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d'information juridique!

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Santé

Les soins médicaux

Quels sont les devoirs légaux d’un médecin?
Un médecin doit informer ses patients sur les traitements possibles et des conséquences des traitements. Le patient a le droit de poser des questions et donner son consentement.

J’ai moins de 18 ans, est-ce que je peux consentir à mes propres soins médicaux?
Si le médecin estime que tu es suffisamment mature pour consentir à tes soins médicaux, que tu comprends et est conscient de la nature et les conséquences du traitement, le médecin n’est pas tenu d’informer tes parents.

Le traitement médical comprend également la rédaction d’ordonnances pour des médicaments et des produits, comme des contraceptifs. Aucune restriction ne s’applique sur la vente de condoms. Les adolescents peuvent en acheter dans les pharmacies.

À noter que les hôpitaux exigent habituellement le consentement d’un parent avant de pratiquer une chirurgie ou d’administrer des traitements à un jeune de moins de 18 ans.

À certaines occasions, les médecins doivent absolument signaler la situation ou la condition d’un patient. S’ils soupçonnent que des mauvais traitements ont été infligés à un enfant, ils doivent le signaler aux autorités. Certaines maladies transmissibles telles la rougeole, la coqueluche, les infections sexuellement transmissibles (ITS), le VIH et le SIDA doivent être signalées au ministère de la Santé de la Saskatchewan.

Infections transmises sexuellement

Si tu crois être atteint d’une infection transmissible sexuellement il est important d’aller consulter un médecin pour un traitement immédiat.

Dépistage anonyme
Si tu passes le test du VIH ou du sida dans une clinique de dépistage anonyme, tu seras la seule personne à connaître les résultats du test.

Savais-tu que…
Une personne peut être porteuse du virus du SIDA sans présenter de symptômes apparents. Il est possible que cette personne en infecte d’autres.

Il est illégal de transmettre une ITS ou le SIDA à autrui en toute connaissance de cause. Celui ou celle qui commet un tel acte sera accusé d’une infraction criminelle.

La grossesse chez les adolescentes

Je suis enceinte, quelles sont mes options?

  • Poursuivre la grossesse et garder l’enfant
  • Poursuivre la grossesse et donner l’enfant en adoption
  • Interrompre la grossesse
  • Ressources

Poursuivre la grossesse et garder l’enfant

À la naissance de votre enfant
Selon la loi vous devez enregistrer la naissance de votre enfant avec eHealth Saskatchewan dans les 15 jours suivants la naissance.

L’enregistrement permet de documenter la naissance de votre enfant ainsi que de lui donner accès aux services gouvernementaux comme :

  • Allocation canadienne pour enfants
  • Numéro d’assurance sociale
  • Carte santé de la Saskatchewan
  • Certificat de naissance

Obtenir un certificat de naissance
Le certificat de naissance est un document officiel important :

  • Il permet d’enregistrer un enfant à l’école
  • d’appliquer pour un passeport
  • d’obtenir un numéro d’assurance sociale et enfin d’obtenir un permis de conduire.
  • Demande de Certificat de Naissance

Comme parent vous aurez des responsabilités légales
Les parents sont responsables de la santé et du bien-être de leurs enfants. Ils doivent fournir des vêtements, de la nourriture, des soins de santé et voir à l’éducation et ce, jusqu’à ce que les enfants aient au moins 16 ans, habituellement 18 ans. Les parents devront toujours subvenir aux besoins de leurs enfants âgés de 18 ans et plus s’ils vont à l’école ou ont une incapacité mentale ou physique qui ne leur permet pas de gagner leur vie.

Poursuivre la grossesse et donner l’enfant en adoption

L’adoption volontaire

  • Un processus avec le ministère des services sociaux pour sélectionner des parents adoptifs.
  • Un programme qui est facilité par le gouvernement de la Saskatchewan et qui est gratuit.

L’adoption indépendante

  • Trouver des parents adoptifs de manière indépendante.
  • Il peut s’agir des amis ou un membre de la famille par exemple.
  • Il y a une procédure à suivre pour évaluer si les parents adoptifs potentiels sont adéquats.

Les droits des parents biologiques
Le père et la mère biologique ont les mêmes droits à l’égard de l’enfant. Le plan d’adoption doit être mis par écrit avec le consentement des deux parents biologiques.

Les parents biologiques qui placent un enfant en adoption ne peuvent donner leur consentement avant que l'enfant ait au moins 72 heures. Un parent biologique peut révoquer le consentement dans les 14 jours. Pour révoquer un consentement, le parent biologique doit donner un avis écrit au directeur des services sociaux dans le délai de 14 jours.

Qu’est-ce que qui arrive après l’adoption?
Les parents biologiques n’auront plus de droits à l’égard de l’enfant lorsque ce dernier est adopté. Cela inclut : le droit de prendre des décisions à l’égard de la santé et la sécurité de l’enfant par exemple.

Registre post-adoption : les parents biologiques ont la possibilité de documenter leurs informations dans le dossier d’adoption pour qu’il soit disponible pour l’enfant.

  • Les parents peuvent renoncer à tous contacts par véto si la naissance a eu lieu avant le 1er janvier 2017.
  • Les parents peuvent demander à ce qu’ils soient mis sur une liste de contact.

La Loi de 1998 sur l’adoption est disponible en français.

Interrompre la grossesse

Est-ce que le médecin doit informer mes parents?
Si le médecin estime que tu es suffisamment mature pour consentir à tes soins médicaux, que tu comprends et est consciente de la nature et les conséquences du traitement, le médecin n’est pas tenu d’informer tes parents.

  • Il n’y a pas de lois au Canada ou en Saskatchewan qui réglemente les avortements, il s’agit donc d’une procédure légale.
  • Il n’y a présentement aucune loi qui réglemente si une femme de moins de 18 ans a besoin du consentement d’un parent ou tuteur pour se faire avorter.
  • Le père biologique n’a aucune autorité ou véto au niveau de la décision que tu prendras. Cette décision te revient.
  • En Saskatchewan, un avortement est disponible jusqu’à la 16e semaine de grossesse. Il est important de s’informer au sujet des différentes restrictions comme notamment la ville de Saskatoon ne permet pas les avortements après 12 semaines.
  • La pilule abortive peut être administrée jusqu’à 49 jours de grossesse. Elle est disponible depuis septembre 2017 en Saskatchewan.

La contraception orale d’urgence (ou pilule du lendemain)
Cette pilule peut prévenir la grossesse jusqu’à 72 heures après une relation sexuelle, et ce en empêchant l’ovulation, la fertilisation ou l’implantation.

Est-ce qu’elle provoque l’avortement?
Non elle ne provoque pas d’avortement et elle ne fonctionne pas si la femme est déjà enceinte.

Où je peux me procurer la contraception orale d’urgence?
Elle est disponible sans prescription dans les pharmacies, dans les cliniques sans rendez-vous et à l’urgence de l’hôpital pour un coût minimal.

J’ai moins de 18 ans, est-ce que j’ai le droit de me procurer la contraception orale d’urgence?
Oui, tu as le droit, mais seulement si on te considère assez mature pour prendre des décisions au niveau de ta santé.

Important : La contraception orale d’urgence n’est pas supposée être prise en remplacement d’une autre méthode de contraception et ne protège pas contre les maladies transmises sexuellement. Pour plus d’information, consultes ton médecin.

Ressources

Pour en savoir plus sur le droit de la famille cliquez ici.

Réseau Santé en français de la Saskatchewan (RSFS)

Jeunesse J'écoute
24 heures/7jours
1-800-668-6868

Adoption Support Centre of Saskatchewan
1-866-869-2727

Saskatoon Pregnancy Options Centre
Tél : 306-665-7550 (Saskatoon)
Texto : 306-261-2760

Women’s Health Centre
Tél : 1-800-563-9923 (Régina)

Informed Choices Pregnancy
Tél : (306) 692-9494 (Moose Jaw)

Directive soins de santé

C’est quoi une Directive en matières de soins de santé?
Cette directive fournit à ton médecin ou à tout autre fournisseur de soins de santé des directives que tu crois acceptables pour le futur lorsque tu ne seras plus en mesure de prendre et de communiquer des décisions relatives aux soins de santé. Une directive ne peut pas autoriser l’euthanasie active ni le suicide assisté.

Qui peut rédiger une directive?
Tu dois avoir au moins 16 ans et être capable de prendre des décisions relatives à tes soins de santé.

Pour en savoir plus cliquez ici.