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5 juin 2018

C'est un répertoire qui réunit les lois constitutionnelles fédérales, provinciales et territoriales à caractère linguistique, ainsi que la jurisprudence s'y rapportant!

Plus de 1 000 lois et règlements et références à des extraits d'environ 1 000 jugements.

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Lois linguistiques du Canada annotées - Lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales

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