

La détention signifie que tu es gardé dans un établissement pour les jeunes. En général, les établissements correctionnels pour les jeunes sont séparés des prisons pour adultes. Si tu atteins l’âge de 18 ans pendant que tu es dans un établissement correctionnel pour les jeunes, tu peux y rester (jusqu’à l’âge de 20 ans) ou encore être transféré dans la partie des adultes. Dans certains cas, il se peut que tu puisses rester dans l’établissement pour les jeunes et ce même passé 20 ans, si les autorités croient que c’est dans le meilleur de tes intérêts et que personne ne serait en danger.

La surveillance communautaire signifie que tu peux vivre en société, possiblement avec tes parents ou un adulte responsable. Cependant, certaines conditions s’appliquent, comme par exemple avoir un comportement exemplaire, garder contact avec un travailleur social et suivre un programme de réhabilitation.

L’appel

La loi prévoit qu’il est possible de mener une décision du Tribunal de la jeunesse en appel. L’avocat de l’adolescent ou bien le procureur de la Couronne peuvent mener une décision en appel si le juge qui présidait au tribunal a fait une erreur. Cependant, un appel ne sera pas admissible pour la simple raison que la partie n’est pas d’accord avec le jugement.

Par exemple, un appel pourrait être admissible si tu n’avais pas été avisé des procédures ou que tes droits procéduraux n’ont pas été respectés.

Ton dossier d’adolescent

La publication
Dans la plupart des cas, selon la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, l’identité des jeunes transgresseurs ne peut pas être publiée. Cela est pour protéger ta vie privée et pour faciliter ta réinsertion sociale. Tu ne trouveras donc pas ton nom en entier dans le jugement rendu. Il y a cependant quelques exceptions à cette règle générale...

  • lorsque le jeune a reçu une peine pour adultes;
  • la communauté doit être au courant et protégée lorsque le jeune a reçu une peine pour un crime violent et il y a de fortes chances qu’il commette un autre crime violent;
  • lorsqu’il y a un danger pour la communauté et que le fait de donner son identité pourrait permettre de le retrouver.

Le dossier pour adolescents
Tu auras probablement un dossier pour les jeunes avec l’historique des poursuites et l’identification (photographies et empreintes). Si tu as été puni comme un adulte tu auras plutôt un casier judiciaire.

Ton dossier pourrait avoir des conséquences sur tes chances de trouver un emploi ou d’études post-secondaires. Néanmoins, il y a des protections prévues dans la loi qui pourront t’exempter de divulguer que tu as des antécédents judiciaires ou d’avoir accès à ton dossier.

Divulgation de tes antécédents judiciaires
Ton dossier peut contenir tes antécédents judiciaires lorsque tu es déclaré coupable d’une infraction criminelle. Cela veut donc dire que si tu as reçu une peine, il se pourrait que tu doives divulguer que tu as des antécédents judiciaires lorsqu’on te le demande. Il y a cependant des exceptions à l’obligation de divulgation, par exemple si le juge t’a donné une absolution inconditionnelle, ou que tu as accompli la peine qu’on t’a donnée. Tu seras tenu de divulguer tes antécédents dans le cas d’une nouvelle infraction par exemple.

De plus, si tu as plus de 18 ans, tu as un dossier d’adolescent et tu commets un autre crime, ton dossier fera désormais partie intégrante de ton casier judiciaire.

Accès à ton dossier
Il existe des restrictions sur l’accès au dossier selon la gravité de l’infraction, notamment qui aura accès et quelles informations leurs seront disponibles. Si tu as reçu une peine d’adultes, le dossier sera considéré comme une peine d’adulte.

Pour plus d’informations sur l’accès au dossier des adolescents cliquez ici.

Ce secteur de la loi est plutôt compliqué et il serait donc important de consulter un.e avocat.e.

Foire aux questions

Est-il vrai que mon dossier s’effacera lorsque j’aurais 18 ans?
Non, ton dossier ne s’efface pas automatiquement, il y a des durées qui sont prévues par la loi.

Est-il vrai que mon dossier d’adolescent peut être transféré dans un dossier criminel?
Oui si tu commets une autre infraction criminelle, ton dossier deviendra partie intégrante à ton casier judiciaire d’adulte.

Si j’ai un dossier d’adolescent est-ce que ça peut m’empêcher de voyager?
Certains pays ne te laisseront pas traverser les douanes si tu as des antécédents judiciaires, il faut donc se renseigner avant de voyager.