Les différents types d’infraction
Infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
La déclaration sommaire signifie que c’est de manière simple et rapide. Le juge entend ces affaires à la Cour provinciale et il n’y a jamais de jury. En général, la peine maximale est une amende de 2 000 $ ou moins, une peine d’emprisonnement de six mois ou moins, ou les deux.
Ces infractions sont généralement des crimes moins graves. Troubler la paix, prendre un véhicule sans permission, commettre un acte indécent en public en sont des exemples.
Un individu accusé n’a pas à se présenter personnellement en cour. Un avocat ou un agent peut se présenter à sa place, à moins que le juge exige que l’accusé se présente en cour. L’agent peut-être un ami, un membre de la famille ou une personne embauchée pour se présenter à la cour.
Il y a un délai de prescription de six mois pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Un individu ne peut être accusé plus de six mois après les évènements.
Infraction punissable par mise en accusation
Les infractions punissables par mise en accusation sont des crimes plus graves que les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. La procédure dépend de la gravité de l’infraction. Certaines infractions doivent être jugées devant un juge et certaines infractions très graves, telles que le meurtre, doivent être jugées devant un juge et un jury, à moins que le procureur général et la personne accusée conviennent d’un procès sans jury.
Une personne accusée d’une infraction punissable par mise en accusation doit se présenter en cour. L’accusé peut se présenter lui-même ou avoir recours aux services d’un avocat. Il n’y a pas de prescription pour les infractions punissables par mise en accusation. Cela signifie que les policiers peuvent accuser un individu des années après l’infraction.
Les infractions mixtes
Les infractions mixtes peuvent être traitées en justice comme des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par infraction punissable par mise en accusation. Le procureur de la Couronne prend cette décision. Le tribunal qui entendra l’affaire et les peines possibles dépendent du procureur de la Couronne. En effet, cela dépend si le procureur décide de poursuive comme une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par infraction punissable par mise en accusation. En général, le procureur de la Couronne décide de traiter les infractions mixtes les moins graves comme des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Le procureur de la Couronne peut décider de traiter l’infraction mixte comme une infraction punissable par mise en accusation lorsque l’accusé détient un dossier criminel ou que les circonstances du crime sont plus graves.
Le Code criminel prévoit de nombreuses infractions mixtes : les voies de faits, le vol de moins de 5 000 $ et la conduite en état d’ébriété sont des infractions mixtes fréquentes.
