Victimes d'actes criminels
Une victime d’actes criminels est toute personne qui subit un préjudice en raison d’un acte criminel. Il peut s’agir d’une personne dont le vélo a été volé à l’extérieur d’un magasin, d’une personne qui s’est fait heurter par un conducteur en état d’ébriété ou d’une personne victime d’une agression. Le préjudice peut être physique, psychologique, émotionnel ou financier.
La déclaration de la victime
La déclaration de la victime donne l’opportunité à la personne de dire à la cour comment l’acte criminel a affecté sa vie. Cette déclaration peut être faite par toute personne que la police, la cour ou les services d’aide aux victimes identifient comme victime. Si la victime est décédée ou incapable de faire une déclaration, une autre personne peut le faire à sa place. Toutes les victimes doivent être informées qu’elles peuvent faire une déclaration.
Dédommagement
Le juge a le droit de forcer une personne à débourser de l’argent pour tout dommage ou perte résultant de l’infraction. Il s’agit d’une ordonnance d’indemnisation ou de dédommagement. Le juge peut aussi ordonner à l’accusé de rembourser une personne qui a acheté des biens volés si elle ne savait pas que ces biens avaient été volés. Une telle ordonnance ne peut compenser pour la souffrance causée. Un transgresseur peut avoir à rembourser une victime qu’il soit adulte ou adolescent.
La restitution peut être ordonnée afin de...
- réparer le bris ou la perte d’un bien;
- compenser pour une perte financière ou pour des dépenses en raison d’une blessure physique;
- payer pour des dépenses telles que l’habitation, la nourriture, le transport ou le déménagement.
La restitution est habituellement ordonnée comme condition à une probation ou à une peine d’emprisonnement avec sursis. Un agent de probation s’assurera que les paiements sont bien effectués. Si le transgresseur n’effectue pas ses paiements, il sera accusé de violation de conditions.
Le fonds des victimes d’actes criminels
En Saskatchewan, le fonds d’aide aux victimes d’actes criminels offre une compensation monétaire aux victimes d’un crime. La victime peut recevoir une indemnité pour couvrir les dépenses telles que les soins médicaux, l’ambulance, les lunettes, les soins dentaires, la perte financière, les consultations psychologiques dont les méthodes de guérison traditionnelles des autochtones et les funérailles. Une personne à charge d’une victime décédée peut aussi faire une demande d’indemnisation. Vous pouvez faire une demande d’indemnisation même si aucune accusation n’est portée. L’acte criminel doit avoir été commis en Saskatchewan.
Pour plus d’informations, consultez le Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Renseignements sans frais (1-866-525-0554)
La Loi de 1995 sur les victimes d’actes criminels (en PDF) est disponible en français.
