Les services policiers

La Charte énonce les droits et libertés fondamentaux que tous les Canadiens et Canadiennes peuvent revendiquer pour se protéger des actions gouvernementales. Celle-ci a un impact considérable sur le droit pénal en raison des droits qu’elle garantit à toutes les personnes accusées d’avoir commis une infraction. Ces droits incluent le droit à un procès juste et rapide, le droit de ne pas subir de fouilles et de perquisitions abusives et le droit d’obtenir des conseils juridiques après arrestation. La Charte protège les individus contre tout emprisonnement, arrestation ou détention illégal.

La Charte stipule que la police doit informer une personne en état d’arrestation de son droit d’obtenir l’aide et les conseils d’un avocat. La police doit accomplir cette action sans délai.

La police enquête sur les crimes, arrête les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions et, le cas échéant, porte des accusations contre celles-ci. Il arrive parfois que des agents de police engagent des poursuites concernant des infractions provinciales mineures, telles que les délits de la route, mais ce sont les procureurs de la Couronne qui s’occupent des poursuites criminelles.

Si les agents de police ou d’autres représentants du gouvernement ne respectent pas les droits d’une personne en vertu de la Charte, le juge peut décider de ne pas admettre les preuves que les policiers ont pu obtenir en violant ces droits. Il est probable que la décision du juge d’exclure des preuves ait un impact sur le dénouement du procès.

Les gouvernements provinciaux sont responsables de la surveillance policière dans leur province. Ainsi, certaines provinces possèdent leur propre force de police. D’autres, comme la Saskatchewan, embauchent la Gendarmerie royale du Canada pour effectuer la surveillance policière de leur territoire. Plusieurs villes ont également leur propre service de police.