Locataires – Propriétaires
En Saskatchewan, la Residential Tenancies Act, 2006 s’applique à presque toutes les situations où un logement est loué. Cela comprend les logements dans des zones rurales ou urbaines, les ententes prises par un jeune de moins de 18 ans, la location d’une maison mobile et la plupart des gîtes et couverts. La loi s’applique aussi aux résidences pour personnes âgées.
Il y a cependant certaines situations où la loi ne s’applique pas. La loi ne s’applique pas lorsque l’endroit pour vivre et une entreprise sont situés au même endroit et prennent part au bail ou lorsqu’il s’agit d’une ferme louée à l’individu qui exploite la terre.
La loi ne s’applique pas à certaines accommodations temporaires tels que les séjours à l’hôtel ou dans un motel pour une durée de moins de six mois ou encore pour les séjours dans les centres de crise ou les refuges d’urgence, les hôpitaux, les YMCA ou YWCA et l’Armée du Salut. Elle ne s’applique pas aux résidences louées aux étudiants, aux résidences de soins, ou encore aux résidences dont le bail est de très longue durée (à vie ou plus de 20 ans).
En plus des conditions astreintes par la loi, vous et votre propriétaire êtes libres d’en ajouter d’autres à votre contrat de location. Il existe d’autres lois qui s’appliquent aux situations propriétaire-locataire, y compris les règlements relatifs aux incendies, les normes d’habitation et les lois en matière de droits de la personne.
Les questions du locataire
- Quel est le prix du loyer?
- Est-ce qu’il est propre et en bon état?
- Est-ce que le détecteur de fumée fonctionne?
- Est-ce que le propriétaire a l’intention d’augmenter le loyer?
- Quel est le montant du dépôt de garantie?
- Qui paie les services publics?
- Quel est le coût moyen mensuel des services publics?
- Existe-t-il des frais supplémentaires pour le stationnement ou pour une remise?
- Quels appareils ménagers sont inclus?
- Est-ce que les appareils ménagers, la plomberie et le câblage sont en bon état?
- Est-ce que le logement se trouve près d’une ligne d’autobus et des services?
- Est-ce qu’il s’agit d’un condominium?
Logements à un coût abordable
Le gouvernement de la Saskatchewan offre des services et programmes sur l’accessibilité au logement.
Si vous faites une demande pour louer, il serait illégal que le propriétaire (locateur) vous fasse payer des frais pour la demande.
Les questions du locateur
Le locateur peut vous demander :
- des références morales;
- des références financières.
Le propriétaire peut vous poser des questions pour s'assurer que vous serez un bon locataire. Il doit poser à tous les mêmes questions.
Vérifier les locaux d'habitation
La plupart des propriétaires ont une liste de vérification sur laquelle ils notent la condition de chaque pièce lorsque vous emménagez et déménagez. Il est conseillé que le locataire et le propriétaire signent une liste de vérification et en conservent une copie. Si le propriétaire n’a pas de liste de vérification, vous pouvez créer votre propre liste ou en voici un modèle : Liste de vérification.
La liste de vérification vous protège contre une déclaration indiquant que les dommages se sont produits lorsque vous habitiez les lieux. D'un autre côté, la liste peut aider le propriétaire à prouver que les dommages se sont produits durant la location.
Il arrive parfois que vous remarquiez des dommages seulement après avoir emménagé. Vous pouvez signaler ces dommages au propriétaire lorsque vous les remarquez. Une autre façon de signaler les dommages est d'écrire et de signer un mot décrivant les dommages et la date que vous les avez vus. Vous pouvez garder une copie du mot et en donner une au propriétaire.
Conclure un contrat de location
Lorsqu'il s'agit d'un contrat de location pour une période de temps définie, on parle souvent de bail.
Un bail doit être fait par écrit. Le locateur et le locataire doivent le signer et y inscrire la date.
Le locateur doit donner au locataire une copie du bail dans les 20 jours.
Le bail doit comprendre :
- conditions de base;
- noms des parties et adresse de la propriété;
- date de l’entente;
- adresse de service et numéro de téléphone du propriétaire ou du concierge en cas d’urgence;
- type de location (semaine, mois, année, autre);
- date de début de la location et terme (sinon réputé être mensuel);
- montant du loyer, lorsqu’il doit être acquitté et le nombre d’occupants;
- montant du dépôt de sécurité et lorsqu’il doit être payé.
Parfois, un propriétaire essayera de vous convaincre de louer un logement en promettant de faire certaines réparations ou d'effectuer certaines rénovations. Pour éviter des problèmes plus tard, vous pouvez demander au propriétaire de mettre ces promesses sur papier. Parfois, un propriétaire promet de rembourser les coûts si vous effectuez des rénovations. Vous pouvez aussi demander au propriétaire de mettre ce type de promesse par écrit.
Le propriétaire a le droit d'inclure certaines restrictions ou sanctions dans un contrat de location.
Il peut s'agir des conditions suivantes :
- pas d'animaux;
- seulement un certain nombre de personnes peuvent habiter le logement;
- le locataire doit avoir la permission du propriétaire pour sous-louer le logement – le propriétaire ne peut refuser que lorsqu’il s’avère nécessaire de la faire;
- le propriétaire exigera un montant supplémentaire raisonnable pour tout animal de compagnie, chèque sans provision ou paiement en retard.
Un locataire qui n'est pas d'accord avec certaines conditions du contrat de location peut demander au propriétaire d'apporter des modifications au contrat avant de le signer.
Pour le locataire, il est conseillé de prendre une assurance pour vos biens personnels et, pour le propriétaire, de faire assurer le bâtiment.
Voici les Conditions générales d'une convention de location du Bureau de la location à usage d’habitation (Office of Residentiel Tenancies) du Gouvernement de la Saskatchewan.
La colocation
Partager un appartement avec des amis, des collègues ou des camarades de classe peut aider à diminuer les dépenses et offrir un sentiment de sécurité à certains locataires. Avoir un colocataire peut aussi vouloir dire moins d’intimité et plus de désaccords au sujet des choix de vie, du partage des tâches ménagères et du loyer impayé. Il est important de mentionner que la Residential Tenancies Act, 2006 ne prévoit pas les litiges entre les colocataires et que la Direction de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies) ne règle pas les chicanes entre colocataires.
En général, même lorsque tous les occupants ont signé un contrat de location un propriétaire peut contraindre tous les locataires ou un seul à respecter une obligation. Cela veut dire qu’un seul locataire peut se voir obligé de payer le loyer au complet même s’il a déjà payé sa partie. D’un autre côté, lorsqu’un seul locataire a signé le bail, les autres colocataires ont très peu de recours si le locataire veut qu’ils quittent ou encore s’il veut changer les conditions de l’entente.
Dépôt de garantie
Plusieurs l'appellent aussi un dépôt en cas de dommages. C'est une somme d'argent que vous versez au propriétaire comme garantie en cas de dommages, de nettoyage et de loyer impayé.
Le propriétaire peut vous demander de payer un dépôt de garantie pouvant représenter un mois de loyer. Le locataire peut payer le dépôt en deux versements, soit la moitié au début de la location et le reste dans les deux prochains mois. Demandez un reçu et conservez-le.
La remise du dépôt de garantie
Le propriétaire est tenu de vous remettre le dépôt à la fin de la location :
- si vous avez payé votre loyer;
- si vous avez laissé les lieux propres;
- si vous avez donné un avis en bonne et due forme de votre départ;
- si vous n'avez pas endommagé les lieux.
Si vous en convenez par écrit, le propriétaire peut garder le dépôt pour payer :
- tout dommage que vous ou vos hôtes aurez causé;
- le nettoyage, si la propriété en a besoin;
- tout loyer impayé.
Vous n'avez pas à payer pour la détérioration naturelle des lieux.
Le propriétaire a 7 jours (excluant les fins de semaines et les congés) après la fin de votre location pour :
- vous remettre le dépôt, ou une partie de celui-ci (si la location dure 5 ans ou plus, le locataire à droit aux intérêts sur le dépot) ou
- obtenir votre consentement par écrit pour qu'il puisse garder le dépôt ou
- communiquer avec le Bureau de la location à usage d’habitation pour obtenir une ordonnance concernant le dépôt de garantie.
Si le propriétaire veut garder le dépôt de garantie, il doit :
- communiquer avec le Bureau de la location à usage d’habitation pour obtenir une audience dans les sept prochains jours, excluant les fins de semaine et les congés;
- payer les frais de dossier.
Après que le propriétaire ait demandé une audience et payé les frais, la Direction de la location à usage d’habitation vous envoie une copie de la demande d'audience. Lors de l’audience, vous et votre propriétaire devez raconter votre version des faits.
Le médiateur des loyers décidera alors si le propriétaire doit vous remettre de l’argent, et quel montant ce sera ou quel montant vous devez rembourser au propriétaire.
Si le propriétaire ne vous remet pas votre dépôt et qu’il n’a pas fait une demande d’audience au Direction de la location à usage d’habitation dans le délai de 7 jours, vous avez le droit de déposer une demande d’ordonnance ex parte. Cette ordonnance enjoint au propriétaire de vous remettre votre dépôt de garantie. Il n’y a pas de frais pour faire une telle demande.
Augmentation de loyer
Si le contrat de location prévoit un terme fixe, les augmentations de loyer doivent être convenues au moment de la signature du bail. Le montant et le moment de l’augmentation doivent être détaillés.
Si le terme du bail est périodique, en semaines ou en mois, un propriétaire qui n’est pas membre d’une association accréditée de propriétaires doit aviser de toute augmentation de loyer au moins 12 mois avant qu’elle ne soit effective. Les propriétaires qui sont membres d’une association accréditée doivent aviser de l’augmentation au moins six mois à l’avance. La Saskatchewan Rental Housing Industry Association est une association accréditée.
Les autorités de logements sociaux et les sociétés sans but lucratif peuvent augmenter leur loyer en tenant compte des revenus du locataire sans donner d’avis de plus de 6 mois. Les baux ou les contrats de location pour les logements sociaux ou les logements subventionnés ont habituellement des exigences différentes en ce qui concerne l’augmentation de loyer. Si le salaire du locataire augmente, le loyer augmentera habituellement au début du prochain bail ou de la nouvelle année.
Lorsqu’un propriétaire fournit des services, des installations ou des appareils ménagers, il doit donner un préavis s’il veut hausser le coût de ces services ou réduire ceux-ci. C’est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire :
- exige plus d’argent pour un emplacement de stationnement;
- enlève un espace loué, comme un garage ou une cour;
- exige plus d’argent pour les services publics;
- exige plus d’argent pour les services de buanderie, ou encore enlève des laveuses et des sécheuses.
Effectuer des réparations
Comme locataire, si vous avez un problème avec l'électricité, que la toilette ne fonctionne pas ou qu'il n'y a pas d'eau chaude par exemple, le propriétaire doit effectuer les réparations. La loi prévoit que le propriétaire doit faire de telles réparations. Demandez à votre propriétaire de faire les réparations. C'est une bonne idée de faire la demande par écrit et d'en conserver une copie.
Le propriétaire doit :
- entretenir l'immeuble de façon à ce qu'il soit sécuritaire;
- maintenir les appareils en bon état;
- s'assurer que les services d'électricité, de gaz naturel et d'eau fonctionnent.
Si le propriétaire n'effectue pas les réparations, vous pouvez demander à la Direction de la location à usage d’habitation une ordonnance qui :
- enjoint au propriétaire d'effectuer les réparations;
- vous permet de faire les réparations;
- vous permet de retenir le coût des réparations sur le paiement d'un futur loyer.
En cas d'inquiétudes en matière de santé et sécurité, il est également possible d'obtenir de l'aide auprès des agences municipales et des services de santé publique, de gaz et d'électricité.
Payer les dommages
Lorsque le locataire ou les visiteurs du locataire font des dommages dans un logement, le locataire doit payer pour les réparations. Le locateur n'a pas à payer.
Vie privée
Le locataire a droit à la vie privée et libre de tout dérangement déraisonnable.
Le locateur ne peut entrer que si :
- le locataire est d'accord;
- il y a urgence;
- il vous donne un avis de 24 heures;
- il fait visiter le logement après que vous avez donné votre avis de déménagement.
En cas d'urgence, un feu ou un bris de tuyau par exemple, le locateur peut alors entrer sans permission.
Renouvellement ou cessation du bail
Les propriétaires doivent aviser les locataires, par écrit, s’ils veulent renouveler le bail ou non, et si oui quels sont les termes.
Un avis pour mettre fin à un bail doit être fait par écrit et inclure le nom de la personne qui donne l’avis, l’adresse du logement loué, la date à laquelle se terminera la location et, si nécessaire, les raisons pour lesquelles la location se termine. Les raisons acceptables pour mettre fin à un bail sont prévues dans la Residential Tenancies Act, 2006, et elles sont expliquées ci bas. Si l’avis n’est pas émis assez à l’avance conformément à la loi, il prendra effet à la prochaine date possible. Sans égard aux exigences de l’avis, un propriétaire et un locataire peuvent s’entendre pour mettre terme à la location, ou peuvent renoncer à la période d’avis.
Locataire
Avis ordinaire
Un bail dont le terme est prévu oblige le locataire à louer le logement pour la durée du bail. Le locataire ne peut tout simplement donner un avis pour mettre fin au bail, à moins que le propriétaire n’y consente. La plupart des locations périodiques peuvent être terminées en donnant un avais écrit d’un mois au propriétaire. Dans le cas des locations à la semaine, un avis d’une semaine complète est exigé. Le locataire doit donner un avis pas plus tard que le jour précédent le dernier paiement. Par exemple, si le locataire, qui loue le logement au mois, veut quitter le 30 septembre, il doit donner un avis au plus tard le 31 août. Si le locataire donne son avis le 1er septembre, il doit payer le loyer du mois d’octobre.
Avis pour cause
Si le propriétaire enfreint une partie matérielle de l’entente, un locataire peut donner un avis immédiat afin de mettre terme à l’entente, même si le bail a été signé. Par exemple, si le logement est dans un tel état qu’il n’est pas habitable. Dans ce cas, l’avis sera effectif le jour suivant la réception de l’avis par le propriétaire. Avant d’émettre un tel avis, le locataire doit donner au propriétaire une période raisonnable pour remédier à la situation, si c’est possible d’y remédier
Propriétaire
Avis immédiat
Si le loyer est en retard de 15 jours ou plus, le propriétaire peut mettre fin à la location en remettant un avis écrit au locataire. Cependant, si l’obligation du locataire de payer le loyer a été suspendue en vertu de la loi, l’avis n’a pas d’effet. Si le locataire est responsable de payer les services et qu’il tarde à payer, le locataire peut donner un avis d’expulsion qui prendra effet 15 jours après réception.
L’avis peut être donné au locataire en personne ou être affiché sur la porte du logement ou encore être envoyé par le courrier ordinaire ou courrier enregistré. L’avis peut aussi être envoyé par courrier électronique, si le locataire a accès à Internet et qu’il est en mesure de conserver l’avis pour future référence.
Avis d’un mois
Dans certaines situations, le propriétaire peut donner un avis qui ne prend pas effet immédiatement.
Le propriétaire peut donner un mois d’avis si…
- Le dépôt de sécurité demeure impayé pour plus de 30 jours;
- Le locataire paye fréquemment le loyer en retard;
- Un nombre déraisonnable d’individus habitent le logement;
- Le locataire et ses invités dérangent et nuisent à la santé et à la sécurité des gens qui vivent autour ou du propriétaire;
- Le locataire ou ses invités prennent part à des activités nocives, offensives ou illégales qui peuvent causer des dommages à la propriété;
- Le locataire ou ses invités mettent en cause la vie privée ou la sécurité des individus qui vivent près ou du propriétaire;
- Le locataire ou ses invités causent des dommages extraordinaires à la propriété;
- Le locataire n’a pas réparé les dommages causés au logement après avoir reçu un avis et une période de temps raisonnable;
- Le locataire a enfreint une clause matérielle de l’entente, et après avoir reçu un avis, n’y a pas remédié;
- Le locataire ne respecte pas une ordonnance de le Bureau de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies);
- Le locataire loue un logement dans la maison du propriétaire et il, ou ses invités, continue de fumer après qu’il ait été averti;
- Afin de respecter une ordonnance du gouvernement;
- Il y a une raison jugée adéquate par le Bureau de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies).
L’avis pour mettre terme au contrat de location doit être fait par écrit et doit être remis au locataire le jour avant que le paiement du loyer soit dû, un mois complet avant que le locataire soit supposé quitter. Le propriétaire doit tout d’abord donner au locataire une période de temps raisonnable pour corriger la situation, si possible. Le locataire peut contester l’avis dans les 15 jours suivant sa réception, autrement, le locataire est présumé l’avoir accepté.
Il y a deux autres situations pour lesquelles un avis écrit doit être donné au locataire le jour avant que le dernier loyer soit payé.
Employé
Parfois, un employeur offre ou loue un logement à un employé pour son usage pendant qu’il travaille pour cet employeur. Cela comprend les situations où un individu s’occupe de l’immeuble ou gère l’immeuble, ainsi que d’autres situations. Dans ces situations, lorsque le contrat de travail est terminé, le propriétaire peut donner un mois d’avis au locataire pour qu’il quitte les lieux. L’avis doit être donné le jour avant le dernier loyer. Par exemple, si le loyer est payable le 1er avril et que le propriétaire veut que le locataire quitte pour le 30 avril, l’avis doit être donné le ou avant le 31 mars. L’employé peut contester l’avis en donnant un avis écrit au propriétaire dans les 15 jours. Autrement, il est présumé accepter l’avis et doit quitter pour la date indiquée.
Occupation d’un membre de la famille, vente, démolition, rénovation ou conversion en condominium
Un propriétaire peut mettre fin à une location qui n’est pas pour un terme fixe si…
- un membre de la famille ou un ami habitera la propriété;
- la vente, la démolition, des rénovations ou des réparations sont prévues;
- la conversion de la propriété en condo ou en coop d’habitation ou en immeuble non résidentiel.
La discrimination
Il y a discrimination lorsque le propriétaire refuse de vous louer un logement ou vous traite différemment. La discrimination fondée sur l’ascendance, la race, la nationalité, le lieu d’origine, la religion, la croyance, l’invalidité, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état civil ou le fait qu’une personne reçoit de l’aide sociale est illégale. La loi permet que certaines résidences soient réservées aux personnes de 55 ans et plus. Pour de plus amples renseignements relatifs à la protection contre la discrimination en matière de logement, contactez la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan (Saskatchewan Human Rights Commission).
Un propriétaire ne peut changer les prix ou les règlements parce que des locataires sont différents par leur race, la couleur de leur peau, leur religion ou leur sexe. C'est la loi.
Liens d’information
Un bureau du gouvernement de la Saskatchewan est responsable de s'assurer que les locataires et les locateurs respectent les lois. Il s'agit du Bureau de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies). Vous pouvez obtenir de l'information gratuitement. Le numéro de téléphone est le 1 888 215-2222.
Conditions générales d'une convention de location du Bureau de la location à usage d’habitation.
